B. DES DÉPENSES DEVANT PERMETTRE LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS EXPOSÉES PAR LE PROJET DE LOPMI
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement doivent permettre le financement des priorités définies par le projet de LOPMI (proximité entre les forces de sécurité intérieure et la population, lutte contre la délinquance, conditions de vie des policiers et des gendarmes).
Afin de permettre le doublement de la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique , le projet de loi de finances pour 2023 envisage un recours au numérique accru . Outre la continuation du déploiement des capacités numériques (terminaux NEO, ordinateurs portable Ubiquity), de nouveaux services seraient déployés (plainte en ligne notamment) et des applications seraient développées pour accroitre le nombre d'actes de procédure que peuvent réaliser les policiers et les gendarmes en mobilité (prise d'empreintes digitales et palmaires grâce au développement de NEO DK, par exemple). Si le rapporteur est en accord avec la nécessité de déployer au plus vite ces applications qui amélioreront les conditions de travail des policiers et des gendarmes et favoriseront la proximité avec la population, il appelle le ministère de l'intérieur à être extrêmement attentif au suivi du développement de ces outils, afin de ne pas répéter le fiasco du logiciel SCRIBE .
Afin de mieux lutter contre la délinquance et de se préparer aux grands évènements sportifs des prochaines années, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le renouvellement des véhicules de maintien de l'ordre ainsi que l'acquisition d' équipements et de moyens technologiques nécessaires à la protection des grands évènements (barrières de protection, vidéosurveillance, équipement en matière de lutte anti-drone, etc .). Est également prévue la mise à niveau de l' équipement des policiers et des gendarmes (acquisition de gilets tactiques, développement de solutions opérationnelles comme PC STORM qui permettra aux forces de sécurité de communiquer via un outil unique et sécurisé dans l'attente du déploiement du réseau Radio du futur créé par le projet de LOPMI, acquisition de caméras piétons, etc .).
Enfin, afin d' améliorer les conditions d'exercice des métiers de policier et de gendarme , le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de nombreux investissements dans l'immobilier , à la fois pour accueillir les nouvelles structures créées (brigades, forces mobiles), et pour améliorer les conditions d'accueil du public et les conditions de vie des policiers et surtout des gendarmes. Sont également annoncés un effort particulier dans la formation ainsi qu'un meilleur accompagnement social de ses personnels et de leurs familles.
S'agissant du parc automobile , et alors que les deux dernières années en ont permis un renouvellement important, les crédits dédiés à ce poste de dépenses sont cette année légèrement inférieurs, alors que d'importants besoins demeurent. Le rapporteur, s'il comprend que l'effort d'investissement dans les véhicules ne puisse demeurer au niveau de 2021 et 2022, appelle le Gouvernement à ne pas négliger ce poste de dépenses car les parcs automobiles de la police et de la gendarmerie connaissent encore d'importants besoins au regard de l'état des véhicules et de leur âge moyen.
Le rapporteur considère qu' un niveau élevé des dépenses de fonctionnement et d'investissement doit être maintenu dans la durée , dans un contexte de hausse des effectifs des forces de sécurité intérieure qui va rendre nécessaires des investissements immobiliers massifs et un effort important en matière d' équipement des forces . Ces types de dépenses ne devront cependant pas obérer la capacité des forces de sécurité intérieure à être dans leur temps , par des investissements forts dans le numérique. Une augmentation structurelle de la part des dépenses d'investissement et de fonctionnement est donc nécessaire .
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L e budget de la mission « Sécurités » dans le projet de loi de finances pour 2023 , et plus particulièrement celui alloué aux programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » s'inscrit dans la droite ligne de l'élaboration du Livre blanc pour la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, et du Beauvau de la sécurité , dont les conclusions ont été rendues publiques le 14 septembre dernier. Il constitue la première année de traduction budgétaire de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et est en ce sens satisfaisant. Trois points d'attention semblent au rapporteur devoir être soulevés dans la perspective des années à venir.
Le premier est, dans l'exécution du budget 2023, celui de l'inflation . Le projet de la LOPMI a été élaboré avant la survenue de ce phénomène, qui n'a pas conduit à revaloriser les budgets décidés pour les missions portées par le ministère de l'intérieur. La police et la gendarmerie nationales vont donc devoir participer à l'effort national de rationalisation des dépenses, qui ne devra cependant pas obérer la capacité des forces à faire face aux échéances de 2023 et 2024.
Le deuxième est celui des priorités fixées par le projet de LOPMI : le doublement des effectifs sur la voie publique n'aura en effet de sens que si les effectifs des services judiciaires qui traitent les enquêtes et ceux des juridictions sont augmentés de manière proportionnelle . Sans cela, c'est toute la chaine pénale qui serait engorgée, sans amélioration de la réponse pénale.
Enfin, le troisième est celui de la nécessaire diminution de la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales de ces deux programmes , largement évoqué au cours de cet avis.
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La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2023.