B. L'AME : UN DISPOSITIF À ADAPTER POUR EN CIRCONSCRIRE LES ENJEUX ET MIEUX MAÎTRISER LA DÉPENSE
1. Un dispositif sanitaire utile à adapter
Dans le cadre de l'examen du projet de loi visant à contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en novembre 2023, le Sénat a adopté un amendement visant à transformer l'AME en aide médicale d'urgence (AMU) pour restreindre le panier des soins pris en charge. Cette mesure n'a finalement pas été retenue dans la loi.
À cette occasion, la Première Ministre Élisabeth Borne avait commandé un rapport à Patrick Stefanini et Claude Évin, remis en décembre 2023. Ce rapport indique que l'AME est un dispositif sanitaire utile, globalement maîtrisé et bien cadré sur le plan réglementaire, mais qui subit l'augmentation du nombre de ses bénéficiaires.
Il propose plusieurs évolutions du dispositif, de nature principalement législative, par exemple le fait de réserver la qualité d'ayant-droit aux seuls enfants mineurs, ou la bascule sous un régime d'accord préalable permanent de certains soins non urgents actuellement pris en charge sans condition au terme de 9 mois d'admission à l'AME.
Le rapport suggère également un renforcement de la politique de contrôle a priori des demandes et a posteriori pour lutter contre la fraude.
2. Un amendement visant à modifier les conditions de prise en charge des soins programmés non urgents
À l'occasion de l'examen du PLF pour 2025 et de la présente mission, la commission a souhaité explorer certaines recommandations formulées par le rapport précité.
Alors que plusieurs pays européens, à l'instar de l'Allemagne, s'appuient sur des régimes d'accord préalable pour la prise en charge de soins non urgents programmés, ce dispositif reste marginal en France, limité aux neuf premiers mois d'admission à l'AME et à une liste de soins qui pourrait être réétudiée.
La commission a considéré qu'une extension du régime d'accord préalable pour la prise en charge des soins programmés non urgents permettrait de répondre à l'objectif de maîtrise de la dépense de santé, tout en renforçant la confiance dans le dispositif de l'AME.
En conséquence, la commission a adopté un amendement visant à adapter le modèle de prise en charge des soins programmés non urgents, ainsi qu'un amendement minorant de 200 millions d'euros le montant des crédits alloués à l'AME en 2025.
Sans réforme de fond, une baisse des crédits de l'AME se traduirait seulement par une moindre couverture des dépenses de l'AME constatées par les établissements de santé et par les professionnels de santé en ville.