B. UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DIFFICILEMENT LISIBLE MAIS TRADUISANT ENFIN LES ANNONCES « POST-LUBRIZOL » DU GOUVERNEMENT
La réduction d'effectifs pour le ministère de la transition écologique ( - 1,4 % ) apparaît moins importante cette année. Toutefois, sur les cinq dernières années, environ 5 500 postes auront été supprimés, soit une diminution de l'ordre de 13,5 % des effectifs . Si cette trajectoire était anticipée, la commission s'inquiète toutefois d'une érosion de l'expertise des grands opérateurs nationaux, constat qu'elle a d'ailleurs régulièrement formulé à l'occasion de l'examen de ce budget 2022. Ainsi, l'Ademe a massivement recourt à des contrats courts et a perdu 12 % de ses effectifs sous plafond en 5 ans.
Au-delà, le rapporteur salue la concrétisation de l'annonce faite par le Gouvernement après l'accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen en 2019 de renforcer les effectifs de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement à hauteur de 50 équivalents temps plein (ETP) . Même si les emplois auront finalement été créés sur deux exercices budgétaires (2021, 2022) alors que l'annonce initiale d'Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique à l'époque, portait sur le seul exercice 2021 , l'engagement a été tenu :
- en 2021 , 22 ETP supplémentaires ont été inscrits sur le programme 217 et 8 ETP ont été transférés au ministère du travail pour le contrôle des mines à ciel ouvert et des carrières, soit 30 ETP au total ;
- en 2022 , 14 ETP nouveaux sont prévus et 6 ETP seront apportés par repyramidage entre catégories C et A, soit 20 ETP au total.
Toutefois, dans les faits, cette information est très difficile à vérifier , compte tenu des marges de manoeuvre laissées aux préfets , à l'échelle des DREAL, pour répartir les postes dont ils bénéficient entre les différentes politiques ministérielles. Ainsi, certains postes affichés dans les tableaux des services ne correspondent pas toujours à des postes effectivement occupés... et leur suppression factuelle ne correspond pas toujours à des suppressions réelles de postes, comme en témoigne la situation de la DREAL Normandie.
En outre, la répartition géographique des postes attribués en 2021 peut sembler discutable , notamment au regard des enjeux de sécurité industrielle révélés par l'accident de Lubrizol et Normandie Logistique. Ainsi, la Normandie n'a bénéficié que de 0,9 ETP supplémentaire en 2021 contre 7,8 ETP pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et 3,6 ETP pour la région Occitanie, à titre d'exemple.
Par ailleurs, en fonction des différents documents à la disposition du rapporteur (« bleu », réponses écrites, etc.), des écarts persistent dans les valeurs et les références considérées pour une même question posée , ce qui nuit considérablement à la portée de l'autorisation parlementaire sur le budget.
Enfin, comme l'an dernier, le rapporteur doute du réalisme de l'objectif affiché par le ministère de la transition écologique sur la hausse du nombre de contrôle de 50 % d'ici 2022 , compte tenu de l'exécution des exercices 2019 à 2021.
Le rapporteur se réjouit que la promesse du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs de l'inspection des ICPE se concrétise enfin en 2022, même s'il regrette que la politique de gestion des ressources humaines soit particulièrement illisible. La commission approfondira prochainement ce point dans le cadre de travaux de contrôles dédiés aux suites de l' accident de Lubrizol et Normandie Logistique en 2019.
À l'occasion d'une réflexion à venir sur la prévention et la gestion des risques liés au transport et au stockage d' ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux , la commission maintiendra sa vigilance sur les effectifs mobilisés par le ministère pour les contrôles de terrain portant sur les installations faisant peser des risques pour les intérêts protégés par le code de l'environnement.
Enfin, la situation des ressources humaines de l'Ademe apparaît préoccupante aux yeux du rapporteur et l'opportunité de reporter la charge de travail sur ces contrats courts et intérimaires peut être discutée d'un point de vue budgétaire.