ANNEXE
LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Amendements de M. Fabien Genet
Amendements de M. Pascal Martin
LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :