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N° 116 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée nationale
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TOME I AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES |
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Par M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude TISSOT, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis, Sénateur de la Haute-Loire, Françoise Férat, rapporteur pour avis, Sénateur de la Marne, et Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis, Sénateur de la Loire
Écourté à l'Assemblée nationale par l'activation de l'article 49 al. 3 de la Constitution en plein milieu de l'examen de la mission, le débat sur les crédits « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » aura lieu au Sénat. Passant de 2,98 Md€ en 2022 à 3,88 Md€ en 2023, ils augmentent de 900 M€, soit de 30 %, mais de façon essentiellement nominale.
Principal mouvement, le financement de l'assurance récolte (256 M€ sur la mission pour un soutien public total de 560 M€) est certes substantiel, mais pas à la hauteur des engagements présidentiels, pour 120 millions d'euros. Cela ne peut qu'alimenter la défiance dans l'action et la parole publiques et donc compromettre le succès de la réforme. Or, il était écrit d'avance que ce budget agricole 2023 financerait l'intégralité de l'assurance récolte, ou ne serait pas approuvé par le Sénat.
Éclairés par ce constat des rapporteurs pour avis, la commission des affaires économiques du Sénat s'est prononcée, à l'instar de la commission des finances, contre l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Gage de leur démarche constructive et pragmatique, les rapporteurs ont néanmoins entendu avancer quelques pistes sur le reste du budget agricole, le plus souvent pour financer le « dernier kilomètre » d'une politique publique inachevée, ou parfois en proposant, de façon plus complète, un changement d'itinéraire.
I. UNE AUGMENTATION DU BUDGET AGRICOLE RÉELLE, MAIS PLUS SIGNIFICATIVE SUR LE PAPIER QUE DANS LA RÉALITÉ
Le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) communique sur une hausse de 20 % de ses moyens pour 2023 dont une hausse de 30 % des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
Sur le papier , les crédits de la mission AAFAR augmentent de 900 millions d'euros, soit en effet, rapporté à son périmètre initial, une hausse de 30 % :
Dans la réalité , en euros constants, c'est-à-dire corrigées de l'inflation 1 ( * ) , les évolutions des crédits par rapport à la loi de finances pour 2022 sont inférieures de plus de 200 M€ aux annonces . En outre, cette évolution haussière correspond, pour une bonne part, à des mesures « de périmètre 2 ( * ) » . En particulier, 427 millions d'euros en AE et en CP sont crédités sur le nouveau programme 381, « Allègements du coût du travail », correspondant à la budgétisation du TO-DE, auparavant compensée par l'affectation d'une fraction de TVA.
Ne faisant pas du niveau de dépenses le critère d'appréciation du budget, les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques ne se sont pas arrêtés à ce seul constat d'un écart quantitatif entre l'affichage et la réalité pour rejeter les crédits de la mission Agriculture . Ils ont fondé leur avis sur une analyse qualitative des crédits proposés par le Gouvernement et votés à l'Assemblée nationale - ainsi que de ceux n'y figurant pas - au prisme de l'efficacité et de l'efficience de la dépense publique .
Preuve que le débat n'a pas vraiment eu lieu à l'Assemblée nationale, empêchant les députés de corriger le tir, les ajouts au texte initial, dans celui sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, sont anecdotiques :
- mouvement de crédits le plus significatif, l'enveloppe de 10 M€ ouverte pour l'ONF, sur le programme 149, ne fait qu'entériner l'annonce gouvernementale antérieure de l'annulation du schéma d'emplois de l'établissement, sinon de - 80 emplois. Pour la clarté et la sincérité des débats, elle aurait dû figurer dans le texte initial ;
- une seconde hausse pour le programme 149, gagée sur les ressources des fonctions support du ministère, pour compléter le financement aux régions du transfert de la gestion des aides non surfaciques du FEADER ;
- une dotation de 5 M€ au fonds « Avenir bio » auparavant rattachée au plan de relance, a été pérennisée dans le même programme, à l'initiative du groupe Horizon. La crise de l'agriculture biologique , après des années de progression à deux chiffres, s'explique par les choix des consommateurs et une communication peu allante des filières. Sans soutien public, l'inflation pourrait aggraver la crise dans les mois à venir ;
- enfin, à l'initiative du groupe Renaissance, un programme d'aides à destination des associations de protection animale et des refuges a été créé et abondé de 1 M€. Cette modification de la maquette budgétaire est essentiellement cosmétique, alors que ces aides auraient en toute rigueur dû figurer dans les programmes existants .
* 1 De 6,4 % en 2022 et de 5,3 % en 2023 selon les dernières prévisions de l'Insee.
* 2 Évolutions de la maquette budgétaire sans impact sur les montants effectivement dépensés.