III. LE PROGRAMME 379 : UN PROGRAMME TEMPORAIRE DÉDIÉ AU REVERSEMENT DE CRÉDITS EUROPÉENS AU TITRE DU VOLET INVESTISSEMENT DU SÉGUR
Le PLF pour 2023 a introduit dans la mission Santé un nouveau programme 379 « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
En 2024, 906,9 millions d'euros sont alloués à ce programme au titre du volet investissement du Ségur. Aucune dépense n'est prévue au titre de la première action relative à la compensation du coût des dons de vaccins à des pays tiers.
Pour relancer l'investissement en santé dans le cadre du Ségur de la santé, une enveloppe de 6 milliards d'euros sur cinq ans a été annoncée, en lien avec le plan « France Relance » présenté en septembre 2020. Trois volets sont identifiés : le soutien aux projets d'investissement dans les établissements de santé (2,5 milliards d'euros) ; le soutien à l'investissement dans les établissements médico-sociaux (1,5 milliard d'euros); le soutien aux projets d'amélioration des outils numériques en santé (2 milliards d'euros).
Ces priorités, formalisées en un « plan national pour la relance et la résilience » (PNRR), ont reçu un avis favorable de la Commission européenne en juin 2021. Sous réserve de l'atteinte des cibles qu'elle s'est fixée, la France reçoit une dotation de l'Union Européenne reversée via le programme 379 à la sécurité sociale. Le programme 379 ne constitue donc qu'un outil de mécanique budgétaire, c'est-à-dire un vecteur permettant de faire transiter par le budget de l'État un financement européen vers la sécurité sociale.
On enregistre, « pour la première fois depuis 2013, un infléchissement du taux de vétusté des équipements ».
Ce fonds a déjà autorisé la concrétisation de nombreux projets puisque 1 680 établissements de santé ont bénéficié d'un appui financier au titre de la dotation « investissements du quotidien » au 31 mars 2023. Le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2024 indique enregistrer, dans le budget de la mission Santé, une « hausse de +13 % du volume des investissements en 2021, portée par une hausse de l'investissement courant avec, pour la première fois depuis 2013, un infléchissement du taux de vétusté des équipements »12(*).
Néanmoins, avec une diminution de 53,02 % du budget alloué au programme entre 2023 et 2024, le volume des crédits concernés et leur caractère non linéaire biaisent inévitablement la lecture du budget global de la mission Santé.
Réunie le mercredi 29 novembre 2023 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de la mission sous réserve d'un amendement de crédits.
* 12 Projet annuel de performances, Annexe au projet de loi de finances pour 2024, Mission ministérielle Santé (page 94).