II. UNE VOLONTÉ DE CONTENIR LA PROGRESSION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 QUI SEMBLE ATTEINDRE SES LIMITES
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, DES DÉPENSES D'AME TOUJOURS DYNAMIQUES EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
1. Une progression du nombre du bénéficiaires non maîtrisée
95 % des dépenses d'AME concernent l'AME de droit commun (1 248,6 millions d'euros), les soins urgents7(*) (70 millions d'euros) et les autres dispositifs8(*) (1 million d'euros) ne représentant qu'une part marginale du budget de l'action.
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Évolution du nombre de
bénéficiaires  |
L'évolution des dépenses de l'AME est principalement dépendante du nombre de ses bénéficiaires, elle-même liée à l'évolution des flux migratoires, par nature complexe à anticiper. Si la tendance est globalement celle d'une croissance continue depuis l'instauration du dispositif, on observe une accélération récente de la hausse du nombre de bénéficiaires (+ 20 % entre 2021 et 2023, et + 11 % entre 2022 et 2023, contre moins de 3 % en taux de croissance annuel moyen entre 2013 et 2019). Au 31/12/2023, on dénombrait 456 689 bénéficiaires, dont 44 236 en outre-mer. En 2024 et 2025, il est projeté une décélération de ce nombre.
NB : depuis le 1er janvier 2020, la durée de maintien des droits à l'assurance maladie après l'expiration des titres de séjour et attestations de demande d'asile des assurés est passée de 12 mois à 6 mois. Cette évolution a pu conduire à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AME.
Les mineurs étrangers représentent environ 25 % des bénéficiaires de l'AME.
La dépense d'AME est également corrélée à la dépense moyenne par bénéficiaire. Après la forte baisse constatée au cours de la période de crise sanitaire, cette dépense moyenne est en hausse en 2022 et en 2023 ; elle s'établit à 2 480 euros en 2023. En 2024, on observe une hausse de la dépense moyenne par consommant sur l'ensemble des postes de dépenses de l'AME, soit + 1 % sur les produits de santé, + 2,3 % pour les autres soins de ville et + 0,6 % pour les prestations hospitalières.
En 2025, l'évolution des dépenses d'AME par rapport à 2024 résulterait essentiellement de la hausse du taux de consommants pour les prestations hospitalières.
2. Après une sur-exécution budgétaire en 2024, une incertaine maîtrise des dépenses en 2025
La prévision budgétaire pour 2025 est construite sur la base de la prévision actualisée de 2024. Or, au 31 décembre 2024, un complément de financement évalué à 72 millions d'euros sera nécessaire pour couvrir les dépenses d'AME de l'année. Pour mémoire, le décret précité n° 2024-124 du 21 février 2024 avait procédé à une annulation de crédits de 50 millions d'euros sur l'action de l'AME.
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Part relative des dépenses  |
Pour 2025, la prévision intègre ce rebasage de 72 millions d'euros, une progression de dépenses de 64 millions d'euros pour l'AME de droit commun et une projection d'économies de 25 millions d'euros.
Alors que le PLF pour 2025 prévoit pour l'AME des crédits en hausse de 9,2 % par rapport au montant des crédits présentés en PLF pour 2024 - le budget total de l'action s'établit à 1 319,59 millions d'euros -, le ministre chargé du budget et des comptes publics a annoncé l'intention du Gouvernement de raboter les crédits de cette action, pour conserver un montant de crédits constants par rapport à 2024. Cette intention devrait alors se traduire par une correction à la baisse d'environ 110 millions d'euros.
Pourtant, une décision unilatérale de baisse des crédits de l'État au financement de l'AME ne permettra pas de réduire son coût effectif. Sans réforme de fond, une telle baisse se traduirait seulement par une moindre couverture des dépenses de l'AME supportées en priorité par les établissements de santé, et par les professionnels de santé en ville.
* 7 Article L. 254--1 du code de l'action sociale et des familles.
* 8 Ces dispositifs recouvrent la prise en charge exceptionnelle, sur décision du ministre de la santé, de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France mais présentes sur le territoire, les personnes gardées à vue et les personnes placées en centre de rétention administrative.