B. UN POINT
DE VIGILANCE POUR LA COMMISSION : LA SITUATION
DE MAYOTTE
Mayotte constitue désormais le seul projet de RIP qui ne bénéficie pas d'une décision de financement définitive relative à son projet FttH. Alors que ce projet a été abondé de 32,29 M€ lors des précédentes lois de finances (dont seuls 17,47 M€ ont été transférés à date à l'ANCT), le Gouvernement s'était engagé à poursuivre son engagement financier dans le cadre des projets de loi de finances suivants pour atteindre un total de 55 M€. Le PLF pour 2026 ne prévoit pas pour l'instant les AE associées.
La commission s'alarme que les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale le 3 décembre 2024, lors de la précédente discussion budgétaire, ne soient pas tenus. Elle maintient son engagement sur ce sujet en proposant une nouvelle fois, à l'unanimité, d'abonder les crédits correspondants, à hauteur de 22,7 M€, et invite les services de l'État à transférer à l'ANCT l'ensemble des AE correspondantes.
C. LE PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT », UN JALON MAJEUR EN TERMES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
« Avec 13 milliards d'euros d'investissements publics engagés pour équiper près de 43 millions de logements, le plan France Très Haut Débit [...] est l'un des programmes d'investissements publics les plus importants de ces vingt dernières années pour l'aménagement du territoire. »
France Stratégie2(*)
En atténuant les disparités liées à la géographie, aux reliefs et à la topographie en ce qui concerne l'accès aux infrastructures de fibre optique, le plan « France Très Haut Débit » a matérialisé dans nos territoires une nouvelle acception du terme de « péréquation ».
Au vu du degré d'ambition collective, de l'effort financier engagé et du caractère structurant de la connectivité THD pour les activités des territoires, la commission appelle à dresser un bilan actualisé de l'impact socio-économique du plan FTHD. Un premier bilan avait été réalisé entre 2020 et 2023 par France Stratégie ; toutefois, un bilan de l'accélération du rythme de déploiement serait pertinent et permettrait de vérifier si les tendances précédemment pressenties se sont confirmées.
Source : Commission, d'après les données de l'Arcep
En particulier, il est impératif de pouvoir disposer d'éléments documentés sur l'impact de l'éligibilité fibre sur les disparités territoriales, notamment entre zones urbaines et zones rurales. France Stratégie avait déjà relevé en 2023 le début de dynamiques préoccupantes : par exemple, dans les territoires ruraux, l'effet du déploiement du très haut débit était à nuancer, car ce mouvement positif avait été observé principalement dans les communes présentant déjà des conditions socio-économiques propices à l'installation de nouveaux entrepreneurs.
Pourrait également être réévalué l'apport que constitue la gouvernance du plan, tant ce degré d'articulation entre État, collectivités et secteur privé correspond à une modalité d'action inédite en matière d'aménagement du territoire.
Sur le plan financier, un succès
partenarial
entre État, collectivités et opérateurs
privés
L'effort consenti par les acteurs publics et privés pour la construction des réseaux de fibre optique s'est établi à environ 22 Mds€ entre 2010 et mi-2024, dont 57 % portés par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ont ainsi mobilisé 12,7 Mds€ pour déployer la fibre optique dans ces réseaux, dont 8,7 Mds€ portés par les collectivités, 3,5 Mds€ par l'État et 0,5 Md€ par l'Union européenne. L'effort financier consenti par les opérateurs privés s'établit à environ 9,4 Mds€.
* 2 Rapport final d'évaluation du plan FTHD, 2023, cité par l'ANCT dans son cahier « Territoires et transitions : enjeux numériques » de mai 2025.