B. LES COMPENSATIONS BUDGÉTAIRES PLURIANNUELLES VERSÉES À LA POSTE POUR L'EXERCICE DE SES QUATRE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉES
1. La contribution à l'aménagement du territoire : une compensation budgétaire insuffisante qui met en péril la présence des services postaux dans nos territoires
Particulièrement stratégique, car elle implique le maintien d'au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, la mission de contribution à l'aménagement du territoire fait désormais l'objet d'une compensation budgétaire complémentaire visant à pallier la baisse de l'abattement fiscal dont bénéficie La Poste pour la financer.
Il est également relevé avec beaucoup d'attention la volonté du Gouvernement de revenir, dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, sur son projet d'annulation de 50 M€ de crédits, ce qui avait suscité une très vive émotion des élus lors de son annonce par le PDG de La Poste au dernier Congrès national des maires ruraux de France.
Alors que le contrat de présence postale territoriale prévoit un financement jusqu'à 174 M€ par an, la compensation budgétaire prévue par le PLF 2025 est de 105 M€ tandis que le rendement fiscal devrait être de 55 M€. Il y a donc un manque de 14 M€ au détriment des commissions départementales de présence postale territoriale qui permettent aux élus locaux d'agir en matière postale.
2. Le service universel postal : une compensation qui ne prend pas suffisamment en compte la qualité de service
Prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025 et au-delà sous réserve de son renouvellement, La Poste bénéficie depuis deux ans d'une compensation budgétaire annuelle de 500 M€ afin de financer le service universel postal, qui permet d'assurer une distribution du courrier et des colis six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. La rapporteure remarque toutefois que :
· la compensation optionnelle de 20 M€ n'est toujours pas prise en compte, mettant fin à la logique de « bonus-malus » selon l'atteinte par La Poste de ses objectifs de qualité de service;
· ces objectifs mériteraient d'être revus à la hausse face au sentiment d'une dégradation toujours plus importante de la qualité de service, surtout pour la distribution de la presse.
3. Une compensation de plus en plus insuffisante face aux premiers résultats décevants de la réforme de la distribution de la presse
En vigueur depuis le 1er janvier 2023, la réforme de la distribution de la presse a pour principal objectif d'inciter les éditeurs de presse à recourir davantage au portage plutôt qu'au postage de leurs titres, en particulier dans les zones denses. Toutefois, la bascule vers le portage est beaucoup plus lente que prévu, en raison des difficultés rencontrées par la filière, ce qui augmente les coûts d'acheminement pour La Poste qui prévoit, en conséquence, une hausse de ses tarifs. Dans ce contexte, la rapporteure appelle à de nouvelles concertations entre l'État, les éditeurs de presse et La Poste et regrette l'absence de mise en place d'un Observatoire de la qualité de la presse rattaché à l'Arcep.