II. LA « REBUDGÉTISATION » DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES (TTF)
A. LA RÉINTÉGRATION DE LA TTF ET LA CRÉATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME BUDGÉTAIRE
La mission APD comprend au sein du PLF 2025 un nouveau programme, le 384, qui se voit affecter un montant de crédits correspondant à celui antérieurement versé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Jusqu'à présent, le FSD était directement alimenté par une portion du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d'avion (TSBA). Cette création du programme 384 marque donc la fin de l'affectation directe à l'aide publique au développement de ces deux impôts, qui avaient pourtant été conçus comme une contribution des bénéfices tirés de la mondialisation à la promotion des biens communs mondiaux (lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique).
Le ministère des finances, qui souhaitait depuis longtemps cette rebudgétisation jugée « vertueuse », la justifie par la réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Celle-ci dispose en effet que : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » et à son article 34 que cette affectation ne peut se faire qu'au profit de personnes morales autres que l'État. Le FSD, fonds géré par l'AFD attributaire des deux taxes, n'avait pas la personnalité morale. S'agissant du lien les missions de service public du FSD et l'assiette de la taxe, en revanche, un tel lien existe bien : la TTF est une taxe de type « Tobin » conçue pour corriger les externalités négatives de la spéculation financière, il peut donc sembler logique qu'elle finance la lutte contre les inégalités au niveau mondial, de même qu'il apparait cohérent qu'une taxe sur les billets d'avions finance la lutte contre le changement climatique.
Par ailleurs, les documents budgétaires indiquent, afin de rassurer les ONG inquiètes de la suppression de ce financement dédié au développement, que ce programme ne subira pas de gel budgétaire en cours d'exécution. Toutefois, ceci n'empêche pas le lien entre la taxe et l'APD d'être bel et bien rompu : rien ne garantit que d'éventuelles futures hausses du produit de la TTF conduisent le Gouvernement à abonder à due concurrence le nouveau programme 384.