Projet de loi de finances pour 2024 : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public

Rapports législatifs

Avis n° 133 (2023-2024), tome IV, fascicule 1, déposé le 23 novembre 2023

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

N° 133

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024,

TOME IV

Fascicule 1

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public

Par M. Cédric VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178

Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024)

AVANT-PROPOS

La dotation du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » s'élève dans le projet de loi de finances pour 2024 à 4,025 milliards d'euros, en hausse de 6 % (+ 228,3 M€) par rapport au PLF 2023. Conformément à la loi de finances rectificative du 16 août 2022, qui a supprimé la contribution à l'audiovisuel public (CAP), ce compte est alimenté par une fraction de la recette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le PLF 2024 confirme la nouvelle trajectoire d'augmentation des crédits, amorcée l'an dernier. Cette augmentation doit néanmoins être nuancée au regard de l'inflation et de la compensation des effets fiscaux de la suppression de la CAP, qui induisent une hausse qui n'est pas synonyme de moyens supplémentaires pour l'audiovisuel public.

Le PLF 2024 s'inscrit dans une trajectoire financière pluriannuelle 2024-2028 qui vise à compenser les effets de la fiscalité et de l'inflation mais aussi à financer des projets de transformation dans le cadre d'un nouveau programme 848 doté de 69 M€ pour l'an prochain. Les versements issus de ce programme ont vocation à être ajustés au regard de la réalisation effective, par les entreprises, de leurs objectifs.

Ø La commission estime toutefois que cette nouvelle trajectoire financière n'est pas adossée à une stratégie suffisamment claire. La trajectoire financière proposée par le gouvernement s'inscrit, en effet, sur la durée des prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM) sur lesquels la commission et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) seront consultées pour avis en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Compte tenu de cette chronologie, l'avis des commissions parlementaires sur la stratégie de l'audiovisuel public pour les cinq prochaines années interviendra en bout de course, sur une trajectoire et des objectifs déjà déterminés par l'exécutif.

Ø À cela s'ajoute une absence de perspectives sur le mode de financement de l'audiovisuel public après 2025. Le gouvernement a également renoncé à réformer la gouvernance de l'audiovisuel public, suite à l'abandon, en 2020, du projet de loi qui prévoyait le regroupement de plusieurs entreprises. Dans ce contexte, le Sénat a pris l'initiative d'une proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, adoptée en juin 2023 mais à ce jour sans suites.

La méthode qui nous est proposée par l'exécutif n'est pas satisfaisante. Les enjeux méritent un débat d'une autre ampleur, pour consolider le service public de l'audiovisuel, alors qu'il est confronté à de multiples défis. L'audiovisuel public est présent dans le quotidien des Français. Son rôle est majeur, dans un contexte de massification des fausses informations et d'interférences d'États étrangers. L'offre éducative et de divertissement, notamment à destination du public jeune, et le soutien à la création sont amenés à se transformer du fait de la révolution des usages induite par la concurrence des grandes plateformes internationales. Des médias de service public indépendants, dotés d'une stratégie claire et d'un financement pérenne sont plus que jamais nécessaires.

Appelant à une clarification rapide de la stratégie, du financement et de la gouvernance de l'audiovisuel public, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.

I. UNE TRAJECTOIRE D'AUGMENTATION DES RESSOURCES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A. UN BUDGET PLURIANNUEL POUR ACCOMPAGNER UN PROCESSUS DE TRANSFORMATION

À l'occasion de ce projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement propose une trajectoire pluriannuelle des crédits, anticipant sur l'adoption prochaine des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public (à l'exception d'Arte France et de TV5 Monde qui suivent une chronologie différente en raison de la dimension internationale de leur gouvernance).

Le principe d'une trajectoire pluriannuelle, assurant une visibilité à moyen terme, est salué par les différents opérateurs.

Évolution des ressources de l'audiovisuel public (M€)

Source : ministère de la culture (ressources versées et prévisions)

Le montant du compte de concours financiers augmente de 228,3 M€ en 2024 dont 60,6 M€ destinés à compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Les augmentations prévues en 2024 au titre de cette compensation sont les suivants (en écart par rapport à 2023) :

Source : ministère de la culture

L'augmentation des crédits provient, par ailleurs, de la création d'un programme spécifique dédié au financement de projets de transformation prioritaires des entreprises, qui seront précisés dans les futurs contrats d'objectifs et de moyens.

Les versements provenant de ce programme pourront être ajustés sur le fondement d'un processus d'évaluation qui reste à définir. Il n'est pas précisé, à ce stade, sur la base de quels critères les entreprises pourraient être amenées à devoir rembourser une partie de la dotation qui leur a été versée.

Dotation par opérateur

M€	Dotation 2024 *dont : transformation*	Dotation 2023 hors compensations*	Dotation 2024 hors compensations*	Évolution hors compensations*
France Télévisions	2 568,1	2 408	2 515,1	+ 4,4 %
	dont : 45
Radio France	667,9	611,4	639,9	+ 4,7 %
	dont : 15
France Médias Monde	304,2	263	274,2	+ 4,3 %
	dont : 5
Arte France	293,6	283,8	291,7	+ 2,8 %
	dont : 0
INA	108	91,4	102,6	+ 12,3 %
	dont : 4
TV5 Monde	83,4	79,4	81,4	+ 2,5 %
	dont : 0

* Hors compensations des effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (TVA, taxe sur les salaires). D'après les données du projet annuel de performance

B. UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE POUR QUELLE STRATÉGIE ?

1. Des COM toujours en attente

Prévus à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public sont transmis avant leur signature aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à l'Arcom. Les commissions sont invitées à formuler un avis sur ces COM dans un délai de six semaines. L'Arcom formule un avis sur les COM de France Télévisions (FTV), Radio France et France Médias Monde dans un délai de quatre semaines.

En janvier 2021, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des COM 2020-2022 (à l'exception de celui d'Arte France) au motif qu'ils ne prévoyaient aucune stratégie claire et qu'ils se limitaient à prolonger la mise en oeuvre des initiatives déjà engagées. L'an dernier, le gouvernement a fait le choix de prolonger d'un an ces COM en actualisant leurs objectifs : en l'absence de clarification stratégique, la commission a, de nouveau, donné un avis défavorable aux avenants proposés.

Cette prolongation d'un an aurait dû être mise à profit pour mener une réforme d'envergure du financement et de la gouvernance, ce qui n'a pas été le cas. Les projets de COM étaient attendus pour la fin 2023 mais il apparaît aujourd'hui qu'ils ne seront probablement pas transmis avant le premier trimestre 2024, en vue d'une adoption définitive au printemps, soit après le début de la période sur laquelle ils s'appliquent.

2. Une absence de décision sur le financement de l'audiovisuel public

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public. Pour mémoire, la redevance avait été créée en 1933 pour financer la radiodiffusion, avant d'être étendue en 1949 aux postes de télévision. Au moment de sa suppression, son montant était de 138 euros dans l'Hexagone et de 88 euros outre-mer. La CAP soulevait trois types de difficultés : elle voyait son fait générateur s'éloigner de la réalité des usages, elle tenait insuffisamment compte des capacités contributives des redevables et, enfin, son mode de collecte (adossé à la taxe d'habitation) était appelé à disparaître. Le projet initial du gouvernement prévoyait la suppression du compte de concours financiers et la création, en lieu et place, d'une mission au sein du budget général. Le débat parlementaire a conduit au maintien du compte de concours financier, une fraction du produit de la TVA venant se substituer à la CAP.

Ce mode de financement ne peut toutefois être que provisoire. En effet, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a introduit dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) la disposition suivante, applicable à compter de 2025 : « Les impositions de toutes natures peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale (...). [Elles] ne peuvent (...) être affectées à un tiers autre (...) et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. ». Les recettes de TVA n'ayant pas de lien particulier avec les missions du service public de l'audiovisuel, le mode actuel de financement de l'audiovisuel public sera illégal à compter de la loi de finances pour 2025.

En l'absence de modification de la LOLF, le seul mode de financement possible sera la budgétisation. Pour le rapporteur, ce serait un contresens historique alors que nous avons plus que jamais besoin de médias de service public indépendants.

Certes, en cas de budgétisation, des aménagements seraient possibles, afin de préserver les enveloppes des entreprises de l'audiovisuel public de toute mise en réserve et mesures de régulation (versement en début d'année pour le montant voté en loi de finances).

Alors que les opérateurs considèrent le mode de financement actuel comme satisfaisant, beaucoup craignent une budgétisation en termes d'image et de crédibilité, notamment à l'international. C'est notamment le cas pour Arte et France Médias Monde.

Les députés Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier ont déposé une proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public, tendant à pérenniser le mode de financement par la TVA, tout en prévoyant un financement particulier par prélèvement sur recettes pour Arte.

Là encore, cette situation provisoire, qui dure depuis 2022, n'est pas satisfaisante.

3. Une réorganisation de l'audiovisuel public ajournée

L'abandon de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle en mars 2020 a ajourné le regroupement de l'audiovisuel public qui avait pourtant été engagé par le gouvernement dans le prolongement des recommandations du rapport du Sénat de septembre 2015 de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin. Ce projet de loi prévoyait la création d'une holding. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir de l'audiovisuel public a récemment recommandé un dispositif similaire.

La proposition de loi déposée au Sénat par Laurent Lafon a repris ce projet de holding, baptisée France Médias, structure légère et stratégique, de nature à permettre un regroupement des forces de l'audiovisuel public en accélérant les convergences et coopérations existantes. Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté cette proposition de loi.

Un projet ambitieux pour l'audiovisuel public doit en effet associer une clarification stratégique, la pérennisation d'un financement qui soit gage de crédibilité, et un regroupement des forces de l'audiovisuel public, grâce à une réforme de sa gouvernance.

II. L'ANALYSE DES CRÉDITS PAR OPÉRATEUR

Répartition du compte de concours financier par opérateur

D'après les données du projet annuel de performance

A. FRANCE TÉLÉVISIONS : L'ACTEUR CENTRAL DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

En 2024, France Télévisions bénéficie d'une dotation de 2 568,1 M€ dont 2 523,1 M€ au titre du programme 841 (+ 3,8 %) et 45 M€ au titre du programme 848 de transformation. Hors effets fiscaux, cette dotation augmente de + 4,4 %. France Télévisions bénéficie de près de deux tiers du montant du compte de concours financiers.

En 2023, France Télévisions compte 8 900 ETP et réalise un chiffre d'affaires de 2,85 Md€ dont 2,43 Md€ de concours publics et 391 M€ de recettes publicitaires prévisionnelles. Plus de 80 % des dépenses sont consacrées aux programmes.

Afin d'absorber la baisse des concours publics, au cours de la dernière décennie, l'entreprise a réalisé des efforts conséquents de réduction de ses charges. Sur la période 2015-2023, cet effort s'est traduit, d'une part, par une réduction de 10 % des effectifs et, d'autre part, par une baisse de 15 % du budget du programme national.

France Télévisions fait face à la profonde transformation du marché publicitaire, dont le numérique capte l'ensemble de la croissance. Le marché de la publicité numérique est en effet passé de 1,6 Md€ en 2007 à 8,5 Md€ en 2022, tandis que le marché de la publicité TV stagne en dessous de 3,5 Md€ par an (dont 11 % environ pour France Télévisions).

Les recettes publicitaires de France Télévisions sont néanmoins passées de 381 M€ en 2021 à 393 M€ en 2022.

L'année 2024 sera particulière pour la chaîne puisqu'elle sera marquée par la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques qui donnera lieu à une programmation exceptionnelle et sera marquée par un passage à l'ultra-haute définition (UHD) sur la TNT.

Après la fusion des rédactions nationales de France 2 et France 3, intervenue en 2019, le passage d'une organisation en silos à une organisation transversale se poursuit. Le rapprochement entre France 3 et France Bleu progresse. Après la fusion, toujours en cours, des matinales des deux chaînes, une nouvelle étape a été engagée en septembre dernier avec le lancement sur France 3 des 48 éditions d'information ICI 12/13 et ICI 19/20, opérées par les antennes du réseau régional de France 3 et largement dédiées à l'information régionale et locale tout en s'appuyant sur une coopération avec la rédaction nationale de France Télévisions. Le développement de l'offre régionale de France 3 est au coeur de la stratégie du groupe.

La transformation de France Télévisions s'accompagne d'un projet de regroupement des implantations franciliennes de l'entreprise afin de rassembler, à l'horizon 2025, l'ensemble des salariés franciliens, soit 5 000 personnes, sur 5 sites, contre 16 en 2022.

France Télévisions doit répondre à la révolution des usages avec la progression des consommations délinéarisées, notamment de la part du public jeune.

Selon la trajectoire communiquée par le gouvernement, la dotation de France Télévisions passerait de 2,4 Md€ en 2023 à 2,7 Md€ en 2028.

Les priorités du plan de transformation portent sur :

· la proximité : poursuite du rapprochement de France 3 et France Bleu ;

· la jeunesse : projet de multiplier par trois les dépenses de programmes consacrées aux moins de 25 ans d'ici à 2028. Aujourd'hui, tous supports confondus, la chaîne touche chaque semaine 79 % des Français mais seulement 62 % des 15-24 ans ;

· le numérique : faire des plateformes france.tv, franceinfo et ICI des plateformes de référence.

Les offres numériques du service public devraient, autant que possible, être unifiées.

La préparation de l'avenir nécessite un investissement important dans les technologies du numérique et de l'intelligence artificielle.

B. RADIO FRANCE : UN MÉDIA ATTACHÉ À SON INDÉPENDANCE

Radio France bénéficie d'une dotation de 668 M€ dont 15 M€ au titre du programme de transformation. Cette dotation comprend 28 M€ de compensation des effets fiscaux de la suppression de la CAP. Hors effets fiscaux, l'augmentation est de 4,7 %.

Le budget de Radio France est complété, en 2023, par environ 88 M€ de ressources propres, dont 64 M€ de recettes publicitaires. Radio France consacre 85 % de ses ressources aux programmes.

L'augmentation de la dotation pour l'an prochain ne couvrira qu'une partie de l'augmentation tendancielle des charges de Radio France, sous l'effet de l'inflation.

S'agissant du programme de transformation, dont l'emploi exact reste à définir, il s'agit évidemment de financer le rapprochement avec France Télévisions, sur les questions prioritaires que sont la proximité et l'information ainsi que dans le domaine numérique.

Depuis 2015, Radio France a réalisé d'importants efforts d'économies. Sur la période 2019-2022, les économies et redéploiements se sont élevés à 60 M€, dont un tiers pour absorber la baisse de la CAP. 250 suppressions de poste ont été organisées, dont 70 % sur les fonctions support. La réduction des effectifs s'est accompagnée d'une politique de modération salariale (absence d'augmentation générale des salaires pendant 12 ans, jusqu'à fin 2022).

Comme indiqué précédemment, le rapprochement entre France Bleu et France 3 se poursuit. La plateforme numérique ICI a vocation à rassembler l'intégralité des productions quotidiennes des 44 stations locales de France Bleu et des 24 antennes régionales de France 3.

Comme l'a indiqué la ministre de la culture à la commission lors de son audition du 24 octobre 2023, « Les coopérations entre France 3 et France Bleu ne généreront pas d'économies dans l'immédiat. Leur but premier est de regrouper les forces du réseau de proximité de l'audiovisuel public pour porter un programme ambitieux autour de la vie locale, pour faire vivre une information locale forte et diversifiée et pour renforcer la connaissance de la vie culturelle et des services locaux. ». Ce rapprochement génère, dans l'immédiat, des coûts de réorganisation.

Soucieuse de l'indépendance du média « radio » par rapport au média « télé », Radio France est réticente au rapprochement des entreprises de l'audiovisuel public, estimant que cette étape n'est pas nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et le développement des coopérations.

Le rapporteur estime que la création d'une marque unique de l'audiovisuel public de proximité constitue une clarification bienvenue. Ce rapprochement doit désormais se poursuivre sur les plans de la gouvernance, du projet éditorial et de l'immobilier.

L'avenir du média radio passe désormais par la radio numérique terrestre (DAB+). Plus de 60 % de la population sera couverte par le DAB+ début 2024. La loi impose depuis 2020 cette norme a` tous les autoradios neufs. Mais il reste deux freins majeurs à l'extension du DAB+ et à l'abandon de la FM : d'une part, seuls 14 % des foyers français sont équipés d'un récepteur approprié ; d'autre part, l'abandon d'une fréquence FM se traduit automatiquement par sa réattribution par l'Arcom.

Les freins à l'extension du DAB+ doivent être levés notamment en encourageant l'acquisition par les foyers de récepteurs adaptés.

C. FRANCE MÉDIAS MONDE : DES CHAÎNES CONFRONTÉES AUX TENSIONS INTERNATIONALES

France Médias Monde (FMM) regroupe Radio France internationale (RFI), France 24 et la radio arabophone Monte Carlo Doualiya (MCD). Sa dotation pour 2024 est de 304 M€, dont 30 M€ de compensation des effets fiscaux de la suppression de la CAP. L'augmentation, hors effets fiscaux, est de 4,3 %. Cette dotation inclut 5 M€ au titre du programme de transformation.

Les médias de FMM sont en première ligne face à la dégradation du contexte international. Des coupures ont été subies en Russie, au Mali, au Burkina Faso puis, cet été, au Niger. Or, FMM joue un rôle essentiel dans des zones comme le Sahel où il n'y a parfois aucun autre média d'information.

Les journalistes de FMM exercent leur métier sur le terrain dans un contexte de fort risque sécuritaire. Les chaînes subissent la propagation de fausses informations, phénomène dont l'ampleur est désormais massive.

C'est en réalité moins en tant que média français qu'en tant que média indépendant, incarnant la liberté d'informer et les valeurs démocratiques, que FMM inquiète les autorités de certains pays.

FMM a récemment diversifié son offre linguistique : une offre de RFI en ukrainien a été lancée il y a un an ; le succès des offres en langues africaines (mandenkan, fulfulde), basées à Dakar, se confirme dans le cadre du projet AfriKibaaru financé par l'Agence française de développement (AFD). Ces offres sont suivies par 70 % des habitants dans les zones concernées. L'offre arabophone joue un rôle important au Maghreb et au Moyen-Orient, au travers de France 24 et de MCD.

Les perspectives de développement de France Médias Monde sont aujourd'hui de plusieurs ordres. Le renforcement de l'offre africaine est une priorité. FMM envisage une nouvelle offre de France 24 en Afrique, avec des contenus de proximité à destination des publics francophones et des prolongements possibles dans des langues africaines. Le projet ENTR panafricain vise à proposer une offre 100 % numérique à destination des jeunes sur le continent africain, à l'image de ce qui a déjà été développé en Europe avec Deutsche Welle. FMM a aussi le projet de disposer d'une implantation locale à Beyrouth avec une rédaction numérique, pour renforcer les rédactions arabophones de France 24 et de MCD qui sont situées à Paris. Par ailleurs, le centre de RFI en Roumanie, qui accueille déjà l'offre en ukrainien, pourrait ouvrir une offre en langue turque. FMM souhaite, enfin, continuer à progresser en Amérique latine et en Asie (où l'Inde est le premier bassin d'audience de France 24).

Pour assurer ce développement, s'agissant notamment des langues africaines, la contribution du ministère des affaires étrangères, au titre de l'aide au développement, est bienvenue, même si son montant reste limité (2,5 M€ en 2024). FMM a, en effet, besoin de financements pérennes : la dotation issue du programme de transformation est, elle aussi, bienvenue, mais elle ne saurait financer des perspectives de développement des activités de l'entreprise qu'en étant, in fine, « soclée » au sein de la dotation de base.

Le rapporteur considère qu'étant donné le contexte international, le développement de l'offre de France Médias Monde doit être accompagné par des financements pérennes et garants d'indépendance.

Une budgétisation du financement de l'audiovisuel public serait très préjudiciable à FMM, non seulement en Afrique et au Moyen-Orient, où elle est parfois accusée de partialité, mais aussi partout ailleurs : à Berlin, par exemple, lors du renouvellement de la licence FM de RFI, l'autorité de régulation a évalué « l'éloignement de l'État » de FMM, donc son indépendance financière. Le financement par affectation d'une recette fiscale a fait pencher la balance favorablement, tandis qu'une budgétisation n'aurait pas permis le renouvellement de cette licence. FMM est un média de service public indépendant et il convient d'être particulièrement vigilant sur le maintien de ce statut.

La réforme du financement de l'audiovisuel public doit prendre en compte la spécificité internationale de FMM.

Enfin, FMM a également un rôle à jouer en France. France 24 n'est malheureusement pas disponible sur la TNT. La chaîne a dû y renoncer en 2019 (pour l'outre-mer) puis en 2021 (pour l'Île-de-France) en raison d'impératifs d'économie. France 24 est reprise sur la chaîne de télévision France info (canal 27 de la TNT) mais seulement la nuit. Cette coopération mériterait d'être développée.

D. ARTE : UN SUCCÈS FRANCO-ALLEMAND

Le PLF 2024 intègre une dotation de 294 millions d'euros à Arte France, dont 1,9 M€ pour compenser l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Cette dotation augmente de 2,8 % hors effets fiscaux.

La chaîne Arte est issue du traité franco-allemand du 2 octobre 1990. Arte France en est le pôle français, au sein d'un groupe qui comprend également Arte Deutschland ainsi qu'une structure commune, le groupement européen d'intérêt général (GEIE) basé à Strasbourg, qui est financé de façon paritaire. Les trois entités sont unies par un « projet de groupe » qui couvre la période 2021-2024, ce qui explique que le COM d'Arte ait été prolongé non pas d'un an mais de deux ans.

Au cours des cinq dernières années (2018-2023), la dotation d'Arte France n'a augmenté que de 1,5 % du fait de quatre années consécutives de baisse, de 2018 à 2022. En euros constants, la chaîne estime que sa dotation a en réalité baissé de 8 % en cinq ans, malgré le rebond récent. Au cours de la période 2024-2028, la dotation d'Arte France devrait passer de 294 M€ à 329 M€. En 2025 et 2026, elle devrait bénéficier du programme de transformation à hauteur de 7 M€ chaque année. Cette trajectoire correspond à une stabilisation de la dotation en euros constants. La chaîne devra faire face, avec cette dotation stable, à l'augmentation des coûts des contrats la liant aux différents organismes de gestion collective (SACD, SACEM, SCAM) et à l'inflation des coûts de production et des droits de diffusion. Des sommes significatives seront investies pour emménager dans de nouveaux locaux. Arte s'inquiète, enfin, de l'augmentation des coûts de diffusion qui résulterait d'une généralisation de l'ultra-haute définition sur la TNT.

Cette situation n'est pas propice au développement du projet de Plateforme européenne de la chaîne. La chaîne s'est pourtant déjà ouverte au public européen, grâce à une offre sous-titrée en six langues sur le numérique, grâce au soutien de l'Union européenne. Arte poursuit, en outre, l'élargissement de son réseau de chaînes européennes partenaires. La chaîne estime à 35 M€ par an le financement complémentaire qui serait nécessaire pour que son offre en ligne atteigne le seuil de 4 200 programmes sous-titrés en six langues, accessibles gratuitement dans 32 pays européens. Ce montant pourrait provenir d'un financement conjoint de la France, de l'Allemagne et de l'Union européenne.

La dotation d'Arte doit monter en puissance pour accompagner le développement du projet de plateforme européenne de la chaîne.

Arte est, enfin, dans une situation particulière, s'agissant du financement de l'audiovisuel public. En raison des engagements internationaux de la France vis-à-vis de l'Allemagne, la budgétisation du financement d'Arte n'est pas envisageable. Comme pour France Médias Monde, le statut d'indépendance d'Arte doit être conforté par l'affection d'une recette.

La spécificité européenne d'Arte rend inconcevable un financement budgétaire d'Arte France.

E. L'INA : UN ACTEUR EN MUTATION

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) représente 3 % du montant des dotations de l'audiovisuel public français, avec une dotation de 108 M€ pour 2024, dont 4 M€ au titre du programme de transformation, en augmentation de 12 % hors effets fiscaux.

La période récente a été une période de transformation pour l'Institut, qui a consolidé son statut de média patrimonial de service public, grâce à une stratégie de renouveau éditorial et d'adaptation aux nouveaux usages. Cette transformation rencontre un indéniable succès, s'agissant des offres gratuite et payante de l'INA, grâce à une diversification réussie des formats et outils de diffusion.

L'Institut est également engagé dans des coopérations au sein de l'audiovisuel public, notamment dans le domaine de l'offre éducative (Lumni) et de la formation (classe alpha).

Le contrat d'objectifs et de moyens en cours envisageait d'aller plus loin en confiant à l'INA la responsabilité de la formation initiale et continue des salariés de l'audiovisuel public. Ce projet se heurte au droit de la commande publique qui impose un régime de publicité et de mise en concurrence. Une filiale commune a, un moment, été envisagée pour contourner cet obstacle. Une autre piste serait de reconnaître l'existence d'une relation de quasi-régie entre les entreprises de l'audiovisuel public. Le gouvernement doit aujourd'hui arbitrer.

Des réponses doivent être apportées à l'INA pour mettre en oeuvre ce projet de mutualisation de la formation.

L'INA est en difficulté car sa dotation pour 2023 n'a pas tenu compte de l'effet cumulatif de l'inflation et du glissement tendanciel des charges de l'établissement. L'écart est chiffré à 6,3 M€. Par ailleurs, l'achèvement du programme immobilier permis par le plan France Relance a nécessité des investissements supérieurs aux anticipations.

La trésorerie de l'INA est dans une situation qui s'aggrave, depuis le prélèvement de 20 M€ opéré sur le fonds de roulement en 2014. L'INA a ensuite financé sur ses fonds propres des investissements stratégiques, immobiliers et technologiques. L'Institut estime aujourd'hui ses besoins à 10,2 millions d'euros. Le projet de loi de finances de fin de gestion répond en partie à cette demande : un montant de 5 M€ y est proposé à cette fin, augmenté de 1,3 M€ par amendement.

La trésorerie de l'INA doit être consolidée de façon durable.

F. TV5 MONDE : UN RÔLE ESSENTIEL EN FAVEUR DE LA FRANCOPHONIE

Avec une dotation de 83 M€, en hausse de 2,5 % hors effets fiscaux, TV5 Monde ne représente que 2 % du montant des dotations de l'audiovisuel public français. En tant que chaîne multilatérale, elle ne bénéficie pas d'un COM mais d'un plan stratégique validé par les États partenaires qui court jusque fin 2024. Ce plan sera renouvelé l'an prochain pour la période 2025-2028.

Contributions publiques au budget de TV5 Monde (M€) en 2023 (prévisions)

France

Belgique

Suisse

Canada

Québec

Monaco

Prévisions

2023

80,2

8,3

5,5

3,3

4,1

109,7

Source : TV5 Monde

Entre 2017 et 2023, la contribution française à TV5 Monde n'a augmenté que de 2,4 %. Les contributions des bailleurs historiques ont été globalement stables (en dehors du Canada). Cette situation a conduit à un décrochage par rapport à l'inflation qui, combiné à la nécessité d'investir dans la plateforme numérique (TV5mondeplus.com), a contraint TV5 Monde à des économies, qui se sont traduites notamment par des arrêts de programme et des limitations de diffusion. L'adhésion de Monaco, à compter de 2022, a permis d'assurer une respiration budgétaire bienvenue. Les économies se poursuivent avec notamment l'arrêt progressif de la distribution par satellite de la chaîne thématique sur l'art de vivre TV5 Monde Style en Asie, au Maghreb et au Moyen-Orient.

Après plusieurs années de recul, la hausse de la contribution française à TV5 Monde depuis 2023 est une bonne nouvelle. Cette hausse demeure toutefois modérée. Elle ne permettra qu'un rattrapage très partiel, d'autant que TV5 Monde subit les effets de l'inflation dans des pays où elle est plus forte qu'en France.

Le modèle multilatéral par nature pluraliste de TV5 Monde garantit sa résilience. Sa crédibilité est renforcée par son statut d'opérateur de l'Organisation internationale de la francophonie. De fait, la chaîne n'a été suspendue nulle part sur ce continent africain. Elle maintient une présence par satellite en Russie et demeure le seul média francophone non chinois diffusé en Chine continentale.

TV5 Monde joue un rôle essentiel en faveur de la francophonie. Pour l'avenir, il est envisagé d'ouvrir la gouvernance de la chaîne à un ou plusieurs États d'Afrique subsaharienne.

L'ouverture de la gouvernance de TV5 Monde à des États d'Afrique subsaharienne conforterait le modèle multilatéral, pluraliste et donc résilient qui fait la force de la chaîne.

* *

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis, lors de sa réunion plénière du 22 novembre 2023, un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023

___________

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux budgétaires par l'examen des avis préparés par Cédric Vial, Jacques Grosperrin et Karine Daniel consacrés respectivement aux crédits alloués à « l'Audiovisuel public », à l'« Enseignement scolaire » ainsi qu'à la « Création, à la Transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture » au sein du PLF pour 2024.

Je cède immédiatement la parole à Cédric Vial pour nous présenter les crédits consacrés aux sociétés de l'audiovisuel public au sein du compte de concours financier dédié à leur financement.

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel public. - Le projet de loi de finances confirme la trajectoire d'augmentation des crédits de l'audiovisuel public, amorcée l'an dernier, après plusieurs années de baisse. La dotation du compte de concours financiers s'élèvera l'an prochain à un peu plus de 4 milliards d'euros, en hausse de 6 %. Le gouvernement nous propose, à l'occasion de ce PLF, une trajectoire pluriannuelle de crédits, conduisant à un budget de 4,3 milliards d'euros en 2028.

L'augmentation proposée doit toutefois être relativisée : elle s'explique en partie par l'inflation et par la nécessité de compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Mais il s'agit aussi de financer des projets de transformation, dans le cadre d'un nouveau programme budgétaire, doté de 69 millions d'euros pour l'an prochain. Ce programme de transformation bénéficierait, en tout, de 200 millions d'euros entre 2024 et 2026.

Les projets de transformation des entreprises de l'audiovisuel public doivent être précisés dans leurs futurs contrats d'objectifs et de moyens, ce qui pose un problème de méthode sur lequel je reviendrai.

Je commencerai par évoquer la répartition des crédits par opérateurs.

France Télévisions est évidemment l'acteur central de l'audiovisuel public, avec une dotation de près de 2,6 milliards d'euros en 2024, dont 45 millions au titre du programme de transformation. Le groupe public bénéficie ainsi de près des deux tiers du montant du compte de concours financiers. Afin d'absorber la baisse de sa dotation, l'entreprise a réalisé des efforts conséquents de réduction de ses charges au cours de la dernière décennie. Cet effort s'est traduit par une réduction de 10 % des effectifs et par une baisse de 15 % du budget du programme national.

France Télévisions est, par ailleurs, confrontée à la profonde transformation du marché publicitaire, dont la croissance est désormais entièrement tirée par le numérique. L'entreprise a néanmoins augmenté ses recettes publicitaires en 2022, ce que les chaînes privées lui reprochent, entre autres griefs à son encontre. Les acteurs historiques se livrent en effet une concurrence sans merci, plutôt que de s'unir pour formuler des propositions communes afin de résister à la croissance des plateformes internationales.

Après la fusion des rédactions nationales de France 2 et France 3, intervenue en 2019, le passage d'une organisation en silos à une organisation transversale se poursuit. Le rapprochement entre France 3 et France Bleu progresse. Une nouvelle étape a été engagée en septembre dernier avec le lancement sur France 3 des éditions d'information opérées par les antennes du réseau régional sur les créneaux du 12/13 et du 19/20. Le développement de l'offre régionale de France 3 est ainsi au coeur de la stratégie du groupe.

La mutation de France Télévisions s'accompagne d'un projet de regroupement de ses implantations en Île-de-France, afin de rassembler, à l'horizon 2025, l'ensemble des salariés franciliens, soit 5 000 personnes, sur 5 sites, contre 16 en 2022.

J'en viens à Radio France, que j'ai déjà évoquée à propos de France Bleu. Depuis 2015, Radio France a réalisé d'importants efforts d'économies qui ont notamment conduit à 250 suppressions de poste, dont 70 % sur les fonctions support. La réduction des effectifs s'est accompagnée d'une politique de modération salariale. Radio France est particulièrement soucieuse de l'indépendance du média « radio » par rapport au média « télé », et par conséquent réticente à un processus de rapprochement des entreprises de l'audiovisuel public.

Les mutualisations et coopérations se poursuivent néanmoins. La création d'une marque unique de l'audiovisuel public de proximité, ICI, est une clarification bienvenue. Mais, pour produire pleinement ses effets, ce rapprochement doit désormais se poursuivre sur les plans de la gouvernance, du projet éditorial et de l'immobilier.

L'avenir du média radio passe, par ailleurs, par la radio numérique terrestre, le DAB+. Plus de 60 % de la population sera couverte début 2024. Mais seuls 14 % des foyers français sont équipés d'un récepteur. Une réflexion doit être menée pour lever les différents freins à l'extension du DAB+. Face aux limites de la FM, le « tout internet » n'est en effet pas souhaitable : cela signifierait passer d'un modèle gratuit et résilient à un modèle fondé sur l'exploitation des données personnelles et sur des technologies non souveraines.

J'en viens au troisième acteur de l'audiovisuel public, France Médias Monde, qui regroupe, comme vous le savez, RFI, France 24 et la radio arabophone Monte Carlo Doualiya. Ces médias sont en première ligne face à la dégradation du contexte international. Des coupures ont été subies en Russie, au Mali, au Burkina Faso puis, cet été, au Niger. Les journalistes sont confrontés à un fort risque sécuritaire et à la propagation massive de fausses informations. C'est moins en tant que média français qu'en tant que média indépendant, incarnant la liberté d'informer et les valeurs démocratiques, que France Médias Monde inquiète les autorités de certains pays. Pour résister à la vague qu'elle prend de plein fouet, France Médias Monde diversifie son offre linguistique, en proposant désormais une offre en ukrainien, ainsi que dans plusieurs langues africaines.

Pour l'avenir, France Médias Monde envisage une nouvelle offre de France 24 en Afrique, mais aussi une implantation à Beyrouth pour renforcer l'offre arabophone. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a décidé pour la première fois cette année de contribuer au budget de FMM, au titre de l'aide au développement. Cette contribution est bienvenue, bien qu'elle soit limitée à 2,5 millions d'euros pour 2024.

France Médias Monde a besoin de financements pérennes et, surtout, garants de son indépendance. La réforme du financement de l'audiovisuel public devra prendre en compte sa spécificité internationale. Une budgétisation lui serait très préjudiciable, non seulement en Afrique et au Moyen-Orient mais aussi partout ailleurs. Ainsi, le renouvellement récent de la licence FM de RFI à Berlin n'aurait pas été possible avec un financement direct par le budget de l'État.

J'évoquerai, enfin, plus rapidement, les trois autres acteurs de l'audiovisuel public :

- Arte France estime que sa dotation a baissé de 8 % en euros constants depuis 5 ans. La hausse désormais programmée ne lui permettra pas de développer son projet de plateforme européenne. La chaîne estime à 35 millions d'euros par an le financement complémentaire qui serait nécessaire pour que son offre en ligne à destination de toute l'Europe atteigne un seuil de crédibilité. Ce montant, s'il se concrétisait, pourrait provenir d'un financement conjoint de la France, de l'Allemagne et de l'Union européenne. En raison des engagements internationaux de la France vis-à-vis de l'Allemagne, la budgétisation du financement d'Arte n'est, par ailleurs, pas envisageable. La proposition de loi organique sur le financement de l'audiovisuel public déposée à l'Assemblée nationale prévoit d'ailleurs en faveur d'Arte un régime particulier de prélèvement sur recettes ;

- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) poursuit sa transformation grâce à une stratégie de renouveau éditorial et d'adaptation aux nouveaux usages, qui rencontre un indéniable succès. Mais l'INA attend des réponses du gouvernement sur deux points : d'une part, pour pouvoir exercer sa responsabilité de formation des salariés de l'audiovisuel public, des arbitrages juridiques sont nécessaires. D'autre part, la trésorerie de l'INA est dans une situation qui s'aggrave. L'Institut estime ses besoins à 10,2 millions d'euros. Le projet de loi de finances de fin de gestion, que nous venons d'adopter au Sénat, lui apporte un début de réponse : il octroie à l'INA 6,3 millions d'euros supplémentaires pour faire face à cette rupture de trésorerie ;

- enfin, vous connaissez tous le rôle essentiel de TV5 Monde comme acteur de la francophonie au niveau mondial. Pour l'avenir, les différents partenaires de la chaîne envisagent l'ouverture de sa gouvernance à un ou plusieurs États d'Afrique subsaharienne. Cette évolution conforterait le modèle multilatéral, pluraliste et donc résilient qui fait la force de cette chaîne.

Que penser, globalement, de ce budget ?

Le gouvernement nous propose une trajectoire pluriannuelle d'augmentation des crédits, adossée à une stratégie qui n'est qu'à l'état d'ébauche.

En effet, cette trajectoire s'inscrit sur la durée des prochains contrats d'objectifs et de moyens sur lesquels la commission et l'Arcom seront consultées pour avis. Ces COM auraient dû nous parvenir avant le projet de loi de finances, ou au moins avant la fin de l'année. C'est ce qui était programmé, mais le processus a été retardé.

Cette chronologie interroge : notre avis sur les COM et donc sur la stratégie interviendra en bout de course, sur une trajectoire et des objectifs déjà déterminés. Nous serons saisis de ces COM l'an prochain, alors que la période sur laquelle ils s'appliquent aura déjà commencé. Le gouvernement s'engage ainsi sur une trajectoire sans tenir compte de l'avis du Parlement. Les moyens précèdent la stratégie. Or comme le dit un proverbe auvergnat : « on n'achète pas un chat dans un sac » !

La consultation du Parlement n'est pas une simple formalité. Il aurait fallu discuter d'abord des objectifs et de la méthode d'évaluation des résultats, avant de voter ou non les crédits proposés par le gouvernement. C'est donc en sens exactement inverse qu'il aurait fallu procéder, pour que nos remarques puissent être prises en compte.

À cela s'ajoute une absence de perspectives sur le mode de financement de l'audiovisuel public après 2025. Le financement par affectation d'une fraction de la TVA ne pourra désormais plus être reconduit si la loi organique relative aux lois de finances n'est pas modifiée. Nous irions, dans ce cas, vers une budgétisation, ce qui était, d'ailleurs, le projet initial du gouvernement. Ce serait, je pense, un contresens historique car nous avons plus que jamais besoin de médias de service public indépendants et crédibles, ce qui passe par un financement adapté.

Enfin, le gouvernement a également renoncé à réformer la gouvernance de l'audiovisuel public, malgré l'initiative prise par le Sénat cette année, avec la proposition de loi du président Laurent Lafon, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Le Sénat a adopté cette PPL en juin 2023 mais elle reste, à ce jour, sans suites.

La méthode qui nous est proposée par l'exécutif n'est donc pas satisfaisante. Les enjeux méritent un débat d'une autre ampleur, pour consolider le service public de l'audiovisuel, alors qu'il est confronté à de multiples défis. Des médias de service public indépendants, dotés d'une stratégie claire, d'une gouvernance unifiée et d'un financement pérenne sont plus que jamais nécessaires.

Pour toutes ces raisons, malgré les évolutions positives que j'ai mentionnées à propos des différents opérateurs, je vous propose de donner, un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.

Mme Sylvie Robert. - Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur. J'attendais la chute de son exposé : elle est tout à fait conforme à son analyse, que je rejoins. Comme vous l'avez indiqué, l'augmentation des crédits doit être relativisée. Elle intervient, qui plus est, après plusieurs années très rudes pour l'audiovisuel public. C'était important de le mentionner.

Vous avez évoqué la situation d'Arte, qui fait un travail remarquable. Nous sommes nombreux à apprécier cette chaîne et sa plateforme qui sont d'une très grande qualité. La plateforme européenne est attendue. Je regrette que les crédits ne soient pas au rendez-vous, au risque de freiner la dynamique de cette chaîne.

L'INA, dont les missions sont essentielles, reste dans une situation très fragile, même si, en fin de gestion, sa trésorerie sera consolidée.

Nous ne pouvons pas voter un blanc-seing sans connaître le contenu des COM qui définiront la stratégie jusqu'en 2028. Au-delà de la question du mépris du Parlement, il y a vraiment un problème de méthode. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public n'était pas une bonne mesure. Nous savions, depuis cette suppression, que l'affectation d'une fraction du produit de la TVA serait cantonnée aux seuls exercices 2023 et 2024. L'année 2025 approche et l'absence de visibilité est totale pour l'audiovisuel public. La ministre doit donner très rapidement la position du gouvernement sur l'avenir du financement de l'audiovisuel public.

Enfin, vous avez mentionné le nouveau programme 848, qui représente 69 millions d'euros pour 2024. Il s'agit en quelque sorte, dans le cadre de ce programme, de passer un contrat de mission avec l'audiovisuel public, sur des objectifs louables tels que l'information ou la proximité. Mais je suis assez étonnée de la méthode employée, d'autant que les documents budgétaires précisent que, si les objectifs ne sont pas atteints, les dotations correspondantes pourront être retirées aux opérateurs. C'est la première fois qu'une telle conditionnalité est mise en place. Les dirigeants des chaînes y sont plutôt favorables. Je m'interroge, néanmoins, sur cette évolution au regard du principe d'indépendance.

Pour toutes ces raisons, nous suivrons l'avis du rapporteur

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci à notre rapporteur pour cet exposé extrêmement clair qui dresse un tableau pertinent au regard de la situation internationale, marquée par une remise en cause de nos démocraties. Il est important de souligner le rôle essentiel de nos médias publics dans la lutte contre la désinformation. C'est en particulier le cas de France Médias Monde mais aussi d'Arte.

Nos médias publics ont besoin de stabilité et de visibilité. Or, ces dernières années, la tutelle a été très changeante voire chancelante, fixant un cap mal défini. Des économies ont été réalisées, sans être accompagnées d'un projet de nature à leur donner du sens. Des décisions contradictoires ont été prises. Prenons l'exemple de la suppression de France 4, rétablie ensuite, grâce au Sénat, car nous nous sommes mobilisés au lendemain de la crise de la Covid.

La suppression de la redevance, dans les conditions que l'on sait, parachève ce constat. Cette suppression s'est faite sans suivre parfaitement les préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l'Inspection générale des finances (IGF), qui préconisaient de modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Notre groupe est très attaché à la différence entre dotation d'État et dotation publique. Une modification de la loi organique doit fixer les perspectives à partir de 2025.

J'approuve la conclusion du rapporteur lorsqu'il dit qu'une budgétisation serait un contresens historique. Nos partenaires à l'international et en Europe, je pense notamment au cas d'Arte, s'interrogent. Nos décisions ont été à l'encontre des engagements pris lors de la création de la chaîne franco-allemande. La dotation publique est une garantie d'indépendance, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas d'évaluation de l'audiovisuel public, notamment par le Parlement et par l'Arcom. Par ailleurs, la chronologie qui nous est proposée par le gouvernement soulève, en effet, des difficultés puisque le COM est engagé avant d'avoir recueilli l'avis du parlement.

J'aurais aimé avoir quelques précisions sur ce qu'est le soutien à la création, au regard du financement de l'audiovisuel public, notamment de la part de France Télévisions mais aussi d'Arte. Par ailleurs, une plateforme commune de l'audiovisuel public est-elle envisageable ? L'échec de Salto a illustré l'absence d'une vraie volonté politique de rapprochement entre les audiovisuels public et privé.

Comment les rédactions régionales et locales réagissent-elles à l'ambition d'une télévision régionale, à laquelle je crois que nous pouvons souscrire ? Il est inutile d'avoir des journaux télévisés en doublon mais encore faut-il que les antennes régionales disposent de moyens suffisants pour proposer des contenus consistants.

Enfin, l'exemple de Radio France souligne à quel point l'augmentation du budget est en trompe-l'oeil. Hors remboursement des effets fiscaux de la suppression de la CAP et hors programme de transformation, la hausse de la dotation est inférieure à l'inflation. Dans ce contexte, disposez-vous d'informations sur les orchestres de Radio France ? Les moyens sont-ils suffisants pour prolonger les missions de ces orchestres ?

Je plaide, comme Sylvie Robert, en faveur d'Arte, qui doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mettre en place sa plateforme européenne. L'Europe a besoin de tels projets. L'INA doit aussi bénéficier d'un regard bienveillant de notre part car son rôle est essentiel.

Le groupe Union centriste soutiendra l'avis du rapporteur.

M. Jérémy Bacchi. - Merci pour ce rapport précis, complet et sans concession. Je ne reviendrai pas sur Arte. La hausse de sa dotation l'an prochain ne compense en rien la baisse subie au cours des cinq dernières années, ce qui met la chaîne en difficulté. C'est regrettable.

Deux éléments attirent mon attention.

Ma première remarque concerne les crédits déployés dans le cadre du programme 848 qui s'élèvent à 69 millions d'euros. Le gouvernement manifeste sa volonté d'offrir davantage de proximité dans l'information en passant de deux éditions nationales à 48 éditions locales. C'est, de mon point de vue, une bonne chose, mais nous devons nous interroger sur le passage à un si grand nombre d'éditions sans recrutements massifs, notamment de journalistes, d'autant que cette évolution va de pair avec la nécessité de lutter contre la désinformation dans un contexte que nous connaissons toutes et tous, à la fois à l'échelle internationale mais aussi au niveau national.

Mon second point concerne la suppression de la redevance audiovisuelle, dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat actées en août 2022, et son remplacement par une solution non pérenne. L'affectation d'une fraction de la TVA est reconduite cette année. Faute d'accord et d'inscription de cette pratique dans la loi organique, une budgétisation sous le contrôle de Bercy deviendrait inévitable, soumettant chaque année l'audiovisuel public aux aléas de la négociation budgétaire. Une telle procédure porterait évidemment atteinte à l'indépendance des chaînes publiques, alors que les États généraux de l'information ont été lancés en octobre dans l'objectif de renforcer cette indépendance. On n'ose imaginer qu'une telle hypothèse prenne corps, d'autant que des solutions alternatives existent. Je pense à la Suède ou à d'autres pays qui ont développé d'autres solutions.

Pour ces raisons et toutes celles déjà évoquées par mes collègues, nous suivrons l'avis du rapporteur.

Mme Monique de Marco. - Je salue, moi aussi, le rapporteur pour son travail. Je partage les propos tenus par mes collègues. J'ai été saisie par des syndicats concernant le rapprochement entre France 3 et France Bleu. Ce rapprochement soulève des difficultés. Il a été imposé. La concertation et les moyens sont insuffisants. Il en résulte des grèves dans certaines régions.

S'agissant du financement de l'audiovisuel public, plusieurs d'entre vous ont mentionné la proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale. J'ai moi-même déposé une proposition de loi, monsieur le président, dont la commission pourrait se saisir.

M. Bernard Fialaire. - Merci, monsieur le rapporteur. Je voudrais saluer les efforts d'économie qui ont été réalisés. J'entends que les augmentations seraient en trompe-l'oeil. Mais les économies, quant à elles, n'ont pas été en trompe-l'oeil ! Elles n'ont toutefois pas altéré la qualité des chaînes. L'audiovisuel public a franchi avec succès l'étape de la rationalisation.

Je soutiens également, pour ma part, le rapprochement des moyens régionaux de la télévision et de la radio. Il faut aller plus loin, malgré les réticences. En revanche, je ne suis pas un nostalgique de la redevance. Cette taxe était injuste ; sa suppression a redonné du pouvoir d'achat aux ménages. Elle était d'ailleurs complétée par une intervention du budget de l'État. Nous attendons effectivement, néanmoins, qu'une décision soit prise pour l'avenir, puisqu'on nous avait promis une solution pérenne. Concernant Arte, je partage les propos de Sylvie Robert et de Catherine Morin-Desailly.

À titre personnel, ma position sera une abstention constructive.

M. Laurent Lafon, président. - Avant de redonner la parole au rapporteur, j'attire votre attention sur une interview récente du ministre délégué aux Comptes publics dans la Tribune. Il précise que l'audiovisuel public figurera bien dans la revue des dépenses publiques, ce qui ajoute à la confusion.

M. Cédric Vial. - Merci à tous. Je vais essayer de répondre globalement.

Je m'associe à tout ce qui a été dit sur la qualité du travail d'Arte, dans un contexte particulier puisque le financement d'Arte dépend d'un traité européen. La chronologie est un peu décalée pour cette chaîne puisque l'avenant que nous avons examiné l'an dernier porte sur deux années. Arte ne fait d'ailleurs pas partie des entreprises qui bénéficient du fonds de transformation, ce qui pose quelques difficultés. La plateforme d'Arte répond à la demande du public mais son offre mériterait d'être complétée et d'être mieux connue. Pour développer cette plateforme, la chaîne a besoin de moyens. Arte développe, par ailleurs, une offre en six langues pour pouvoir être diffusée partout en Europe. Les financements européens ne sont pas non plus à la hauteur de ce qu'ils devraient être.

J'insisterai sur la méthode. En premier lieu, l'approche du gouvernement est problématique à plusieurs titres. On a imposé aux entreprises audiovisuelles un certain nombre d'économies douloureuses mais probablement nécessaires. On leur redonne maintenant un certain nombre de moyens mais sans objectifs très clairs. En second lieu, c'est une mauvaise manière faite au Parlement : le gouvernement discute avec chacune des entreprises et s'engage sur des montants financiers pluriannuels alors que le principe d'annualité budgétaire veut que les crédits soient votés par le Parlement chaque année. Il semble que, pour le gouvernement, ce soit une formalité. Cette perception de la séparation des pouvoirs et du rôle du Parlement n'est pas à la hauteur des enjeux.

Cette question recouvre aussi des enjeux d'évaluation. Le COM mettra en place des indicateurs. Des crédits pourront être récupérés si les objectifs ne sont pas atteints. Cela nécessite un regard du Parlement.

Sur la question de la création, le ministère nous a transmis des chiffres qui ne sont pas très récents mais que nous pourrons vous communiquer. France Télévisions a, par exemple, consacré 486 millions d'euros en 2021 à la production audiovisuelle et cinématographique. Les objectifs n'ont, à ma connaissance, pas varié. Là encore, le COM déterminera des objectifs et jouera un rôle essentiel. S'agissant des orchestres, je rappelle que Radio France assure en effet la gestion et le développement de quatre formations musicales : l'Orchestre National de France, l'Orchestre Philharmonique de Radio France, le Choeur et la Maîtrise de Radio France. Des économies ont été réalisées, notamment depuis 2022, dans le cadre d'un accord sur l'emploi. Ce sont, par exemple, 30 ETP qui ont été supprimés s'agissant du Choeur. Je n'entrerai pas dans le détail mais les efforts réalisés ont été significatifs.

La suppression de la CAP a assujetti un certain nombre d'entreprises de l'audiovisuel public à la TVA et à la taxe sur les salaires. Les dotations incluent donc une enveloppe destinée à compenser cette fiscalité : c'est un jeu à somme nulle pour l'État. Le gouvernement s'est engagé auprès des entreprises à compenser ces montants chaque année, indépendamment de l'évolution de la dotation. Les montants en question sont relativement importants.

Sur le rapprochement de France 3 et France Bleu, tout changement suscite des débats. Les objectifs n'apparaissent pas encore très clairement ce qui contribue probablement aux incompréhensions au niveau local. Les cultures d'entreprise sont aussi différentes. Ce rapprochement paraît, toutefois, souhaitable. Il est en train de se mettre en place dans nos territoires. Le souhait d'un audiovisuel public des territoires est largement partagé.

Sur le financement de l'audiovisuel public, il faudra trouver une solution à partir du prochain PLF. Cette solution ne peut passer que par une proposition de loi organique, si l'on souhaite maintenir l'affectation d'une fraction de la TVA. Cela ne se fera pas en un jour mais nous ne connaissons toujours pas la position du gouvernement, la ministre nous ayant donné son avis à titre personnel. Si le gouvernement ne nous communique pas rapidement sa position, nous aurons du mal à être au rendez-vous. Ce serait un problème pour toutes les entreprises ; et un problème majeur pour celles qui interviennent à l'international, Arte et France Médias Monde.

La question d'une plateforme commune des audiovisuels publics se pose. Chaque entreprise s'interroge sur les conséquences de la révolution des modes de consommation. Il faut probablement les laisser faire. Des solutions permettent de faire en sorte qu'une plateforme en diffuse une autre. Je pense que nous ne sommes pas encore au bout de la réflexion. Les chaînes privées s'interrogent d'ailleurs également. TF1 lancera prochainement une nouvelle plateforme. Toutes les chaînes ont pris la question à bras le corps. Je ne suis pas sûr qu'il faille aller, à ce stade, vers une offre unique de l'audiovisuel public mais le temps fera son oeuvre.

M. Laurent Lafon, président. - Nous sommes arrivés au terme de cette présentation des crédits du compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public » au sein du PLF pour 2024.

Je vais mettre aux voix l'avis du rapporteur qui nous propose de donner un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2024.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 24 octobre 2023

Radio France : Mme Sibyle VEIL, présidente-directrice générale, M. Charles-Emmanuel BON, secrétaire général, Mme Marie MESSAGE, directrice générale adjointe en charge des moyens et des organisations.

Jeudi 2 novembre 2023

Arte France : Mme Adeline CORNET, secrétaire générale, M. Frédéric BÉREYZIAT, directeur général en charge des ressources.

Mardi 7 novembre 2023

Institut national de l'audiovisuel : M. Laurent VALLET, président-directeur général, Mmes Agnès CHAUVEAU, directrice générale déléguée, et Déborah MÜNZER, conseillère à la présidence pour les relations institutionnelles et extérieures.

Lundi 13 novembre 2023

TV5 Monde : MM. Yves BIGOT, président-directeur général, et Thomas DEROBE, secrétaire général.

Mercredi 15 novembre 2023

France Médias Monde : Mme Marie-Christine SARAGOSSE, présidente-directrice générale, M. Roland HUSSON, directeur général, M. Thomas LEGRAND-HEDEL, directeur de la communication et des relations institutionnelles et de la RSE.

Jeudi 16 novembre 2023

- France Télévisions : Mme Delphine ERNOTTE CUNCI, présidente-directrice générale, M. Christophe TARDIEU, secrétaire général, M. Christian VION, directeur général en charge de la gestion, de la production et des moyens, Mme Livia SAURIN, directrice des relations avec les pouvoirs publics.

- Direction générale des médias et des industries culturelles - ministère de la culture : Mmes Florence PHILBERT, directrice, et Laure LECLERC, sous-directrice de la direction de l'audiovisuel.

ANNEXE

Audition de Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture

MARDI 24 OCTOBRE 2023

___________

M. Max Brisson, président. - Mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser notre président Laurent Lafon, retenu à l'extérieur du Sénat.

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture, pour la traditionnelle audition budgétaire d'automne.

Nous nous réjouissons de vous retrouver, madame la ministre, pour évoquer ce « budget de transformation et d'inspiration » - ainsi que vous l'avez présenté devant la presse - et débattre avec vous de l'actualité culturelle.

Nous aimons profiter de ce rendez-vous pour vous rappeler que vous nous trouverez toujours à vos côtés, dans ces temps troublés, pour faire progresser les sujets nous tenant à coeur. Vous pouvez aussi compter sur nous pour vous alerter sur certaines problématiques, par le biais, en particulier, de nos nombreux travaux de contrôle.

Revenons-en aux multiples défis qu'il vous appartient de relever dans les mois à venir.

Dans le domaine de la culture, nous nous félicitons que vous ayez choisi de faire du soutien aux artistes et à l'emploi un axe fort de votre politique pour 2024, dans un contexte marqué par les difficultés de recrutement observées dans l'ensemble du secteur culturel depuis la pandémie.

En matière de patrimoine, nous nous réjouissons que vous fassiez de la transition écologique une priorité absolue.

En juin dernier, nous avons adopté le rapport de Sabine Drexler préconisant plusieurs mesures permettant de concilier les impératifs de rénovation énergétique et ceux de protection du patrimoine. Comment avez-vous reçu ce rapport ? Dans quelle mesure vous êtes-vous emparée de certaines de ses recommandations ?

S'agissant du patrimoine religieux, nous nous réjouissons évidemment des annonces du Président de la République : elles se situent dans le droit fil des conclusions du rapport établi par nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon ! Mais, vous vous en doutez, nous aimerions en savoir plus sur la manière dont les choses vont s'organiser, que ce soit pour la campagne de protection qui devrait être lancée ou pour une meilleure compréhension des mécanismes de fonctionnement de la collecte nationale et la pérennité de cette opération.

En matière de musées, après une année marquée par l'adoption du cadre législatif pour la restitution des biens spoliés et l'examen de la proposition de loi pour la restitution des restes humains dont nous sommes à l'initiative, derrière Catherine Morin-Desailly, nous constatons que vous prêtez une attention particulière aux questions de provenance. Néanmoins, comment expliquer la stagnation, cette année encore, des crédits destinés à l'enrichissement de nos collections ?

J'en viens maintenant aux industries culturelles, fortement marquées par la pandémie.

Le cinéma, tout d'abord, que l'on donnait pour mort, a retrouvé des couleurs, comme l'avait d'ailleurs prédit l'année dernière notre rapporteur Jérémy Bacchi. Avec Sonia de La Provôté et Céline Boulay-Espéronnier, il a conduit une ambitieuse mission d'information sur le secteur. Leurs conclusions ont été adoptées à l'unanimité en mai dernier et nos collègues ont souhaité poursuivre ce travail en déposant, le 27 septembre dernier, une proposition de loi que nous entendons bien inscrire à l'ordre du jour des travaux du Sénat.

Si le cinéma a repris des couleurs, tel n'est pas, hélas, le cas de la presse, avec un modèle économique fragile et des incertitudes sur sa place dans un monde où les fausses informations circulent plus vite que les vraies nouvelles et où l'opinion surpasse la raison.

Le Gouvernement a lancé début octobre les États généraux de l'information, lointains héritiers des États généraux de la presse écrite de 2008, dont nous suivrons les développements avec attention. En l'absence de Michel Laugier, notre collègue Pierre-Antoine Levi vous interrogera sur les problématiques du secteur.

Enfin, les industries culturelles, vaste ensemble où sont regroupés à la fois la Bibliothèque nationale de France (BNF), le jeu vidéo, la musique et l'édition, bénéficient d'un effort important de la part des pouvoirs publics, avec des crédits en hausse de 7,6 % en 2024.

Reste cependant à traiter la question du financement du Centre national de la musique (CNM). En dépit des avancées et des espoirs suscités par les propos du Président de la République le 21 juin dernier, le montant du budget du centre pour 2024 demeure en suspens. On peut déplorer que cette question, identifiée depuis plusieurs années, ne soit toujours pas réglée. En l'absence de notre rapporteur Mikaele Kulimoetoke, c'est notre collègue Martin Lévrier qui vous interrogera sur le sujet.

J'en viens enfin à l'audiovisuel public, dont le budget représente 4 milliards d'euros. Je n'évoquerai pas ici la question de la gouvernance, sujet qui, vous le savez, nous tient particulièrement à coeur. Je m'en tiendrai à celles du mode de financement et de la redéfinition des missions et moyens. Sur tous ces sujets, les solutions provisoires semblent prolongées... Nous avons un peu l'impression de faire du surplace !

Le financement par une fraction de la TVA est reconduit par l'article 31 du projet de loi de finances (PLF). Le Gouvernement a-t-il arrêté un mode de financement pérenne pour la suite ? Une révision de la loi organique relative aux lois de finances est-elle envisagée ? Ces questions vous seront certainement posées par notre rapporteur Cédric Vial.

Nous sommes par ailleurs dans l'attente des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour faire suite aux avenants. Le projet de loi de finances comporte, en la matière, une nouveauté : il prévoit de possibles remboursements, dans l'hypothèse où les sociétés ne rempliraient pas leurs objectifs. Une enveloppe additionnelle de 200 millions d'euros sur trois ans est ainsi conditionnée à la mise en oeuvre des projets de modernisation et de transformation des sociétés. Ce choix inédit interpelle, et vous aurez sans doute à coeur de nous préciser l'objectif de cette disposition.

Madame la ministre, je vous laisse maintenant la parole. Chacun de nos rapporteurs vous interrogera ensuite sur les sujets relevant de sa compétence, puis chaque commissaire pourra bien évidemment vous poser ses questions à l'occasion de cette audition, diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture. - Merci pour cette introduction tonique, monsieur le président ; la joie dans votre voix fait du bien dans la période actuelle.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter les sénateurs et sénatrices élus ou réélus. Nous avons très bien travaillé ensemble au cours des derniers mois, je me réjouis de retrouver votre commission et je ne doute pas que nous maintiendrons, dans les mois à venir, la même fluidité dans nos échanges.

Je vous avais présenté pour 2023 un budget en forte hausse : + 7 %. Le budget pour 2024 est tout aussi ambitieux : avec une nouvelle hausse de 6 %, les crédits budgétaires atteignent environ 4,4 milliards d'euros. S'ajoutent à ce montant une somme avoisinant 4 milliards d'euros pour l'audiovisuel public, 804 millions d'euros de taxes et ressources affectées pour le financement du cinéma, de la musique et du théâtre privé, environ 25 millions d'euros du loto du patrimoine, pérennisé pour cinq années supplémentaires, et 1,7 milliard d'euros de mesures fiscales pour la culture, soit un total de 11 milliards d'euros.

Au titre des crédits budgétaires dédiés à la culture au sein des autres ministères, on pourrait ajouter encore 5,3 milliards d'euros, pour atteindre 16 milliards d'euros... et c'est sans compter les crédits du plan d'investissement France 2030.

Notre politique se déploie, et je tiens à saluer leur engagement, grâce au travail de plus de 29 000 agents en administration centrale, en administration déconcentrée, dans les services à compétence nationale et chez nos opérateurs. Le ministère forme 37 000 étudiants dans près de 100 établissements d'enseignement supérieur culturel.

J'ai effectivement qualifié ce budget de « budget de transformation et d'inspiration », car, au-delà de la lutte contre l'inflation, l'objectif est d'accompagner des mutations en profondeur des secteurs de la culture, notamment travailler à la transition écologique, accélérer le chantier « Mieux produire, mieux diffuser », embrasser les nouvelles technologies, renouveler les publics, anticiper la relève des métiers et redynamiser les territoires. En outre, l'année 2024, année olympique, est exceptionnelle à plus d'un titre. Elle verra en particulier l'aboutissement de plusieurs projets importants, tels ceux de la Cité internationale de la langue française, du Grand Palais, qui rouvrira après un immense chantier, et de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ces grands projets ne doivent pas éclipser tout le travail de dentelle que nous réalisons au quotidien au coeur des territoires pour tisser des liens nouveaux entre artistes et habitants.

Le premier domaine que j'aborderai est celui de l'audiovisuel public, pour lequel je m'étais engagée à donner une visibilité à cinq ans, et non trois.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, la nouveauté tient dans le fait que nous cumulons une dotation de base pour les entreprises et une enveloppe complémentaire dédiée aux projets de transformation et aux coopérations renforcées, autour de quelques priorités : l'information, la proximité, la place de la culture et de la création, la jeunesse, l'éducation aux médias et un renforcement du déploiement de la stratégie numérique.

Le budget tient donc compte, non seulement de l'inflation et des effets fiscaux dus au changement du mode de financement, mais aussi de nouvelles mesures représentant près de 70 millions d'euros dès l'exercice 2024. Ces enveloppes sont par ailleurs définies sur trois années, avec ce système de conditionnement à la réalisation effective des coopérations et la mise en oeuvre des priorités définies. Cela nous permet de fixer un cap ambitieux de transformation de l'audiovisuel public à l'échéance de 2028.

Je voudrais également insister sur l'enjeu de la transition écologique, ayant mis l'accent, pour le budget 2024, sur les travaux et le soutien à l'innovation en la matière. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous déploierons 25 millions d'euros au titre du programme Alternatives vertes. Par ailleurs, nous avons obtenu 40 millions d'euros sur le fonds vert interministériel pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de certains bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales.

En dehors de l'audiovisuel, ce budget compte 241 millions d'euros de crédits en plus, destinés au renforcement des moyens des structures de la création et à l'accompagnement de leur mutation, au soutien des artistes, à la relève des métiers, aux écoles d'enseignement supérieur, au patrimoine, à la lecture et à l'accès à la culture. Nous renforçons également le soutien au pluralisme de la presse et des radios. Enfin, le ministère se voit accorder des budgets supplémentaires pour ses moyens immobiliers et informatiques.

Par ailleurs, nous avons obtenu 125 nouveaux équivalents temps plein (ETP) pour accompagner un projet comme celui de Villers-Cotterêts, mais aussi nos écoles, le Centre national de la musique ou encore la sécurisation de la chaîne d'acquisition et de recherche de provenance de nos musées, etc. Nous disposons donc de moyens humains renforcés.

S'agissant des écoles de l'enseignement supérieur, elles bénéficieront cette année d'investissements structurants. Nous poursuivrons les travaux de rénovation, par exemple à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, mais aurons aussi des moyens supplémentaires à consacrer aux dotations d'investissement courant. Nous apporterons un soutien très renforcé aux écoles nationales supérieures d'architecture, dont les moyens seront rehaussés de 4,8 millions d'euros. Enfin, après un effort supérieur à 2 millions d'euros en 2023, nous allons accroître notre soutien aux écoles supérieures d'art territoriales en matière d'investissement, avec une hausse de 3 millions d'euros.

Je tiens en outre à insister sur l'attention que nous portons à la question du patrimoine, avec, encore une fois, une intensification du programme d'investissements. Ainsi, la progression sera de 55 millions d'euros pour les crédits destinés aux restaurations de sites patrimoniaux majeurs sur le territoire, avec la poursuite de la reconversion de l'abbaye-prison de Clairvaux, le projet du château de Gaillon, le plan concernant les cathédrales, etc. Nous renforçons aussi les moyens consacrés aux restaurations de patrimoine local, via, notamment, le Fonds incitatif et partenarial pour le patrimoine, qui, pour près de 80 % des chantiers soutenus, intervient dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Le Président de la République a par ailleurs annoncé de nouveaux efforts en faveur du patrimoine religieux des communes de moins de 10 000 habitants - 20 000 habitants en outre-mer. Une collecte va être lancée avec la Fondation du patrimoine, pour laquelle une déduction fiscale équivalente à celle qui a prévalu pour la cathédrale Notre-Dame de Paris sera accordée. Nous engageons également une campagne de protection en vue, notamment, d'un éventuel classement de certains édifices cultuels des XIX^e et XX^e siècles.

Bien que ne pouvant détailler l'ensemble de mes priorités, je ne peux pas terminer mon propos sans évoquer la lecture - une de mes obsessions. Nous continuons à renforcer notre stratégie en matière de lecture dans les territoires, avec une hausse des crédits de près de 5 millions d'euros en 2024. Il s'agit d'amplifier l'ensemble de nos actions - dispositif Premières pages, le Quart d'heure de lecture, action du Centre national du livre, Goncourt des détenus, etc. - afin que l'on puisse lire partout où c'est possible. Par ailleurs, nous continuons de soutenir nos grands opérateurs dans le domaine de la lecture, à savoir les bibliothèques nationales, la Bibliothèque publique d'information (BPI) et la BNF, d'autant que les récentes violences urbaines ont ciblé une cinquantaine de bibliothèques. Il s'agira donc, pour nous, d'accompagner les reconstructions, mais aussi de travailler à l'extension des horaires d'ouverture ou l'animation de ces lieux.

La culture est traversée de secousses. Elle connaît la crise de l'énergie, le dérèglement climatique, les désordres géopolitiques, les menaces sur la liberté de création, le désengagement de certaines collectivités, les violences urbaines, les bouleversements induits par l'intelligence artificielle et, bien sûr, les risques terroristes qui nous mobilisent tous aujourd'hui. Mais, j'en reste persuadée, c'est elle qui nous rassemble, qui nous offre des émotions uniques et des imaginaires communs, qui nous aide à élargir la vie et à affirmer, encore et encore, notre attachement aux valeurs de la République.

Je termine, comme à mon habitude, avec un poème. Il s'agit, ici, d'un texte écrit par Abdellatif Laâbi, poète marocain, après les attentats de 2015.

« J'atteste qu'il n'y a d'Être humain

« que Celui dont le coeur tremble d'amour

« pour tous ses frères en humanité

« Celui qui désire ardemment

« plus pour eux que pour lui-même

« liberté, paix, dignité

« Celui qui considère que la vie

« est encore plus sacrée

« que ses croyances et ses divinités

« J'atteste qu'il n'y a d'être humain

« que Celui qui combat sans relâche

« la Haine en lui et autour de lui

« Celui qui, dès qu'il ouvre les yeux le matin,

« se pose la question : que vais-je faire aujourd'hui

« pour ne pas perdre ma qualité et ma fierté

« d'être homme ? »

Sans culture, pas d'humanité, pas de civilisation !

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis des crédits des patrimoines. - Merci pour votre présentation très complète et ce très beau poème.

Je souhaite vous interroger sur les suites données au rapport d'information sur le patrimoine et la transition écologique que j'ai remis en juin dernier. Je me félicite que certaines de mes propositions, notamment concernant la formation des diagnostiqueurs aux spécificités du bâti ancien, aient été reprises. Mais je suis très déçue par le fait que rien n'a été fait, pour l'instant, pour permettre l'adaptation du diagnostic de performance énergétique (DPE), pourtant très attendue par les associations de préservation du patrimoine.

Mon rapport aborde également la question du soutien financier et fiscal. Il faudrait pouvoir réorienter ou conditionner les aides pour mieux accompagner les rénovations respectueuses du bâti ancien, lesquelles font souvent appel à des savoir-faire et techniques particulières plus coûteuses.

Seriez-vous par ailleurs favorable, comme je l'ai proposé, à une réforme des dispositifs Denormandie et Malraux, mais aussi à l'extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique à l'intérieur des bâtis dans le cas où des travaux extérieurs porteraient atteinte aux caractéristiques architecturales ou patrimoniales ?

Que comptez-vous faire pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans l'identification de leur bâti ancien ? Les crédits inscrits pour la réalisation d'études ne devraient-ils pas être abondés en ce sens ?

Enfin, la revalorisation accordée à l'archéologie préventive dans le projet de loi de finances de l'an dernier était bienvenue. Mais le compte n'y est toujours pas ! La compensation des frais engagés par les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales n'est pas assurée malgré la revalorisation de la valeur par mètre carré intervenue en 2022, alors même que le produit de la taxe d'archéologie préventive, perçue depuis 2016 au profit du budget général de l'État, est en forte croissance et permet à l'État de réaliser un excédent. Que comptez-vous faire pour rééquilibrer ces financements ?

Mme Karine Daniel, rapporteure pour avis des crédits relatifs à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. - Nous ne pouvons que nous inquiéter de la situation financière critique de nombreuses écoles d'art territoriales, en dépit d'une nouvelle hausse budgétaire dans ce domaine. Le rapport de Pierre Oudart a été officiellement remis voilà quinze jours. À quoi l'État est-il prêt à s'engager pour l'avenir de ces écoles ?

Par ailleurs, la présence des services publics culturels dans les territoires les plus sensibles m'apparaît comme un enjeu primordial. Au-delà des appels à projets que vous avez lancés dans le cadre de l'Été culturel, que compte faire l'État pour développer ces services publics et accompagner les projets des acteurs associatifs et culturels oeuvrant en ce sens ? Quels projets, par exemple, sont soutenus par le Fonds d'innovation territoriale récemment créé ? Comment celui-ci s'articule-t-il avec les politiques territoriales déjà engagées ?

Sur cette même thématique, nos collègues de la commission des finances ont relevé une utilisation moins intensive du pass Culture par les jeunes ruraux, en particulier les jeunes âgés de 15 à 17 ans du fait de problèmes spécifiques de mobilité. Quelles consignes ont été données face à ce constat ?

Enfin, je souligne l'amélioration que constitue le volet collectif du pass Culture. Il faudra néanmoins veiller à la question de l'égalité d'accès entre les différents établissements et à l'articulation faite avec ce qui existait précédemment dans le champ de l'éducation artistique et culturelle. Cette nouvelle offre doit être lisible, à la fois pour les acteurs culturels, le corps enseignant et les collectivités territoriales. Quelles garanties peuvent être apportées dans ce domaine ?

M. Cédric Vial, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel public. - Je vous remercie également, madame la ministre, pour le choix du poème, qui résonne avec les discussions que nous aurons, notamment demain en commission, sur l'écriture dite inclusive...

J'ai trois questions à vous soumettre concernant le financement de l'audiovisuel public.

Premièrement, alors qu'il a fallu procéder par avenant l'an dernier, nous attendons les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens. Dans le cadre du projet de loi de finances, vous vous projetez sur les cinq prochaines années, mais nous n'avons toujours rien vu de ces contrats. Nous allons donc adopter des moyens sans objectifs ni convention. Pouvez-vous nous donner plus d'éléments sur le sujet ?

Deuxièmement, où en êtes-vous dans la réflexion sur le financement de l'audiovisuel public, suite à la suppression de la redevance ? La compensation provisoire par le biais d'une fraction de la TVA ne peut être pérennisée sans passer par le législateur. Quand pensez-vous pouvoir présenter une solution devant le Parlement ?

Troisièmement, vous attendiez des économies du rapprochement entre France Bleu et France 3. Qu'en est-il ? Enfin, vous souhaitez renforcer la chaîne de télévision France Info. Comment envisagez-vous le développement concomitant des deux chaînes d'information France info et France 24 dans un environnement très concurrentiel ?

M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis des crédits du cinéma. - À mon tour, madame la ministre, de vous remercier pour votre présentation liminaire et le poème, fort à propos, que vous nous avez lu.

Avec Sonia de La Provôté et Céline Boulay-Espéronnier, nous avons rendu public un rapport d'information sur le cinéma au printemps dernier, suivi par le dépôt d'une proposition de loi appelant à l'instauration d'une nouvelle obligation pour les distributeurs en matière d'engagements de diffusion. Quel devrait être le champ de cette obligation ? Êtes-vous prête à faire évoluer la classification Art et Essai ?

À l'initiative de notre collègue Catherine Conconne, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer. Ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Pouvez-vous nous donner des éléments de calendrier ?

Enfin, pouvez-vous faire un point sur les négociations autour de la chronologie des médias ?

M. Pierre-Antoine Levi. - Je m'exprime ici au nom de Michel Laugier, notre rapporteur, que je vous prie de bien vouloir excuser. Le soutien à une presse garante de la qualité du débat démocratique constitue un axe fort des travaux de notre commission. Mais les sujets d'inquiétude sont nombreux dans un monde où l'opinion surpasse la raison. Il est donc primordial que notre assemblée se tienne aux côtés d'une presse dont le modèle économique est aujourd'hui bien fragile.

Les aides à la presse sont régulièrement critiquées pour leur opacité et leur complexité. Elles sont concentrées sur la presse papier. Comptez-vous lancer un chantier de réforme ?

Qu'attendez-vous des États généraux de l'information, lancés au début du mois d'octobre ? Quels problèmes avez-vous déjà identifiés ?

En théorie, l'année 2024 sera la dernière année du soutien exceptionnel apporté par l'État à France Messagerie, soutien ponctionné, rappelons-le, sur les crédits destinés à la modernisation de la presse. Comment voyez-vous l'année 2025 ? Ne serait-il pas temps de « renverser la table » pour parvenir à une solution à une seule messagerie, ou bien spécialisant France Messagerie à la seule presse quotidienne régionale ?

M. Martin Lévrier. - Je m'exprime ici au nom de Mikaele Kulimoetoke, notre rapporteur, que je vous prie de bien vouloir excuser. Merci, madame la ministre, pour vos propos liminaires et pour le poème que vous avez choisi.

À la suite du rapport de Julien Bargeton relatif à la stratégie de financement de la filière musicale en France, l'idée d'une taxe sur le streaming pour le financement du CNM s'est imposée dans le débat public. Où en sont vos réflexions sur ce sujet ? Un arbitrage a-t-il été rendu sur cette question ?

Les relations entre les auteurs et les éditeurs sont marquées depuis plusieurs années par une grande méfiance. Les négociations ne semblent pas aboutir. Où en êtes-vous ? Des dispositions de nature législative pourraient-elles s'avérer nécessaires ?

Pourriez-vous faire un point sur les résultats concrets du « plan Bibliothèques », les moyens mis en oeuvre et les perspectives pour les années à venir ?

Pourriez-vous dresser un bilan des mesures spécifiques mises en oeuvre pour soutenir les artistes et les professionnels de la culture pendant la crise sanitaire ?

Les musées et les institutions culturelles ont été confrontés à des défis importants en matière de conservation et de numérisation du patrimoine culturel. Quels investissements ont-ils été réalisés dans ces domaines et quels sont les projets en cours pour préserver et promouvoir notre patrimoine culturel ?

Enfin, comment le ministère encourage-t-il la création artistique innovante et comment favorise-t-il l'émergence de nouveaux talents, en particulier dans le contexte de la révolution numérique ?

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Madame Drexler, nous rejoignons la grande majorité des constats et des propositions de votre rapport sur le patrimoine et la transition écologique. Ces deux ambitions, transition énergétique et conservation du patrimoine bâti, peuvent être conciliées. Nous avons les ressources, les atouts, et les métiers pour le faire. Ce travail nécessite une grande concertation au niveau local, à l'image de celle qui avait été menée pour le développement de l'énergie photovoltaïque, en lien avec le ministère de la transition écologique, et qui avait abouti à la rédaction d'une circulaire commune et à la définition d'un cadre précis. Le même type de travail a été engagé pour l'élaboration d'un guide à destination des diagnostiqueurs. Une actualisation des textes réglementaires - référentiel de compétences, cycle de formation, etc. - est également en cours. Nous y travaillons avec le ministère de la transition écologique.

Nous soutenons votre initiative pour élargir l'attribution du label de la Fondation du patrimoine aux travaux intérieurs, ce qui ouvrirait la voie à des déductions fiscales ou au versement de subventions pour des travaux de rénovation thermique du bâti ancien. Les évolutions fiscales que vous mentionnez sont également importantes. La liste des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique pourrait en outre évoluer, pour prendre en compte les travaux respectueux du patrimoine. Nous explorons cette piste, en lien avec Bercy. Soyez assurés de notre détermination sur ces questions, y compris au niveau européen.

Un effort particulier avait bien été fait l'an dernier en direction de l'archéologie préventive. Une soixantaine de collectivités sont habilitées par le ministère de la culture et le ministère de l'enseignement supérieur pour réaliser des diagnostics archéologiques. Pour le budget 2024, nous avons accordé la priorité au financement urgent de revalorisations salariales au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Nous restons néanmoins ouverts sur cette question. Nous devons parvenir à objectiver davantage les besoins pour mieux les défendre dans les prochaines discussions budgétaires. Si vous pouvez nous y aider, ce sera très utile.

Une mission de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l'inspection générale des finances (IGF) est en cours concernant les dispositifs Malraux et Denormandie, dont la conclusion est attendue pour la fin de l'année.

Les écoles territoriales d'art constituent un chantier prioritaire. Toutefois, n'oublions pas que ces écoles ont été créées par les collectivités et ont fonctionné longtemps en régie municipale avant de devenir des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) en 2011 ou 2012. Nous nous efforçons d'accompagner celles d'entre elles qui sont le plus en difficulté. Nous discutons des principales conclusions du rapport Oudart avec les directeurs et présidents de ces établissements. Nous continuerons à nous montrer attentifs, au cas par cas. Aucune mesure générale n'est prévue, chaque école ayant son histoire particulière, ses spécificités, et sa relation avec les collectivités. L'effort supplémentaire que nous avions engagé en 2023 a été maintenu pour 2024. Des aides à l'investissement peuvent aussi intervenir, afin de réduire les coûts de fonctionnement. Nous restons donc mobilisés sur le sujet.

Le bilan du fonds d'innovation territoriale, lancé en 2023, sera établi en début d'année prochaine. Pour qu'un projet soit financé, il doit être porté par au moins une collectivité locale. Les projets soutenus sont choisis avec les élus locaux, et non sur la seule décision des directions régionales des affaires culturelles (Drac). La priorité est accordée aux zones rurales isolées et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et les projets soutenus doivent être innovants, l'idée étant de toucher des publics que l'on ne parvient pas à atteindre d'habitude.

La question de l'utilisation du pass Culture en zone rurale est effectivement importante. Plusieurs expérimentations sont en cours, notamment dans la région Grand Est, pour améliorer les parcours des jeunes, particulièrement sur le plan des transports. Des consignes ont été données à la société pass Culture pour travailler davantage en ce sens.

L'objectif de la part collective du pass Culture, de 25 euros par élève et par an, est d'amplifier l'éducation artistique au collège et au lycée. Si, en raison de son déploiement, des collectivités décident de retirer des budgets prévus initialement dans ce domaine, ou si cela vient pénaliser des actions existantes, il y a lieu de s'inquiéter. Je veux bien que vous nous communiquiez des exemples, pour que nous puissions y travailler au cas par cas.

Les problèmes techniques qui ont pu se présenter pour l'articulation entre l'application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle (Adage) du ministère de l'éducation nationale, et le pass Culture, sont désormais résolus. Un regard de l'éducation nationale reste toutefois nécessaire sur les projets proposés, et les artistes amenés à intervenir en milieu scolaire. Cependant, si des compagnies habituées à intervenir dans certains établissements s'en trouvent subitement rejetées, cela pose problème. J'étudierai ce point plus précisément.

À la faveur du prolongement d'un an des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public, nous avons pu redéfinir les objectifs, les principales missions de service public et les priorités de ce dernier. Parmi celles-ci, nous avons identifié celles qui nécessitaient une plus grande coopération entre les entreprises de l'audiovisuel public, à commencer par la fiabilité de l'information et l'investissement dans la lutte contre les fausses informations. En matière de stratégie digitale, nous avons constaté qu'il existait dans d'autres pays européens plusieurs plateformes numériques pour l'audio et la vidéo, ce qui n'empêche pas l'interopérabilité. Plusieurs sujets ont donc été étudiés.

Nous proposons une trajectoire pour cinq ans. Il revient évidemment au Parlement d'adopter le budget et de valider ces conventions. Ces discussions auront lieu. Le calendrier des contrats d'objectifs et de moyens sera précisé prochainement.

Je suis favorable par ailleurs à la pérennisation, au-delà des années 2024 et 2025, du fléchage d'une fraction de la TVA vers l'audiovisuel public, ce qui impliquera une modification ciblée de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Il n'y a pas encore d'arbitrage interministériel sur le sujet. Les discussions se poursuivent.

Concernant la réforme de la gouvernance, il m'était apparu qu'il était possible de parvenir plus rapidement aux objectifs souhaités, sans passer par la création d'une holding. Grâce au fléchage d'une enveloppe complémentaire dédiée aux chantiers prioritaires, aux transformations et aux coopérations, nous disposons de trois ans, à partir de 2024, pour accélérer les réformes. J'espère que cette nouvelle méthode portera ses fruits.

Les coopérations entre France 3 et France Bleu ne généreront pas d'économies dans l'immédiat. Leur but premier est de regrouper les forces du réseau de proximité de l'audiovisuel public pour porter un programme ambitieux autour de la vie locale, pour faire vivre une information locale forte et diversifiée et pour renforcer la connaissance de la vie culturelle et des services locaux. Différents rapprochements sont nécessaires pour parvenir à ce résultat, sur lesquels les présidentes de Radio France et de France Télévisions ont eu l'occasion de s'exprimer. Nous leur faisons confiance pour avancer sur cette question, des budgets complémentaires étant réservés à ce chantier.

La question des coopérations entre France Info et France 24 est plus complexe, car ces deux chaînes ne s'adressent pas aux mêmes publics. Des complémentarités existent néanmoins, et des coopérations ont déjà lieu ; nous verrons sur quels segments il sera possible de les renforcer. Pour l'instant, notre objectif est de consolider l'information en général, et France Info en particulier, et d'oeuvrer au rapprochement entre France 3 et France Bleu.

Le rapport de Bruno Lasserre sur le cinéma ouvre des perspectives utiles pour clarifier les engagements de programmation ainsi que le classement Art et Essai , ou encore assouplir les politiques tarifaires. Toutes ces dispositions nécessitent une transposition législative. La proposition de loi mentionnée par M. Bacchi est donc bienvenue, et nous la soutiendrons.

La chronologie des médias reste un sujet de débat complexe. Des avancées ont eu lieu sur la question de l'étanchéité des fenêtres. Les discussions se poursuivent.

Les États généraux de l'information viennent de s'ouvrir, sous l'égide d'un comité de pilotage indépendant, que vous pourrez rencontrer autant que vous le souhaiterez. Plusieurs groupes de travail ont été formés, autour de sujets très vastes. J'attends de cet événement qu'il suscite, au-delà des experts, une mobilisation des citoyens et des jeunes pour créer un débat autour du droit à l'information et de la fiabilité de l'information. Il ne sera donc pas seulement question du modèle économique et de l'avenir de la presse. En effet, l'accès à l'information, dans notre société, passe aussi par le numérique ou par des relais de décryptage comme HugoDécrypte. Nous devons prendre en compte toutes ces modalités. Nous avons aussi tout un chantier d'éducation aux médias à renforcer pour lutter contre la désinformation. J'attends également des propositions à ce sujet. Certaines pourront mener à des évolutions législatives, concernant la lutte contre les ingérences étrangères, par exemple, ou les aides à la presse.

Je m'étais engagée à ouvrir ce dernier chantier. L'enjeu est de garantir le pluralisme de la presse. On ne peut néanmoins être ignorer la presse en ligne. Cela fera partie des travaux à mener.

L'aide de 9 millions d'euros versée à France Messagerie est en réalité une aide destinée aux éditeurs de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (IPG) visant à alléger le coût des barèmes tarifés par la messagerie des quotidiens. Elle fait partie de l'aide à la distribution globale de 27 millions d'euros qui leur est versée. Sans cette aide, les éditeurs feraient face à des barèmes dont ils ne pourraient s'acquitter, sauf en augmentant fortement le prix de leurs titres. Ponctionnée à l'origine sur le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), cette aide a été reconduite par les lois de finances successives. Pour autant, il n'en a pas résulté un manque de financement de la modernisation, grâce à l'intervention des crédits du plan de relance entre 2020 et 2022.

Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour réfléchir, au-delà de la situation économique de France Messagerie, à l'avenir de la distribution de la presse au numéro en France : financement, aide à la distribution, péréquation, gouvernance, etc. Ce chantier est considérable. Nous attendons leurs recommandations avant de nous prononcer.

J'en viens au CNM. La concertation que j'ai lancée avec tous les segments de la filière, à la demande du Président de la République à la suite de ses annonces fortes du 21 juin, a pris trois mois. À l'issue de ces échanges, trois hypothèses se sont dégagées. La première consisterait à instaurer une contribution obligatoire des plateformes de streaming, gratuites comme payantes, établie sur la base d'un taux modulé et de seuils variables - de 0,5 % à 1,75 % - selon leurs chiffres d'affaires réalisés en France. Cette contribution obligatoire permettrait de générer, la première année, entre 18 et 20 millions d'euros pour financer le Centre national de la musique, et une somme plus importante les années suivantes. Dans la deuxième hypothèse, nous étendrions la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) pour en faire bénéficier le CNM. Cependant, cela reviendrait à taxer la publicité, alors que certaines plateformes comme Amazon et Apple ne fonctionnent pas avec un modèle publicitaire. À ce stade, cette proposition a peu convaincu nos interlocuteurs. Enfin, la troisième hypothèse serait celle d'une contribution volontaire des plateformes. Certaines ont d'ailleurs proposé d'elles-mêmes d'abonder le budget du CNM, soit oralement, soit par écrit. Nous nous donnons du temps pour poursuivre cette négociation. Nous pourrons également étudier les amendements qui seront présentés au cours de l'examen du PLF pour voir si la solution de la contribution obligatoire n'est pas la meilleure.

Le bilan de l'extension des horaires des bibliothèques est encourageant. Ce changement doit néanmoins être conforté, a fortiori au vu des difficultés que rencontrent certaines collectivités. Cette extension s'élève à 8 h 30 en moyenne, dans plus de 500 collectivités. Toutefois, le risque de recul est réel, du fait de l'importance des factures dont les petites communes ont à s'acquitter. La vigilance est de mise sur ce point. À titre d'exemple, la médiathèque de Rillieux-la-Pape est passée de 25 heures à 38 heures d'ouverture. Une telle extension est déterminante, notamment pour toucher les jeunes, d'autant que les bibliothèques sont de véritables lieux de vie, qui comportent des espaces de jeux vidéo, de musique, et proposent de nombreuses activités et animations. Notre rôle est de les soutenir.

L'encouragement de la création artistique passe par notre soutien aux écoles et à l'enseignement supérieur, et à la nouvelle génération d'artistes, d'architectes et de musiciens qui dessineront le monde de demain. Par ailleurs, le programme Mondes nouveaux, d'une manière inédite, s'est appuyé sur les désirs des artistes et leurs propositions de projets pour mettre des moyens, des équipes de production, des opérateurs comme le Centre des monuments nationaux (CMN) ou des partenaires comme le Conservatoire du littoral à leur service. Au total, 260 projets ont été soutenus dans toute la France, impliquant souvent des artistes peu connus, et dans tous les champs artistiques, non les seuls arts plastiques : compositeurs, danseurs, écrivains, vidéastes, etc. Le programme Mondes nouveaux continuera en 2024.

Le plan Mieux produire, mieux diffuser est en outre essentiel. Seule ne compte pas la création, il faut aussi oeuvrer pour sa diffusion vers le public. Un budget « levier » de 9 millions d'euros est donc prévu dans le budget 2024, pour favoriser les coopérations et les coproductions ainsi que l'organisation de tournées raisonnées.

M. Yan Chantrel. - Quand l'extension du pass Culture aux jeunes Français établis hors de France, décidée en conseil des ministres en février dernier, sera-t-elle effective ? Cette extension concernera-t-elle réellement tous ces jeunes ? Flécher le pass Culture à cette occasion vers notre réseau - Instituts français, Alliances françaises, théâtres, librairies, etc. - pourrait être un moyen de le faire vivre et rayonner.

La décision du Gouvernement de suspendre la délivrance des visas pour la France aux ressortissants nigériens, maliens et burkinabés a de profondes répercussions sur nos relations avec ces pays. Des artistes ne sont plus en mesure d'exercer leurs métiers. Des échanges culturels sont suspendus. Ce genre de mesure ne favorise pas non plus le rayonnement de la francophonie, alors que nous accueillerons le sommet de la francophonie en octobre prochain. Par de telles décisions, vous renforcez les putschistes, car vous privez des personnes qui participent au rayonnement culturel de notre pays de la possibilité de s'y rendre. Ce problème n'est pas réglé, les témoignages sont nombreux. La meilleure chose à faire serait de revenir sur cette décision.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le rôle de notre audiovisuel extérieur est essentiel, dans un monde où les crises et les conflits se multiplient. Que prévoyez-vous dans le cadre du PLF pour France Médias Monde ?

Qu'est devenue la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce), taxe affectée censée compenser la suppression de la publicité après 20 heures et qui est finalement tombée dans l'escarcelle de Bercy ?

Le secteur du spectacle vivant a beaucoup souffert de la crise énergétique. Les aides exceptionnelles débloquées l'année dernière ont d'ailleurs été appréciées. Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » tend cependant à revenir à un volume financier dédié à la production similaire à celui de 2019, à volume d'emplois équivalent. Cet objectif nous semble inatteignable compte tenu de l'augmentation constante des charges salariales, du taux de l'inflation et de la crise énergétique. Par ailleurs, comment renforcer la place de la musique dans les établissements publics du spectacle vivant ?

Je vous remercie, madame la ministre, de ne pas avoir suivi la proposition de M. Bargeton de taxer ces structures, financées à 80 % par les collectivités territoriales, pour financer le CNM.

Il existe enfin des inégalités entre les écoles territoriales d'art, comme entre les écoles d'architecture. Les collectivités territoriales voyant leurs ressources fiscales se réduire, ne pourrait-on réfléchir à une dotation globale de fonctionnement spécifique pour les collectivités qui portent un établissement de ce type ?

M. Max Brisson, président. - Je m'associe à cette dernière question.

Mme Sylvie Robert. - Entre une contribution obligatoire des plateformes de streaming au financement du CNM et une contribution volontaire, il y a une décision politique importante à prendre. La première hypothèse représenterait 20 millions d'euros, contre 5 millions d'euros pour la seconde, soit un manque à gagner de 15 millions d'euros. Or les recettes du CNM diminueront en 2024 du fait de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui entraînera l'arrêt de certains grands concerts, au Stade de France par exemple. Les pertes potentielles sont estimées à 8 millions d'euros. Il y a là une bataille à mener, c'est une question de justice fiscale. J'espère que, face à la puissance des plateformes, le Gouvernement choisira la contribution obligatoire.

Les États généraux de l'information ont été percutés par une double actualité : ce qui est arrivé à la journaliste d'investigation Ariane Lavrilleux, et la position prise par la France dans le cadre du règlement européen sur la liberté des médias. Le Gouvernement a poussé pour introduire une exception sur l'interdiction de l'utilisation de logiciels espions à l'encontre de journalistes, au nom de la sauvegarde de la sécurité nationale. Il y a là un besoin de cohérence. On ne peut tenir un discours protecteur des médias à l'échelle nationale, dans le cadre des États généraux de l'information, et oeuvrer en sens inverse au niveau européen. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il revenir sur sa position d'ici l'adoption finale du texte pour protéger le secret des sources ?

Mme Monique de Marco. - Dans le prolongement de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), vous avez présenté cette année un budget comportant une fraction de TVA destinée à garantir son financement, fraction qui est certes en augmentation. Je vous rappelle néanmoins la décision rendue par le Conseil constitutionnel à ce sujet, à la suite de la loi de finances rectificative de 2022. En outre, deux députés membres de la majorité ont mis en avant le risque de non-conformité avec le traité franco-allemand qui a permis la création d'Arte. Plus globalement, quel est le cap fixé pour le financement de l'audiovisuel public après 2024 ? Vous pourrez consulter la proposition de loi organique que j'ai déposée avec plusieurs de mes collègues pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français, et nous pourrons en débattre.

Par ailleurs, vous avez annoncé la tenue d'une Olympiade culturelle dotée d'un budget de 4 millions d'euros en 2024, avec pour objectif de poursuivre le dialogue entre le sport et la culture engagé depuis 2022. Or nous vous alertons, depuis janvier 2023, quant aux impacts des jeux Olympiques (JO) sur l'ensemble du tissu culturel français, notamment sur le spectacle vivant, qui dépend fortement de la vie festivalière. Certains projets culturels semblent menacés en 2024, par la mobilisation des forces de l'ordre comme des moyens humains et matériels de l'événementiel. Quels moyens avez-vous budgétisés pour compenser ces pertes ?

Mme Agnès Evren. - Je souhaite revenir sur le financement du CNM dans la mesure où une série d'amendements ont été déposés en vue d'instaurer une taxe sur le streaming. Une telle taxe alourdirait d'abord la fiscalité pesant sur des services qui font d'ores et déjà l'objet d'un taux de TVA de 20 %. Elle pénaliserait, ensuite, les leaders de l'abonnement, c'est-à-dire des acteurs européens dont les marges sont inexistantes. Enfin, son instauration reviendrait à passer sous silence les répercussions sur les acteurs les plus fragiles, sur les ayants droit et sur les consommateurs.

Vous avez confirmé explorer la piste d'une contribution volontaire des plateformes et des ayants droit. Cette solution présenterait le double avantage d'être opérationnelle dès 2024 et de maîtriser la répercussion des efforts consentis sur chaque maillon de la chaîne de valeur. Quel calendrier envisagez-vous afin de parvenir à un accord sur cette contribution volontaire ?

Mme Sonia de La Provôté. - J'appuie les propositions de mes collègues concernant la nécessité d'un schéma de financement complet et pérenne du CNM.

Je suis d'ailleurs plutôt favorable à une taxe proposée par des amendements déposés à l'Assemblée nationale, mais qui n'ont pas été retenus à la suite du recours à l'article 49-3 de la Constitution. Le combat continue, et menons-le ensemble ! Le CNM a fait preuve de son utilité, il s'avère être un outil essentiel pour la filière. La question de son financement, et donc de cette taxe, reste donc d'actualité.

Je souhaite évoquer la crise sans précédent que subissent les scènes de musiques actuelles (Smac) en raison de l'inflation ainsi que de la hausse des cachets des artistes et des coûts de production. Ainsi un grand nombre de ces salles se trouvent-elles dans une situation déficitaire : certains syndicats indiquent que 20 % à 30 % de leurs adhérents sont dans ce cas. Un effort a certes été fourni en leur faveur, mais ces salles doivent arbitrer entre de grosses productions et leur rôle essentiel en matière de soutien à la création.

Envisagez-vous apporter une aide à destination des Smac ? Dans ces moments difficiles, il est nécessaire de conforter leur mission de soutien aux productions fragiles et aux artistes émergents.

Concernant le pass Culture, nous avons déjà interrogé le ministre de l'éducation nationale, qui s'est réjoui de mener avec vous ce chantier. Si le montant alloué au pass est en hausse, la feuille de route de cet outil - au service d'une politique culturelle - manque de lisibilité, notamment sur l'éducation artistique et culturelle (EAC).

L'éditorialisation est certes intéressante, mais la médiation l'est encore davantage. D'une part, on ne comprend pas comment les jeunes utilisent le pass Culture hors milieu scolaire, et, d'autre part, cet outil ne crée pas de diversité dans l'offre culturelle, alors qu'il aurait pu l'accompagner.

Par ailleurs, quid du renforcement des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) ? Celles-ci sont indispensables pour l'accompagnement des petites communes, en complémentarité avec l'accompagnement du petit patrimoine.

Enfin, votre position a-t-elle évolué quant à l'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des architectes des Bâtiments de France, un besoin exprimé par les collectivités et par les maires ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Je salue l'augmentation des crédits alloués aux études et travaux des sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui traduit un soutien à ce dispositif créé en 2016 et qui bénéficie à quelque 900 communes. Toutefois, ces dernières ont besoin d'être accompagnées par les personnels des Udap, en nombre insuffisant. Pourtant, l'importance des SPR est reconnue dans le cadre des politiques de revitalisation des centres historiques et de réhabilitation des logements, y compris dans les programmes Action coeur de ville et Petites villes de demain. Il faudrait donc renforcer les effectifs des Udap, les besoins étant estimés entre 100 et 150 agents supplémentaires.

Le DPE n'est toujours pas adapté au bâti ancien. Les associations de sauvegarde du patrimoine que nous avons auditionnées ont indiqué que les fenêtres du XVIII^e siècle ont disparu, que les portes de la même époque sont en voie d'extinction et que les boiseries et lambris sont également menacés. Le Gouvernement doit revoir sa copie sur ce point.

Le fonds incitatif et partenarial connaît lui une hausse. Vous avez dit qu'il bénéficie à de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants propriétaires de monuments historiques et dont les ressources sont faibles, mais il s'avère qu'il peut aussi bénéficier à des propriétaires privés de monuments historiques situés dans ces communes. Le soutien qui leur est apporté représenterait ainsi 18 % de la dotation du fonds.

Je ne remets aucunement en cause les besoins de soutien de ces propriétaires privés, mais je m'interroge sur les modalités et critères d'éligibilité à ce fonds, car la taille et les ressources de la commune d'implantation ne semblent pas être un critère pertinent pour évaluer les moyens financiers dont dispose un propriétaire privé. Par ailleurs, vos services ont-ils établi un bilan complet du FIP depuis sa création ?

Enfin, le plan en faveur des petites églises en péril, même s'il ne relève pas directement du budget du ministère de la culture pour 2024, devra être financé pour compenser les crédits d'impôt prévus à hauteur de 75 % pour les donateurs. Pouvez-vous préciser les modalités de ce financement et leurs impacts éventuels sur certaines lignes budgétaires du patrimoine ?

Mme Anne Ventalon. - Je souhaite revenir sur les annonces du Président de la République en faveur du patrimoine religieux et salue à cet égard le lancement de la collecte nationale via la Fondation du patrimoine, ainsi que la défiscalisation qui en découle.

Je m'interroge sur les mesures interministérielles annoncées dans ce domaine. Plus particulièrement, comment la valorisation des initiatives d'usages compatibles avec l'activité cultuelle au sein de ces lieux de culte se traduira-t-elle ?

M. Adel Ziane. - Je commencerai par un satisfecit concernant la hausse importante du budget alloué aux musées. Cependant, vous l'avez évoqué vous-même, il s'agit d'un budget de transformation, dont une part importante est liée à la rénovation du Centre Georges-Pompidou. La crise sanitaire et économique ainsi que la baisse de fréquentation liée au covid-19 ont malmené le modèle économique des musées. Le ministère de la culture avait alors été au rendez-vous avec le plan de relance, mais la question de son soutien se pose à nouveau alors que l'inflation sévit et que la fréquentation n'a pas retrouvé son niveau de 2019, malgré des chiffres encourageants en 2022. La billetterie étant essentielle pour les musées, cette question est déterminante dans le cadre du travail de prospective lié au budget de transformation : quelles sont les projections du ministère sur ces budgets de fonctionnement, une fois cette part allouée au centre Pompidou soustraite ?

Une autre question a trait aux établissements régionaux, alors que les dépenses d'intervention se stabilisent. Il me semble fondamental de garantir un accompagnement des musées par le ministère dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER), dans un contexte de diminution des capacités budgétaires des villes, des intercommunalités, des départements et des régions, comme le montre le rapport de la Cour des comptes publié ce jour. Quel soutien à ces territoires, désireux de développer leurs musées, mais confrontés à de sérieuses difficultés financières pouvez-vous proposez ?

En outre, je veux souligner la faiblesse du budget alloué à l'acquisition et à l'enrichissement des collections, qui restera en deçà du seuil de 10 millions d'euros. Compte tenu de l'état du marché de l'art et du montant faramineux des oeuvres anciennes, je souhaite savoir comment le ministère se positionne par rapport à cet enjeu.

Concernant la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts qui s'apprête à ouvrir ses portes, quel est le budget de fonctionnement attendu, ainsi que la programmation ? Il faudra faire vivre dignement ce site, dont le coût s'élève à 200 millions d'euros.

M. Jacques Grosperrin. - Nous pouvons tout d'abord nous réjouir de l'augmentation du budget du ministère de la culture à hauteur de 6 %, qui lui permet de retrouver une ambition à la hauteur de la place occupée par la culture dans la société française.

Quelque 15 000 communes, dont 55 % comptent moins de 2 000 habitants, comptent un monument historique sur leur sol. Les SPR revêtent une importance sociale, économique et culturelle dont chacun est conscient, aussi la revalorisation de 20 millions d'euros du FIP constitue-t-elle un signal fort.

Toutefois, à l'instar des édifices religieux, de nombreux édifices appartiennent aux collectivités, qui font peser de nombreux frais sur les mairies.

Vous avez évoqué un budget de transformation et d'inspiration : quelles conséquences en tirez-vous quant à la méthode à employer afin que les différents acteurs - ministères, autorités déconcentrées, élus locaux - travaillent de concert pour la maîtrise d'ouvrage, tant sur le plan financier que sur celui de la rénovation du patrimoine bâti, sachant que l'enveloppe risque d'être insuffisante ?

Mme Mathilde Ollivier. - Pour ce qui est du financement du CNM, l'option la plus ambitieuse, celle de la mise en place de la taxe sur le streaming, aurait dû être portée par les groupes de la majorité à l'Assemblée nationale, mais elle n'a finalement pas été retenue par le Gouvernement dans le PLF après l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution.

Pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont conduit à écarter cette solution alors que vous avez reconnu que l'option relative aux plateformes vidéo n'est pas véritablement satisfaisante, que l'importance du soutien au CMN n'est plus à démontrer et que l'option de la contribution volontaire sera largement insuffisante ?

Je souscris par ailleurs à l'interrogation de M. Chantrel quant à l'élargissement du pass Culture aux jeunes Français de l'étranger : où en est-il ?

Je partage enfin les inquiétudes exprimées par Mme de Marco au sujet des festivals et concerts dans la perspective des jeux Olympiques. D'habitude hébergés dans les stades et ayant d'importants besoins en termes de sécurité, ces événements sont exposés à des risques de baisse de revenus et à des difficultés d'organisation. Quel soutien prévoyez-vous pour ceux-ci ?

Mme Colombe Brossel. - Le budget alloué à l'EAC enregistre une hausse de 1,5 %, nettement en deçà de l'inflation. Il paraît malaisé d'atteindre les objectifs fixés avec un budget qui sera de fait en régression, alors que nous sommes persuadés que l'EAC constitue l'un des leviers pour créer du commun dans les périodes troublées que nous vivons. Il est impératif d'y consacrer le budget nécessaire.

Pour ce qui concerne le pass Culture, je rappelle d'abord qu'il ne s'agit pas d'une politique publique, mais au mieux d'un outil qui doit se déployer en cohérence avec les autres politiques mises en place.

Quels enseignements tirez-vous du rapport à charge, dirais-je, publié par la Cour des comptes à propos de la mise en oeuvre du pass Culture ? Nous voyons s'exprimer une volonté de renforcer les activités collectives, notamment pour les élèves de cinquième et de sixième, mais, là aussi, cet élargissement pose question compte tenu de la faible progression du budget correspondant.

Enfin, la mise en place de l'application Adage crée une dynamique délétère qui prive des compagnies de théâtre et de spectacle vivant d'interventions qu'elles effectuaient auparavant auprès des élèves, ce qui fragilise le tissu culturel. Ce constat est d'ailleurs partagé par l'ensemble des sénateurs.

M. Jean-Gérard Paumier. - Je tiens à vous alerter, madame la ministre, sur la situation de nombreuses églises qui ne sont ni inscrites ni classées, notamment en milieu rural, et qui nécessitent des travaux urgents et/ou de sécurité. Très attachées à ce patrimoine, les communes éprouvent des difficultés à financer leur entretien. Les Drac, qui peinent déjà à tenir leurs engagements financiers pour les églises classées ou inscrites, ne peuvent pas intervenir. Aussi, je sollicite une intervention de votre part auprès des préfets et des départements. L'échelon départemental semble en effet être le niveau adéquat pour prendre en charge ces travaux. Lorsque j'étais président du département d'Indre-et-Loire, qui possède un patrimoine important, nous avions ainsi, en lien avec le préfet, alloué 200 000 euros à ces travaux urgents, financés à 30 % au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à 30 % par le département.

La DETR avait produit un effet de levier intéressant en permettant à de petites communes de financer ces travaux urgents, indispensables pour prévenir une dégradation des édifices et des coûts qui s'alourdissent par la suite si la rénovation n'est pas réalisée à temps.

M. Aymeric Durox. - Alors que notre pays s'apprête à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques, je m'interroge sur l'héritage lié à cet événement. Depuis 2006, il existe un réseau des musées olympiques qui fédère 32 établissements à travers le monde et dont la France ne fait pas partie. Elle compte pourtant des musées dédiés au sport, dont le musée national du sport à Nice et des musées des fédérations, celui du basket par exemple. S'y ajoutent des espaces mémoriaux olympiques installés dans les villes hautes olympiques, à Albertville et Grenoble.

Paris, qui aura accueilli trois fois les JO d'été avec les éditions de 1900, 1924 et bientôt 2024, et vu naître une grande partie du système sportif international, reste dépourvue d'un lieu de valorisation de cet héritage unique.

En 2021, Stéphane Fiévet, alors président de la commission « Histoire » du comité d'organisation des JO de Paris 2024, avait initié un projet de musée olympique dans la gare de Saint-Denis Pleyel, mais l'État comme les collectivités n'ont pas soutenu l'initiative. Le projet n'a pas survécu à la démission de Stéphane Fiévet.

Madame la ministre, la France doit, dans la perspective de sa candidature aux JO d'hiver de 2030, combler son retard et créer un musée olympique qui serait tout à la fois un outil de culture, un lieu de mémoire et une attraction touristique. Un tel espace muséal honorerait la France, berceau de la rénovation de l'olympisme, et repositionnerait notre pays au sein du réseau de la culture olympique.

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Dans le cadre de l'Olympiade culturelle, nous engagerons 4 millions d'euros en 2024 - qui viennent s'ajouter aux 3 millions d'euros déjà alloués en 2023 - pour monter des projets culturels et sportifs sur l'ensemble du territoire. Cette mobilisation inédite des forces vives de la culture et du sport permettra de constituer un héritage important, qui s'appuie déjà sur des spectacles organisés dans des piscines et des gymnases à l'occasion des Journées du patrimoine.

Ces collaborations se poursuivront sur la durée, l'Olympiade culturelle ne se déroulant pas sur quelques mois, mais sur deux ans et demi. La France dispose déjà d'un tissu culturel extrêmement riche et d'un très beau musée à Nice, je ne suis donc pas persuadée qu'il faille créer d'autres établissements.

En revanche, je suis favorable à un resserrement des liens entre la culture et le sport : l'Olympiade culturelle a permis cette collaboration et l'appuiera encore plus dans les prochains mois. Je pense que cette collaboration de long terme entre les deux champs de la culture et du sport, qui partagent de nombreuses valeurs et ambitions, sera un héritage puissant.

Concernant le pass Culture, le rapport de la Cour des comptes n'est pas tant à charge : il revient certes sur les balbutiements de l'outil lors de son lancement par Mme Nyssen, mais souligne sa pertinence en tant que moyen d'accès à la culture, en levant notamment les barrières pour les jeunes. Ces dernières ne sont pas uniquement financières puisqu'il peut s'agir de la connaissance de la librairie du coin ou de l'envie de s'y rendre, sans oublier les dispositifs déployés en termes de médiation, de parcours et de découverte des métiers. Le pass Culture n'est pas à mes yeux un simple outil de consommation de livres ou de places, mais un vecteur d'engagement des jeunes, afin qu'ils deviennent acteurs de notre vie culturelle, en étant, par exemple, reporters dans des festivals.

J'ajoute que 700 actions ont été mises en oeuvre dans le cadre du plan en faveur des métiers d'art, afin que les jeunes les découvrent. Le pass Culture évolue, en se nourrissant des propositions des jeunes eux-mêmes. Nous avons créé un réseau d'ambassadeurs fort de 400 jeunes sur l'ensemble du territoire : ces derniers relaient les actions menées dans le cadre du pass culture, inspirent l'équipe dédiée et contribuent à développer ce dispositif.

Je connais l'engagement de Mme Brossel sur l'enjeu de permettre à chaque jeune d'avoir accès à une expérience d'EAC au cours de sa scolarité. D'ailleurs, malgré les ralentissements entraînés par la crise sanitaire, l'objectif « 100 % EAC à l'école » a été atteint à hauteur de 80 %.

Je précise, en outre, que l'effort de l'État ne se résume pas aux budgets du ministère de la culture dédiés à l'EAC et au pass Culture. Il faut en effet y ajouter les 50 millions d'euros consacrés au pass Culture par le ministère de l'éducation, mais aussi le budget des opérateurs et des structures labellisées par le ministère de la culture, qui mènent des actions tournées vers l'EAC.

Par exemple, le dispositif Démos créé par la Philharmonie de Paris figure au budget de cet établissement et n'apparaît pas dans le budget EAC du ministère. Il en va de même pour l'opération annuelle « C'est mon patrimoine ! », qui permet d'emmener des jeunes notamment issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la découverte du patrimoine, ou encore du Musée Mobile (Mumo) du Centre Pompidou, qui fait escale en priorité dans les QPV et les petits villages.

Pour ce qui concerne l'élargissement du pass Culture aux Français de l'étranger, nous travaillons d'arrache-pied à tenir cet engagement, en lien avec le ministère des affaires étrangères. Il est toutefois complexe de mettre en oeuvre cette application dans plusieurs dizaines de pays. Nous nous appuierons sur notre réseau culturel en mobilisant les Instituts français et les Alliances, ainsi que les consulats qui connaissent nos compatriotes vivant dans une situation sociale difficile. Nous tâcherons de mettre au point des propositions impliquant ce réseau, tout comme les librairies francophones, qui jouent un rôle essentiel à l'étranger et que nous soutenons d'ailleurs via le CNL. Nous envisageons dans un premier temps de débloquer le pass Culture dans l'Hexagone lorsque les Français de l'étranger s'y rendent. Plusieurs hypothèses sont envisagées : il pourrait s'agir d'un bon à retirer dans un Institut français ou un consulat, nous continuons à consulter l'ensemble des acteurs afin d'identifier la meilleure solution.

S'agissant des visas, je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle nous aurions suspendu les coopérations. Nous avons été confrontés en août dernier à une situation d'incapacité à travailler avec les pays africains en proie à des troubles, pour des raisons matérielles, mais aussi en raison d'attaques qui ont ciblé les équipes françaises, entraînant une restriction, voire une fermeture de nos services délivrant des visas.

Si vous connaissez des artistes qui seraient encore bloqués en raison d'un problème de visa, n'hésitez pas à m'en faire part directement afin que nous en discutions. Nous avons pu, avec le Quai d'Orsay, trouver des solutions, en délivrant, par exemple, des visas à des basketteuses maliennes qui devaient participer à l'Olympiade culturelle.

Les projets de coopération sont rendus difficiles dans un pays tel que le Niger, dans lequel notre ambassade a fermé. La coopération doit fonctionner dans les deux sens : il est évidemment hors de question de dire que les artistes nigériens ne sont plus les bienvenus en France, terre d'accueil, d'échange et d'ouverture ; mais les artistes français devraient pouvoir se rendre au Niger si une véritable coopération, qui se construit à deux, était de mise. Or, à ce stade, ce n'est pas envisageable au vu des dangers que pourraient encourir des associations culturelles et des artistes qui se rendraient dans des pays dans lesquels la France est directement menacée. L'Institut français de Ouagadougou a été incendié, souvenons-nous-en ! La situation géopolitique est désormais très difficile au Burkina Faso et au Mali, pays avec lesquels nous avons - plus encore qu'avec le Niger - toujours mené des actions de coopération.

Je citerai un dernier exemple pour démontrer que nous continuons à délivrer des visas : nous avons organisé, du 6 au 8 octobre, un grand forum des industries culturelles et créatives africaines à la Gaîté lyrique, au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et au Centre Pompidou, auquel près de 300 artistes venus d'une trentaine de pays ont participé. Cet événement a été l'occasion de porter l'ambition de cette coopération renforcée avec l'Afrique, au coeur de notre politique depuis le discours prononcé par le Président de la République à Ouagadougou. Une ambition que l'on retrouvera d'ailleurs à la Cité internationale de la langue française, qui accueillera en résidence des artistes venant de l'ensemble du monde francophone.

Je le répète, je vous assure qu'il n'existe aucune instruction de suspension ou de refus de visas, mais nous rencontrons simplement des difficultés logistiques face à une situation sécuritaire particulièrement dégradée dans ces pays.

Dans ce contexte, l'audiovisuel extérieur revêt, Madame Morin-Desailly, une importance absolue. Dans certains pays africains, la milice Wagner et la Russie organisent, financent et mènent une véritable guerre informationnelle. C'est pourquoi nous proposons une hausse de 40 millions d'euros sur cinq ans des crédits alloués à France Médias Monde. Nous devons mieux nous armer face aux campagnes de désinformation et porter la voix de la France, tout en respectant bien sûr l'indépendance des journalistes. Nous continuerons également d'innover en matière numérique, de décliner la stratégie régionalisée et de promouvoir la francophonie dans un monde multilingue.

Je veux vous rassurer sur un point : si la Toce a bien été réinjectée dans le budget général de l'État, l'audiovisuel extérieur bénéficie toujours d'un canal de financement, grâce à la fraction de TVA et au compte de concours financier pour l'audiovisuel public. En tout état de cause, son budget n'est pas en baisse.

En ce qui concerne le spectacle vivant, les structures les plus fragilisées pourront bénéficier de nouvelles aides anti-inflation, 75 millions d'euros étant consacrés, au sein du budget général du ministère de la culture, à la lutte contre l'inflation.

Au-delà, nous souhaitons amorcer une transformation structurelle grâce au plan « Mieux produire et mieux diffuser ». Notre but est, non pas de soutenir moins d'artistes, mais de réduire le rythme des créations. Il s'agit de mieux produire, avec des coproducteurs engagés, et de favoriser des diffusions plus longues. En d'autres termes, nous voulons étaler le même nombre de productions dans la durée, afin de toucher un public plus large et de rationaliser les tournées d'un point de vue écologique.

Nous sommes bien conscients des inégalités qui frappent les écoles d'art et d'architecture. Nous devons concentrer nos efforts sur les écoles les plus fragiles, sans pour autant abandonner les plus dynamiques. Nous avons prévu un phasage en trois ans pour résoudre ces difficultés.

Le calendrier du ministère sera naturellement marqué par celui du Sénat. Pour ma part, j'ai noté la date du 15 novembre ; nous verrons alors si la contribution volontaire atteint des niveaux satisfaisants par rapport à l'objectif qui a été fixé. Le débat reste ouvert à ce stade.

Sylvie Robert a raison : l'année 2024 sera particulière, en raison notamment de la mise à disposition de salles pour les jeux Olympiques. Cela réduira mécaniquement le produit de la taxe billetterie.

En matière de patrimoine, les préfets ont, à l'évidence, un rôle à jouer. J'ai pu le constater dans la Somme, où des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été mobilisés à hauteur de 4 millions d'euros en une année seulement pour soutenir près de 100 opérations de restauration d'églises. Avec Gérald Darmanin, nous avons décidé de mobiliser les préfets sur ces crédits, qui peuvent être fléchés également vers des restaurations d'églises non protégées. Naturellement, les églises inscrites ou classées pourront bénéficier des subventions du ministère. Par ailleurs, la collecte nationale de la Fondation du patrimoine est lancée et je vous rappelle que le Loto du patrimoine permet également de soutenir la restauration d'édifices cultuels non protégés.

Je voudrais vous remercier de votre plaidoyer en faveur des Udap, dont le rôle est en effet essentiel. Afin de pourvoir en urgence les postes vacants, nous avons programmé de nouveaux concours. Il est aussi possible, pour épauler nos architectes des Bâtiments de France, de recourir à des architectes contractuels. Parallèlement, nous travaillons au renforcement de l'expertise technique des Udap, au redéploiement d'emplois administratifs vers des emplois scientifiques et techniques ou encore à l'amélioration de la dématérialisation des procédures.

Vous m'avez interrogé sur le FIP. Les propriétaires privés peuvent en bénéficier, mais par propriétaire privé, il ne faut pas entendre nécessairement châtelain richissime ! Le château de Vaux-le-Vicomte, par exemple, a pu bénéficier du FIP. Les critères de sélection sont notamment l'apport du conseil régional - à hauteur de 15 % minimum -, l'intérêt patrimonial du chantier ou encore l'ouverture au public. Il s'agit de s'assurer que le site est bien porteur d'un projet d'attractivité et de développement du territoire.

J'en viens au très beau sujet des usages compatibles. Restaurer les églises au coeur du village ne vise pas seulement à faire tenir les pierres debout, il s'agit aussi de les faire vivre. L'activité cultuelle peut donc être complétée par une activité mixte, lorsque ces activités sont compatibles et qu'elles recueillent l'accord du diocèse. Dans le cadre de sa collecte, la Fondation du patrimoine sera particulièrement attentive à ce critère de sélection. Elle a d'ailleurs lancé un prix, le prix Sésame, qui récompense les initiatives d'usage mixte. Bibliothèque, épicerie solidaire, activités de découverte de métiers d'arts ou encore restauration de vitraux sont autant d'usages nouveaux qui peuvent rendre ces lieux de culte de nouveau attractifs et revitaliser les édifices comme les territoires.

Je précise que 10 % des sommes issues de la collecte seront fléchées vers l'ingénierie, notamment en faveur des plus petites communes, qui connaissent souvent des difficultés pour assurer la maîtrise d'ouvrage.

La Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts a été citée. Je vous invite à la visiter dès son ouverture, prévue le 30 octobre. Vous pourrez y apprécier la qualité de la restauration effectuée, en quatre ans, par le Centre des monuments nationaux. Ce chantier colossal - alors conseillère culture à l'Élysée, j'ai pu voir les lieux, à la fin de 2019, dans un état de délabrement total consécutif à des dizaines d'années d'abandon - a pu être accéléré grâce aux crédits du plan de relance. Nous avons même pu prendre en charge le clos et le couvert d'une partie du château que nous n'avions pas l'intention de restaurer initialement. Cela facilitera l'arrivée de partenaires privés, et notamment l'ouverture d'un hôtel et d'un restaurant à proximité du château.

Le système de péréquation entre les monuments, propre au CMN, permettra de sécuriser financièrement le développement de la Cité internationale de la langue française. Le projet a également bénéficié de l'aide d'autres partenaires, parmi lesquels l'Organisation de la francophonie ou le Québec, dont je salue l'engagement à hauteur de 2 millions d'euros. D'une manière générale, les équipes de Villers-Cotterêts pourront s'appuyer sur les fonctions support et sur la magnifique expertise des agents du CMN.

Enfin, Mme Sylvie Robert a soulevé les questions de la liberté de la presse et de la sécurité des sources. En la matière, nous devons concilier deux exigences constitutionnelles : la préservation de la sécurité nationale d'une part - certains dossiers sont classés secret-défense - et la liberté de la presse, garantie par la loi de 1881, d'autre part.

À cet égard, nous restons particulièrement vigilants. En tant que ministre de la culture, je ne peux que saluer l'engagement des journalistes, parfois au péril de leur vie, pour nous apporter les informations les plus fiables et les plus objectives possible. Les États généraux de l'information permettront de débattre de ces sujets.

M. Adel Ziane. - Qu'en est-il des crédits d'acquisition ?

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Je vous confirme qu'ils sont stables. Heureusement, nous bénéficions de l'aide de mécènes généreux. Favoriser le mécénat - au travers du dispositif « Trésor national » par exemple - est une autre manière, pour l'État, d'apporter son soutien. Nous avons pu ainsi empêcher le départ à l'étranger du magnifique Caillebotte, La Partie de bateau, actuellement exposé en itinérance au Musée des Beaux-Arts de Lyon.

Les crédits d'acquisition sont un enjeu important, mais nous avons dû faire des arbitrages et avons privilégié notamment les revalorisations salariales, la lutte contre l'inflation ou encore les travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

Mme Monique de Marco. - Je voudrais revenir sur le traité franco-allemand et sur la situation d'Arte.

Mme Rima Abdul Malak, ministre. - Vous trouverez à la fin du dossier de presse du ministère le détail, année par année, de la trajectoire financière de l'audiovisuel public, y compris de la chaîne Arte.

J'étais à Hambourg récemment et, avec mon homologue allemande, nous avons réaffirmé nos engagements en faveur d'Arte et de la plateforme européenne multilingue que cette chaîne entend développer.

M. Max Brisson, président. - Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses.

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