- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 2
Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement
- ARTICLE 3
Définition de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements
- ARTICLE 3 bis A
(nouveau)
Exonération des locaux à usage de bureaux ayant fait l'objet d'un plan de transformation en logements de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) dans les régions Île-de-France et
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
- ARTICLE 3 bis B (nouveau)
Reversement facultatif de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçu sur les opérations de transformation des bureaux en logements par un EPCI à ses communes membres
- ARTICLE 2
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Rapports législatifs
Avis n° 594 (2023-2024), déposé le