B. LE MAINTIEN DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX FRAIS DE JUSTICE EN RAISON DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER RELATIF À LA CRISE SANITAIRE
En 2021, la hausse des recours mettant en cause la gestion de l'épidémie de covid-19 a eu un impact direct sur le budget de la Cour, via une forte augmentation des besoins en termes de frais de justice . Tandis que la CJR avait été saisie de 246 recours en 2020, 20 119 recours ont été déposés en 2021, dont la quasi-totalité concernait la crise sanitaire . La plupart de ces requêtes ont été présentées par le même avocat, qui proposait un modèle prédéfini de plainte facilement accessible sur internet. Le rapporteur s'interroge sur le bien-fondé de cette méthode , d'autant plus que cet avocat a été récemment sanctionné par le Conseil de l'ordre.
Pour faire face à l'afflux de plaintes, la Cour de justice de la République a obtenu, en 2021, l'autorisation de conserver le solde positif de l'année 2020, équivalent à 94 426,49 euros pour l'affecter aux frais de justice. Ce report de solde a permis de porter à 158 426,49 euros les dépenses liées aux frais de justice.
En 2022, les frais de justice ont été portés à 159 000 euros en loi de finances initiale , compte tenu du stock de plaintes à traiter et de la tendance à la hausse constatée au cours de l'exercice précédent. Au 1 er septembre 2022, un total de 57 000 euros a été consommé au titre des frais de justice, ce qui représente un taux d'exécution de 35,85 % seulement. En effet, contrairement à ce qui avait été anticipé, le nombre de recours introduits en 2022 devant la Cour de justice de la République a drastiquement diminué, puisque ceux-ci s'élèvent à 349 au 31 août 43 ( * ) .
Évolution du nombre de requêtes de 2017 à 2022
|
Année |
Nombre de requêtes |
|
2017 |
41 |
|
2018 |
17 |
|
2019 |
41 |
|
2020 |
246 |
|
2021 |
20 119 |
|
2022 (au 31/08) |
349 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
Dans l'hypothèse où un solde positif d'exécution budgétaire serait constaté au 31 décembre 2022, celui-ci ferait l'objet d'un reversement intégral à la direction du budget 44 ( * ) . En 2021, 72 530,63 euros de crédits non consommés, sur une dotation totale de 965 926,49 euros, ont ainsi été restitués .
Pour 2023, un montant de 151 000 euros serait affecté aux frais de justice , ce qui serait en légère baisse par rapport aux deux exercices précédents (- 8 000 euros environ), mais qui resterait plus élevé qu'en 2020 (+ 83 000 euros). Malgré le ralentissement constaté dans l'introduction de nouveaux recours, le maintien d'une telle dotation est justifié par l'instruction d'un dossier regroupant plusieurs plaintes liées à la crise sanitaire et susceptible d'entraîner, en 2023, de nombreuses dépenses de frais de justice (travaux d'expertise, transport et perquisition, frais de déplacement, actes d'huissier, indemnité des témoins etc.) 45 ( * ) . En tout état de cause, si les crédits alloués n'étaient pas entièrement consommés, le reliquat ferait l'objet d'un reversement intégral, comme cela a systématiquement été le cas au cours des exercices antérieurs, exception faite du cas particulier de report de solde en 2020.
La question de la réduction des frais de justice se posera toutefois avec une particulière acuité l'année prochaine, si la tendance à la baisse du nombre de recours introduits se confirme d'une part, et si le dossier en cours d'instruction est clôturé d'autre part.
* 43 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 44 Entretien avec M. Dominique Pauthe, président de la Cour, le 17 octobre 2022.
* 45 Réponse complémentaire au questionnaire budgétaire.