B. DES DISPOSITIONS VISANT À SÉCURISER JURIDIQUEMENT L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Parallèlement aux dispositifs tendant à accélérer la reconstruction de Mayotte, l'article 15 a pour objectif de sécuriser juridiquement l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements. À cet effet, cet article autorise celles-ci à verser des subventions aux associations oeuvrant en faveur des secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido ainsi qu'à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, depuis le 14 décembre 2024 et jusqu'au 17 mai 2025.
Cet article a été complété à l'Assemblée nationale, afin d'élargir le champ des associations pouvant bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour inclure les associations et fondations fournissant des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuant à favoriser le logement.