B. LA MISE EN OEUVRE DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Le principe : la compétence de la région en matière de formation professionnelle des jeunes
La loi quinquennale relative à l'emploi du 20 décembre 1993 a affirmé le rôle et les compétences de la région en matière de formation professionnelle des jeunes.
Les conséquences de cette décentralisation de la formation professionnelle sont à analyser sous un double point de vue : celui de l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes et celui du financement des actions de formation des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
En participant à l'élaboration des plans régionaux, les services rectoraux ont contribué à mettre en cohérence les formations professionnelles sous statut scolaire, l'apprentissage et la formation continue.
Au niveau national, le ministère chargé de l'éducation nationale a participé aux travaux, impulsés par le comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, sur l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes.
2. Le financement de la formation professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans
La loi quinquennale dans son article 52 disposait que dans un délai de cinq ans, les régions seraient pleinement responsables des actions de formation professionnelle continue pour les jeunes de 16 à 25 ans. Les groupements d'établissements (GRETA) qui accueillent 20% des jeunes adultes sont concernés par cette évolution et les conseils régionaux sont appelés à prendre en charge une part importante des activités des GRETA. De 1991 à 1995, leur part, dans le volume financier des GRETA, est passée de 16 % à 26 %, tandis que les actions financées sur les crédits du ministère du travail se réduisaient dans la même période de 45 % à 26 %.
Il appartient donc aux GRETA de s'adapter à cette nouvelle répartition : en conséquence, sous l'impulsion des délégués académiques à la formation continue, et sous l'autorité des recteurs, les contacts ont été renforcés avec les conseils régionaux pour améliorer l'adaptation des GRETA aux besoins de formation professionnelle et faire de ceux-ci, conformément à leur mission de service public, un outil essentiel pour la qualification et l'insertion des jeunes.
3. Un bilan mitigé
Près de trois ans après la mise en place de la loi quinquennale, le bilan de la décentralisation de la formation apparaît cependant mitigé.
D'après le rapport d'évaluation publié en juin 1996 par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, la loi quinquennale en modifiant le jeu institutionnel en vigueur depuis dix ans pour la gestion des différents dispositifs de formation, a introduit des « incertitudes sur la mise en oeuvre de manière coordonnée des politiques ».
Ce rapport constate d'abord des inégalités profondes entre les régions, notamment entre un pôle du nord de la France caractérisé par de faibles taux de scolarisation où, quelle que soit l'issue de la voie scolaire ou de l'apprentissage, « l'insertion des jeunes est difficile », et les régions du sud, de la Bretagne et de l'Île-de-France qui sont marquées par une forte scolarisation et par le poids prédominant des activités tertiaires, les autres régions connaissant par ailleurs un fort développement des formations professionnelles en milieu scolaire ou en apprentissage.
Le rapport révèle également une coordination imparfaite entre les différents acteurs (conseil régional, État, partenaires sociaux) et constate que l'AFPA et l'ANPE ne participent pas à la réalisation des programmes régionaux de formation.
Au total, moins de la moitié des régions étaient signataires, à la fin de 1995, d'un ou de plusieurs contrats d'objectifs et ne disposaient pas de programmes cohérents ; plus généralement les régions éprouvent des difficultés pour dégager une autonomie territoriale et des « marges de manoeuvre par rapport aux politiques nationales et aux stratégies des entreprises et des partenaires sociaux ».
Le rapport indique enfin que les régions tendent à privilégier, sous l'influence des acteurs locaux, la logique économique dans le domaine de l'insertion des jeunes en difficulté, en développant prioritairement l'alternance au détriment des formules d'insertion des publics en difficulté.
Il signale enfin que trop peu de conseils généraux inscrivent clairement leur action « dans un objectif de maintien de la cohésion sociale ».