III. UNE POURSUITE DU REVERSEMENT DES CRÉDITS EUROPÉENS À L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU SÉGUR INVESTISSEMENT VIA LE PROGRAMME 379
Le programme 379 est un programme de compensation de dépenses diverses par l'État à l'assurance maladie. En 2025, ce programme ne comprend plus qu'une seule action, à hauteur de 94 millions d'euros, qui concerne le Ségur investissement au titre des dépenses inscrites au plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ces dépenses sont compensées par l'État à l'assurance maladie grâce au reversement des recettes de la Facilité pour la reprise et résilience (FRR) de l'Union européenne. Ces crédits européens ont été alloués à la France en 2021 et font depuis l'objet de délégations selon un calendrier de décaissements prévus jusqu'en 2026, fixé par une convention conclue entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une part, et le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'autre part. Le versement des fonds européens est opéré en contrepartie de cibles et de jalons à atteindre.
Les projets financés portent sur des opérations de rénovation immobilière, de construction d'établissements, de performance énergétique, de modernisation des équipements ou d'équipements visant à améliorer les conditions de travail.
En voie d'achèvement, les financements alloués au programme sont en forte diminution en 2025. La mise en extinction du programme est prévue en 2026.
Un programme de compensation de l'État
à l'assurance maladie de dépenses diverses
Depuis 2022, le programme 379 contribue à la relance de l'investissement dans les établissements de santé et les établissements médicosociaux, grâce au reversement par l'État de crédits européens permettant de compenser des dépenses du Ségur investissement supportées par l'assurance maladie.
Le programme 379 a également constitué une « passerelle » budgétaire pour compenser diverses dépenses à la sécurité sociale :
- en 2024, une action spécifique a permis de verser à la branche maladie une dotation en compensation de la perte de recettes liée à la baisse du taux de cotisation maladie due par les employeurs territoriaux, à hauteur de 342 millions d'euros, suite à la hausse des cotisations à la CNRACL au 1er janvier 2024 ;
- l'action « compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers », qui figurait encore dans la maquette du programme 379 en 2024, disparaît également en 2025, aucune nouvelle dépense n'étant prévue au titre de l'exercice 2025 ni des exercices suivants.
Le programme 379 devrait donc être mis en extinction en 2026, au terme du versement des crédits de la FRR de l'Union européenne.
Réunie le mercredi 27 novembre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de la mission sous réserve de l'adoption d'un amendement n° II-249 adaptant les modalités de prise en charge des soins programmés non urgents, et d'un amendement n° II-250 tirant les conséquences du précédent, en minorant de 200 millions d'euros les crédits de l'aide médicale d'État.