III. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS ET DES MOYENS MATÉRIELS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL REQUIS POUR MENER À BIEN L'ENSEMBLE DES MISSIONS QUI LUI INCOMBE
Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances initiale pour 2023 s'élèvent à 13,30 millions d'euros 16 ( * ) , soit une baisse de 16,71 % par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution n'est toutefois qu'optique, dans la mesure où le budget de l'année 2022 comportait deux enveloppes spécifiques, respectivement de 2,5 millions d'euros et de 0,9 million d'euros, destinées à permettre le contrôle de la régularité de l'élection présidentielle et des élections législatives d'une part, et le développement d'un portail internet sur la QPC d'autre part. Ces enveloppes mises à part, les crédits pour 2023 présentent une hausse de 5,83 % par rapport à l'exercice précédent.
Le budget prévisionnel pour 2023 se répartit en quatre actions : le contrôle des normes (8,3 millions d'euros), les relations extérieures et la communication (1,9 million d'euros), l'administration de l'institution (3,1 millions d'euros) et les élections, pour lesquelles aucun crédit prévisionnel n'a été affecté à ce jour.
Le budget 2023 du Conseil constitutionnel
(en euros)
Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2023
A. DES MOYENS EXCEPTIONNELS ALLOUÉS EN 2022 POUR FAIRE FACE À UNE ANNÉE ÉLECTORALE PARTICULIÈRE
Les crédits alloués au Conseil constitutionnel pour 2022 comprenaient une enveloppe spécifique de 2,5 millions d'euros destinée au contrôle de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Dans sa mission de juge électoral, le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. », conformément à l' article 58 de la Constitution du 4 octobre 1958 . Par ailleurs, aux termes de l' article 59 de la Constitution , il « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs » . À ce titre, le Conseil peut annuler des élections ou les réformer, de même que prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont les dépenses électorales sont irrégulières.
1. Le contrôle de la régularité de l'élection présidentielle de 2022
Pour l'élection présidentielle, le rôle du Conseil constitutionnel peut être résumé en trois temps forts. En amont de l'élection , il rend des avis consultatifs sur les actes et les textes préparatoires, contrôle la régularité des formulaires de parrainages reçus, les publie et procède à la désignation des magistrats délégués chargés de contrôler les opérations de vote lors des deux tours de scrutins.
En ce qui concerne les parrainages, la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a procédé à un allongement de la durée de recueil des soutiens . Elle dispose en effet que le décret de convocation des électeurs, qui constitue le point de départ pour l'envoi des formulaires par les préfets aux candidats, doit intervenir au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin. L'inscription d'un tel délai doit garantir aux candidats de disposer d'un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages. Cette même loi reporte l'entrée en vigueur de la transmission des formulaires par voie électronique 17 ( * ) à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2027, dans l'attente d'un dispositif suffisamment sécurisé d'identité numérique. Par ailleurs, depuis l'élection présidentielle de 2017, les parrainages, incluant le nom et la qualité des citoyens ayant présenté des candidats, sont intégralement rendus publics 18 ( * ) sur le site internet dédié à l'élection présidentielle, au fur et à mesure de leur réception et à raison de deux fois par semaine.
Le Conseil constitutionnel s'est ainsi réuni à 11 reprises entre le 1 er février et le 3 mars 2022 pour l'examen des parrainages. L'allongement de la période de recueil des soutiens n'a pas eu de conséquence particulière sur leur nombre puisque 13 672 formulaires ont été reçus contre 14 586 en 2017 19 ( * ) . Parmi ceux-ci, 245 ont été rejetés , soit un nombre quasiment équivalent à celui de 2017. De la même manière, le nombre de candidats est resté proche des précédentes élections : 12 candidats contre 11 en 2017 et 10 en 2012.
Pendant l'élection , près de 2 000 magistrats délégués ont contrôlé le fonctionnement des bureaux de vote. À ce titre, le Conseil, dans ses observations relatives à l'élection présidentielle 20 ( * ) , relève que « Dans l'ensemble, les rapports des délégués du Conseil constitutionnel, ainsi que l'examen des divers procès-verbaux adressés au Conseil ou dont il a eu connaissance, révèlent le bon fonctionnement des opérations électorales ». Les dépenses constatées pour 2022 sur l'enveloppe dédiée aux élections concernent donc principalement la rémunération de ces magistrats délégués et la prise en charge de leurs frais de déplacement. Au 15 septembre 2022, le taux d'exécution de ces crédits s'élève à 53 % , ce qui représente 1,33 million d'euros exécutés sur les 2,5 millions d'euros initialement octroyés, soit une exécution relativement limitée eu égard aux crédits prévus.
Enfin, à l'issue de l'élection , le Conseil constitutionnel est chargé de l'examen des éventuelles contestations, de la proclamation des résultats et du jugement, le cas échéant, des recours contre les décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
2. Le contentieux des élections législatives de 2022
Le bilan complet d'activité du contentieux électoral du Conseil constitutionnel ne saurait d'ores et déjà être dressé dans la mesure où un peu moins de la moitié des recours introduits sont encore pendants, leur traitement devant intervenir d'ici le début de l'année 2023.
Il peut néanmoins être précisé qu'à ce jour, 99 réclamations ont été portées devant lui dans le cadre des élections législatives de juin 2022, contre 298 en 2017 . Cette baisse significative du nombre de recours pourrait s'expliquer en partie par la diminution du nombre de candidats aux élections législatives entre 2017 et 2022 (environ 6 000 candidats cette année contre 7 000 il y a cinq ans). Par ailleurs, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, avec qui le rapporteur s'est entretenu, a indiqué qu'une tendance similaire avait été observée par le Conseil d'État s'agissant du contentieux des élections municipales de 2020.
* 16 Le montant de la dotation inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2023 s'entend hors des hypothèses où le Conseil constitutionnel serait conduit à contrôler des opérations référendaires ou des opérations de recueil de soutiens dans le cadre d'un référendum d'initiative partagée. Si de telles hypothèses se matérialisaient en 2023, le Conseil constitutionnel estime qu'une dotation complémentaire de 750 000 euros serait nécessaire.
* 17 Cette faculté avait été ouverte par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
* 18 Disposition introduite par la loi organique n° 2016-506 précitée.
* 19 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 20 Décision n° 2022-198 PDR du 16 juin 2022.