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N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense |
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TOME II ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Diplomatie culturelle et d'influence (Programme 185) |
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Par Mme Catherine DUMAS et M. Didier MARIE, Sénatrice et Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal
Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret,
Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Joël Guerriau,
Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal,
vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette
Lopez, MM. Hugues Saury, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Représentant près du quart des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » (hors dépenses de personnel), le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » porte les crédits destinés au financement de la politique d'influence de la France dans le domaine de l'enseignement français à l'étranger et l'ensemble des moyens destinés à la diffusion culturelle, linguistique, universitaire et scientifique.
En 2025, le programme 185 sera doté de 675,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une baisse de 45 M€ par rapport à 2024 (- 6,3 %).
Il contribuera ainsi significativement à l'effort de maîtrise des déficits publics. En particulier, les opérateurs du programme seront mis à contribution à hauteur de 16 M€, soit 35 % de l'effort demandé.
L'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) verra ainsi ses moyens amputés de plus de 14 M€, rendant désormais inatteignable l'objectif de doublement des effectifs d'élèves au sein du réseau.
Dans un contexte de coupes budgétaires, la préservation des crédits consacrés aux bourses de mobilité (70 M€) est bienvenue. Pour autant, ce montant ne permettra pas d'atteindre l'objectif de doublement des bourses à l'horizon 2027. Les rapporteurs estiment en outre que le maintien des crédits de fonctionnement des établissements à autonomie financière était nécessaire. Ils relèvent cependant que les dépenses d'intervention de ces derniers connaîtront une forte baisse.
Au total, les rapporteurs prennent acte du choix du Gouvernement de diminuer les moyens consacrés à notre diplomatie culturelle et d'influence considérant que la situation budgétaire de notre pays, qui s'est considérablement dégradée au cours des dernières années, nécessite d'importants efforts. Ils relèvent que la loi de finances pour 2024 avait été marquée par une forte hausse des moyens du programme 185 et que le PLF 2025 traduit ainsi, à ce stade, un retour au niveau de crédits de 2023. Ils considèrent toutefois que les choix opérés contrarient l'ambition affichée de réarmer notre diplomatie, dans les domaines de la culture et de l'influence.
Ils regrettent, à cet égard, la multiplication des discours présidentiels - à l'Institut de France sur l'ambition pour la langue française et le plurilinguisme en 2018, lors des états-généraux de la diplomatie en mars 2023, ou dernièrement à Villers-Cotterêts sur la francophonie - qui fixent des objectifs que la diminution des moyens rend inatteignables et suscitent des attentes légitimes qui ne pourront, dès lors, qu'être déçues.
I. UNE DIMINUTION DE PLUS DE 45 M€ DES CRÉDITS DU PROGRAMME EN 2025
En 2025, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » sera doté de 676M€ en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une baisse de 45 M€ de ses crédits par rapport à 2024 (- 6,3 %) à périmètre constant.
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Un montant de crédits de |
Contre |
Soit une baisse de |
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Inscrit au PLF 2025 |
En 2024 |
Entre 2024 et 2025 |
Cette diminution prend en compte la disparition de deux dispositifs dont le terme était prévu en 2025 : le soutien à l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) et le plan de reconquête et de transformation du tourisme (PRTT), qui représentaient un montant de 10 M€ en 2024.
Au-delà des dispositifs arrivant à échéance et non-reconduits, les enveloppes consacrées aux moyens de coopération du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) feront l'objet d'une diminution sensible. En particulier :
- les crédits consacrés aux échanges d'expertise diminueront de 3 M€, ce qui, selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), « impactera à terme l'influence et l'avenir de la France en matière de recherche, faute d'avoir pu mobiliser les acteurs étrangers sur ses projets et priorités » ;
- les crédits centraux en matière d'enseignement supérieur et de recherche subiront une coupe budgétaire significative (- 10 M€), ce qui aura des conséquences sur « la capacité de mise en oeuvre et de soutien à ces actions à fort impact pour notre image, telles que les campus franco-X, les Comixte, la commission des fouilles, les Instituts français de recherche à l'étranger, nos guichets et façades numériques de gestion de mobilités internationales, etc. ».
Les opérateurs du programme contribueront par ailleurs, parfois fortement, à l'effort demandé au programme 185, à hauteur de 35 % de la baisse prévue. Ainsi, les crédits consacrés à :
- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) diminueront de 14 M€ ;
- l'Institut français Paris afficheront une baisse de 1,7 M€ ;
- Campus France seront en revanche quasi stables avec une baisse de 64 000 €.
Il est enfin à noter que le P. 185 sera affecté par une importante mesure de périmètre l'an prochain. Les crédits de masse salariale et les emplois, auparavant inscrits sur l'action 06 du programme 185, seront transférés à l'action 03 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à compter du 1er janvier 2025. Au projet de loi de finances (PLF) 2025, 91 M€ sont ainsi inscrits sur le P. 105.
Source : MEAE, réponses au questionnaire budgétaire