- L'ESSENTIEL
- I. UN TEXTE QUI VISE À TIRER LES
CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11
AVRIL 2024
- II. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN OBJECTIF
LÉGITIME, DES MODIFICATIONS PERMETTANT DE SÉCURISER LE DISPOSITIF
ET SA MISE EN oeUVRE
- A. UN OBJECTIF LÉGITIME ET COMPATIBLE AVEC
LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ NATIONALE
- B. DES AMÉNAGEMENTS POUR PRENDRE EN COMPTE
LE RISQUE CONSTITUTIONNEL ET CONVENTIONNEL ET PERMETTRE LA MISE EN oeUVRE
EFFECTIVE
- C. UNE PORTÉE LIMITÉE PAR LES
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE, DONT IL
CONVIENDRAIT D'ENVISAGER LA RATIONALISATION
- A. UN OBJECTIF LÉGITIME ET COMPATIBLE AVEC
LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ NATIONALE
- I. UN TEXTE QUI VISE À TIRER LES
CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11
AVRIL 2024
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Rapports législatifs
Avis n° 423 (2024-2025), déposé le