Projet de loi de finances pour 1996 : décentralisation

Avis n° 82 (1995-1996) de M. André BOHL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 novembre 1995

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• I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : LE CHANTIER DE LA REFORME DE L'ÉTAT
  
  • A. LA DÉCONCENTRATION : UN OBJECTIF PRIORITAIRE POUR LA REFORME DE L'ÉTAT
    
  • B. LA MODERNISATION DES PRÉFECTURES
    
• II. LES FINANCES LOCALES : LA DÉFINITION D'UN PACTE DE STABILITÉ DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
  
  • A. LA NOUVELLE MÉTHODE RETENUE POUR L'ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT
    
  • B. L'ÉVOLUTION DES BUDGETS LOCAUX
    
• III. LA NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE COMPÉTENCES LOCALES
  
  • A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
  • B. LA RÉFLEXION SUR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
    
  • C. LA SIMPLIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET LA MISE EN OEUVRE DE LA NOTION DE PAYS
    
  • D. L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE