3. Le dispositif proposé par le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le projet de loi sur l'air a pour objet de définir les principes devant notamment guider la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions atmosphériques.
Au titre des dispositions techniques visant au respect des normes d'émissions, le projet prévoit la détermination par décrets en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles :
- un taux minimal d'oxygène devra être incorporé dans les combustibles et carburants liquides avant le 1er janvier 2000 ;
- les carburants devront être reformulés avant cette même date.
Cette dernière initiative introduite au Sénat est de nature à élargir le marché des biocarburants étant précisé que la mesure en cause concerne l'introduction d'oxygène quelle que soit l'origine fossile ou végétale des composés utilisés.
Un taux d'incorporation de 2 %, proche de celui qui pourrait être retenu au niveau communautaire dans la directive sur la définition des essences de l'an 2000, permet un impact sur la filière éthanol-ETBE de 1 million de tonnes d'ETBE incorporant 470.000 tonnes d'éthanol et mobilisant 140.000 ha de blé et 36.000 ha de betteraves.
S'agissant de la filière ester, l'introduction de 5 % d'ester dans le gazole nécessiterait la production d'1 million de tonnes d'ester et concernerait environ 830.000 ha.
La faculté ouverte aux agriculteurs de pratiquer des cultures destinées à des usages non alimentaires sur les terres gelées au titre de la réforme de la PAC a incontestablement favorisé l'émergence de la filière biocarburants.
Toutefois, la fluctuation du taux de gel, conçu par Bruxelles comme un instrument de régulation des marchés alimentaires ne permet pas de répondre totalement au besoin, pour les outils industriels, de disposer d'un approvisionnement régulier en matières premières agricoles.
Des mécanismes doivent donc être mis en place pour assurer la sécurité des approvisionnements indépendamment des décisions communautaires relatives à la jachère.
Des travaux sont en cours au plan interprofessionnel pour mettre en place de tels mécanismes.
4. Des projets non alimentaires menacés
Selon la FEDIOL (Fédération européenne des industries des oléagineux), les récentes mesures législatives de la Commission et du Conseil destinées à abolir, d'une part, le gel des terres rotationnel obligatoire, d'autre part, la réduction obligatoire du taux de jachère (de 10 % à 5 %), ainsi que les nouvelles propositions visant une réduction de l'aide au gel des terres, contredisent directement la volonté des autorités européennes de promouvoir l'usage industriel des ressources agricoles renouvelables. Une combinaison de ces mesures mènera à une réduction substantielle des matières premières non alimentaires disponibles, affirme la FEDIOL. Cette politique aura pour effet de freiner la recherche dans le domaine des cultures arables, ainsi que les investissements consentis dans certains projets industriels et de renforcer les effets de l'accord de Blair House (signé avec les États-Unis), qui vise à limiter la production européenne d'oléagineux.