II. LES CRÉDITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX POSTES ET À L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
A. LA GÉNÉRALISATION DE LA FIBRE OPTIQUE D'ICI FIN 2025 SOUMISE À LA FINALISATION DU PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT
1. La bonne finalisation du plan à l'épreuve du respect des engagements juridiquement opposables des opérateurs de télécommunications
Au 30 juin 2024, 89 % des locaux, soit 39,3 millions de locaux, étaient raccordables à la fibre optique mais plus de 5 millions de locaux restent à raccorder. Toutefois, le ralentissement des déploiements se poursuit, en particulier dans les zones les plus denses et d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii)11(*). À l'inverse, la progression est plus rapide dans les zones moins denses, à manifestation d'engagement local (Amel) et dans les réseaux d'initiative publique (RIP).
Dans ce contexte, la rapporteure relève avec intérêt la décision du 28 octobre 2024 du Conseil d'État validant définitivement la sanction de 26 M€ prononcée l'an dernier par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à l'encontre d'Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement en zones Amii. Il convient également de rappeler que l'Arcep a prononcé plusieurs mises en demeure en 2024 :
· à l'encontre d'Orange : 560 000 locaux non raccordables pour 7 983 points de mutualisation ;
· à l'encontre de XpFibre : 53 000 locaux non raccordables pour 750 points de mutualisation.
2. La bonne finalisation du plan à l'épreuve de la résilience et de la qualité des réseaux
Si la France fait partie des pays les mieux fibrés d'Europe, la qualité des déploiements devrait désormais être la priorité. Elle rappelle ainsi que la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2023, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Depuis le dépôt de cette proposition de loi et la présentation d'un « plan qualité fibre » par les opérateurs, des efforts indéniables ont été réalisés. Par exemple, dans le département de l'Essonne, entre les mois de mars et de septembre 2024, 198 opérations ont été réalisées sur trois réseaux accidentogènes, vieillissants et mal conçus, permettant une baisse des taux de pannes signalées et une amélioration de la connectivité pour les usagers.
3. La bonne finalisation du plan à l'épreuve du déploiement du réseau à Mayotte
Le département de Mayotte souffre d'un retard majeur de connectivité qui compromet la généralisation de l'acheminement de la fibre optique jusqu'à l'abonné d'ici la fin de l'année 2025. Aujourd'hui, c'est le seul département de France qui n'a pas contractualisé avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Alors qu'en cours d'année, le conseil départemental a octroyé sa délégation de service public (DSP) à l'opérateur Zeop, qui couvre notamment La Réunion, le PLF pour 2025 ne lui octroie aucune AE et seulement 3 M€ de CP, ce qui est largement insuffisant pour rattraper son retard de connectivité.
4. La bonne finalisation du plan à l'épreuve du financement des raccordements complexes
Le financement des raccordements complexes demeure le principal défi à relever pour la bonne finalisation du plan France Très Haut Débit et la réussite de la fermeture du réseau cuivre à horizon 2030 :
· concernant les raccordements à réaliser sur le domaine public, la rapporteure regrette la sous-consommation prévisionnelle de l'enveloppe de 150 M€ allouée dans le cadre de l'appel à projet « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals » alors que les besoins sont estimés par l'ANCT à 1,2 Md€ ;
· concernant les raccordements à réaliser sur le domaine privé, la nouveauté du PLF 2025 est la mise à disposition, à titre expérimental, d'une enveloppe de 16 M€ à destination des foyers les plus modestes établis dans des zones de fermeture du réseau cuivre, même si les modalités d'attribution demeurent peu définies à ce stade. En cas de succès, ce dispositif devrait être amené à prendre de l'ampleur dans les prochaines années, un récent rapport du Conseil général de l'économie (CGE) estimant les besoins entre 640 M€ et 1,05 Md€.
* 11 Ensemble de 3 600 communes situées dans des zones urbaines et pour lesquelles les opérateurs ont pris des engagements contraignants de déploiement en fibre optique auprès de l'Arcep.