III. L'APPORT DE LA COMMISSION : UNE ADAPTATION DES DÉROGATIONS PROPOSÉES AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MONTAGNE
A. DES TERRITOIRES MONTAGNEUX AUX CONTRAINTES SPÉCIFIQUES, INSUFFISAMMENT PRISES EN COMPTE
Tout en saluant les dérogations proposées par le texte, de nature à faciliter l'organisation et la préparation des Jeux, la commission déplore les conditions d'examen du texte, et sa prise en compte trop limitée des spécificités des territoires de montagne.
 |
Le calendrier d'examen, plus resserré que celui des JOP de Paris 2024 (moins de 5 ans, contre 6 ans et demi pour le projet de loi relatif à l'organisation des JOP de 2024 qui avait été examiné par le Parlement à partir de l'automne 2017) n'a pas permis une consultation approfondie de l'ensemble des acteurs concernés : la commission déplore notamment que le Gouvernement ait omis de consulter, comme la loi lui en fait pourtant obligation, le Conseil national de la montagne, sur les articles 20 et 24. |
 |
Les spécificités propres aux territoires de montagne, notamment en matière de constructibilité, et à la nature des infrastructures requises pour les épreuves olympiques, ne sont qu'insuffisamment prises en compte dans le texte. |
B. ÉTENDRE LES DÉLAIS ET LE CHAMP DES DÉROGATIONS POUR MIEUX TENIR COMPTE DE CES CONTRAINTES
En période hivernale, l'enneigement rend quasiment impossible de mener des travaux de construction et même de démontage sur la plupart des sites-hôtes. La commission a donc, à l'article 13 allongé le délai maximal d'enlèvement des structures temporaires de 12 à 18 mois, afin de pouvoir couvrir deux saisons estivales ; à l'article 17, elle a prolongé le délai de reconversion vers l'état pérenne de 3 à 5 ans.
La même contrainte d'enneigement a conduit la commission à allonger la durée maximale d'implantation des structures temporaires, à l'article 13, afin d'assurer qu'elles puissent être testées durant la saison hivernale précédant les JOP 2030.
À l'article 19, malgré un usage probablement modéré du dispositif, la commission a considéré que le délai permettant de louer des logements vacants au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), fixés au 1er février 2030, soit à la date d'ouverture des Jeux, ne permettait pas d'assurer la planification et la prévisibilité des capacités d'hébergements, notamment pour les gestionnaires. Elle a donc avancé cette date au 15 janvier.
À l'article 24, la commission a estimé nécessaire d'ajouter dans le champ des servitudes d'utilité publique liées aux pistes de ski les rampes à neige, nécessaires pour la tenue des épreuves de half pipe.
Soumises au principe d'urbanisation « en continuité » en vertu de la loi Montagne, les communes de montagne sont de facto vertueuses en matière d'artificialisation, et disposent donc d'enveloppes foncières très réduites pour la période 2021-2031, selon les règles fixées par la loi Climat-résilience. La commission a donc exempté du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d'hiver 2030. Par nature, cette dérogation sera limitée dans sa durée - jusqu'en 2030 -, dans son objet - uniquement les projets directement liés aux Jeux - et dans sa géographie - seules une quinzaine de communes seront concernées.