B. RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PUBLICS : RÉPONDRE AUX EXIGENCES DU RAPPORT PISANI-FERRY & MAHFOUZ
Selon le rapport Pisani-Ferry & Mahfouz, l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France nécessitera le fléchage de 10 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin de la décennie pour la rénovation énergétique du bâti public. Une part essentielle de ce montant devra être orientée en direction des collectivités territoriales, propriétaires d'une part majoritaire du parc public national. En tenant compte de la proportion des bâtiments détenus par ces collectivités - 280 millions de mètres carrés, soit 75 % du total - c'est 1 milliard d'euros par an qui devra être mobilisé localement.
Le « fonds d'accélération et de transition écologique dans les territoires » (« Fonds vert ») met à disposition des collectivités territoriales des crédits pour faire face à ce « mur » d'investissements. Son action 1 comprend ainsi 1,210 milliard d'euros en autorisations d'engagement et près de 489 millions d'euros de crédits de paiements. Toutefois, cette action n'est pas seulement dédiée à la rénovation énergétique du bâti : ses crédits soutiennent également le tri à la source et la valorisation des bio-déchets, ainsi qu'un soutien à la modernisation de l'éclairage public. On peut donc craindre que le soutien de l'État soit insuffisant pour répondre aux besoins, ce que n'ont pas manqué de relever les associations de collectivités territoriales entendues par le rapporteur pour avis.
Afin de soutenir plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, la commission a donc adopté un amendement n° II-292 visant à accroître les moyens du « Fonds vert » de 100 millions d'euros.