III. LA NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE COMPÉTENCES LOCALES
A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Votre commission des Lois avait, l'an passé, tenu à souligner que, dans un contexte caractérisé par de fortes incertitudes pesant sur l'évolution des budgets locaux, la clarification des relations financières entre l'État et les collectivités locales devait constituer une priorité.
Une analyse approfondie de la situation actuelle a été réalisée par la commission instituée en 1993, sous la Présidence de M. François Delafosse, conseiller maître à la Cour des Comptes, et composée de représentants des associations d'élus.
Le rapport de cette commission, remis au Premier ministre le 1er juin 1994 et dont votre rapporteur pour avis vous avait présenté les principales conclusions l'an passé, a retenu quatre orientations principales :
la nécessaire clarification des flux financiers ;
le recentrage du partenariat entre l'État et les collectivités locales autour du contrat de plan État-régions ;
- la stabilisation indispensable des règles et des principes d'attribution des financements en provenance du budget de l'État ;
- la préparation d'une réforme de la fiscalité locale.
Au cours de l'année écoulée, plusieurs mesures - prises à l'initiative du Sénat - ont tendu à poursuivre cet objectif de clarification.
L'article 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a tout d'abord confié à la commission consultative d'évaluation des charges une mission d'information tout à fait essentielle.
Cette commission doit, en effet, établir à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.
Ce bilan doit retracer pour chaque catégorie de collectivités locales l'évolution du coût des compétences transférées au titre des lois de décentralisation. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales.
Le bilan devra également retracer l'évolution des charges résultant des compétences transférées ou confiées aux collectivités locales depuis le 1er janvier 1983 dans les domaines autres que ceux visés par les lois de décentralisation même lorsque le législateur a expressément prévu en ces matières de déroger au principe de la compensation intégrale des charges transférées.
Il comprendra en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'État et des concours de l'État à des programmes intéressant les collectivités locales.
Votre commission des Lois observe qu'à ce jour ce bilan n'a toujours pas été déposé sur le bureau des assemblées.
En second lieu, plusieurs dispositions de la loi du 4 février 1995 (articles 68, 70 et 74) ont prévu le dépôt devant le Parlement de rapports et d'études portant notamment sur le système de financement des collectivités locales, en particulier sur la taxe professionnelle, ainsi que sur les dotations de l'État.
Votre commission des Lois sera attentive aux résultats de ces travaux qui seront très utiles dans la perspective des réformes à venir.
Enfin, l'article 75 de la loi du 4 février 1995 a prévu la constitution, au sein du comité des finances locales, d'un observatoire des finances locales.
Cette nouvelle instance aura pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.
Elle établira chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales.
Dans un cadre pluriannuel, elle sera chargée de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études feront l'objet d'un rapport au Gouvernement.
Formation spécialisée du comité des Finances locales, l'observatoire des finances locales comportera des représentants de toutes les composantes de celui-ci qui seront désignés par le président du comité.
Il faut donc se féliciter de la mise en place de cet observatoire, qui doit être effective dans les prochains jours.
Votre commission des Lois observe, enfin, que la pérennisation par l'article 13 du projet de loi de finances de la majoration de 0,4% sur le prélèvement opéré par l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux ne va pas dans le sens de la clarification souhaitée. Cette majoration, qui était motivée, lors de sa création par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 (article 59), par le financement des frais entraînés par la révision des bases des impositions directes locales, n'a plus de justification désormais. Elle revient donc à faire abonder le budget de l'État par le contribuable local.