|
N° 145 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
|
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
|
TOME VII COHÉSION DES TERRITOIRES |
|
Par Mme Viviane ARTIGALAS, Sénatrice |
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 20 novembre, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur les crédits de la mission Cohésion des territoires.
La rapporteure a néanmoins constaté une baisse des crédits en 2025, dans la lignée des mesures d'annulation et de gel connues en 2024. Elle a regretté que l'insuffisant financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par l'État, en méconnaissance de ses engagements, risque de la conduire à une impasse financière. La rapporteure propose en conséquence une revue des projets afin de prioriser les chantiers les plus importants et reporter ceux qui peuvent l'être.
Elle constate aussi la réduction des crédits alloués aux cités éducatives, pour lequel l'objectif de généralisation est abandonné alors qu'il avait été énoncé l'an dernier.
Elle relève aussi une diminution des crédits alloués aux adultes-relais. La rapporteure appelle à une gestion intelligente et proactive de la disette budgétaire.
Enfin, la rapporteure souligne la pertinence et l'utilité des actions visant à encourager les pratiques culturelles et notamment l'apprentissage de la musique classique dans les quartiers prioritaires, tel que le projet Démos ou la Philharmonie des quartiers à Saint-Nazaire qui ont des effets structurants très positifs sur la réussite des enfants.
L'année 2024 a marqué une étape importante pour la politique de la ville du fait de l'actualisation de la géographie prioritaire. Sur cette base, une nouvelle génération de contrats de ville a été élaborée. Cependant, 2024 a aussi été une année difficile sur le plan budgétaire. Alors que ses crédits avaient été augmentés de 40 millions d'euros en loi de finances initiale, des mesures de gel puis d'annulation de crédits l'ont privée de presque 90 millions d'euros.
Les perspectives ne sont pas meilleures pour 2025. Dans ce contexte budgétaire compliqué, le présent avis s'appuie sur des auditions d'acteurs nationaux et locaux ainsi que des visites de terrain. La rapporteure s'est ainsi rendue à Saint-Denis et à La Courneuve pour y rencontrer le maire Gilles Poux ainsi qu'à Saint-Nazaire, pour y rencontrer le maire David Samzun ainsi que le chef d'orchestre Philippe Hui.
1. 2025 : LA RÉDUCTION DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE CONTRAINT À PRIORISER
A. UNE POLITIQUE DE RESTRICTION INITIÉE DÈS FÉVRIER 2024
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des crédits à hauteur de 549,5 millions d'euros, soit une diminution de 14,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 dans laquelle ils avaient augmenté de 40 millions d'euros pour atteindre 639,5 millions d'euros.
En revanche, il est prévu d'augmenter la dotation de solidarité urbaine de 140 millions d'euros, soit une hausse de 5 %, pour atteindre 2,95 milliards d'euros.
Cette diminution de 90 millions d'euros s'explique d'abord par l'absence de crédits alloués par l'État à l'ANRU (50 M€), la réduction des moyens dévolus aux cités éducatives (20 M€) et aux adultes relais (5 M€).
Cette diminution s'inscrit dans le sillage de l'exécution budgétaire 2024. Le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits a supprimé 49 millions d'euros dévolus à la politique de la ville. Puis, en juillet 2024, un « surgel » a été décidé à hauteur de 50 millions d'euros, que le PLF de fin de gestion pour 2024 prévoit d'annuler définitivement.
En 2025, hors ANRU, le principal poste de réduction des dépenses sera celui des cités éducatives. Le Président de la République avait pourtant annoncé en juin 2023 leur généralisation dans tous les QPV et elles avaient été dotées de 28 millions d'euros supplémentaires en 2024. Aujourd'hui, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de 20 millions d'euros et l'objectif de généralisation est abandonné. Une nouvelle fois, et comme elle l'avait déjà dénoncé pour les bataillons de la prévention dans son avis budgétaire de l'an dernier, la rapporteure regrette un de ces énièmes stop and go dont la politique de la ville est trop souvent victime.
En outre, les crédits alloués aux adultes-relais seront réduits de 98 à 93 millions d'euros. La rapporteure recommande ici une gestion proactive de la situation, plutôt qu'une gestion purement comptable consistant à attendre de mettre fin au contrat arrivant à échéance au fil de l'eau. Il faudrait plutôt maintenir des adultes-relais là où ils sont les plus utiles en cherchant à prioriser.
Évolution des crédits, en millions
d'euros, action par action,
du
programme 147 « Politique de la
ville »
|
Actions |
Autorisations d'engagement/Crédits de paiement |
|||||||
|
LFI 2021 |
LFI 2022 |
LFI 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution 204/2025 |
|||
|
Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
443 |
490,4 |
522,7 |
525,5 |
489,1 |
- 7,8 % |
||
|
Revitalisation économique et emploi |
36 |
33,7 |
40,9 |
40.2 |
41,3 |
+ 2,8 % |
||
|
Stratégie, ressources et évaluation |
18,9 |
18,9 |
18,9 |
18.9 |
19,1 |
+ 1,4 % |
||
|
Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie (ANRU) |
15 |
15 |
15 |
50 |
0 |
- 100 % |
||
|
Total |
515,3 |
557,9 |
597,5 |
639,5 |
549,5 |
- 14 % |
||