IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Sans entrer dans le détail des questions soulevées par le niveau des dotations allouées aux programmes ou au fonctionnement, qui seront examinés dans les chapitres suivants, votre rapporteur souhaiterait à ce stade effectuer deux observations.
1. La loi de programmation est globalement respectée
Le niveau des dotations allouées à la Marine respecte les clefs de répartition arrêtées par la loi de programmation, ce qui semble normal quelques mois à peine après le vote de cette loi.
On doit toutefois constater, même si ce phénomène ne joue pas sur une grande ampleur, que la conformité à la loi de programmation aurait été encore plus nette sans le transfert massif de crédits d'entretien programmé des matériels opéré du titre III au titre V.
C'est en effet l'apparition d'une charge nouvelle , non prévue dans la loi de programmation, à savoir une contribution des armées, à hauteur de 1 milliard de francs, aux cotisations sociales patronales des personnels civils de la Défense et aux frais d'affranchissement, auparavant inscrits au budget des charges communes, qui venant obérer les crédits du titre III, a justifié ce transfert de plus de 1 milliard de francs de dépenses d'EPM sur le titre V, réparti entre la Marine et l'armée de l'Air.
Au total, même si le niveau des dotations du titre V est conforme à celui prévu par la loi de programmation, c'est bien sur les crédits destinés aux équipements que pèse finalement l'alourdissement des charges d'EPM du titre V.
Sans insister sur les conséquences de cette opération, qui demeurent limitées, on ne peut que souligner le risque que ferait peser sur le respect de la programmation toute mesure de même type qui interviendrait dans les années à venir.
2. Trois interrogations sur la mise en oeuvre du budget 1997
L'expérience retirée de la gestion des budgets de la défense au cours des dernières années d'une part, et la particularité de l'actuelle loi de programmation, dont la cohérence tient au respect rigoureux des moyens budgétaires , calculés au plus juste, qu'elle a prévu pour les 6 prochaines années, conduisent à se poser 3 questions :
a) Comment s'effectuera l'entrée dans la programmation ?
L'exécution des budgets passés montre que d'un exercice à l'autre, les reports de charges peuvent être considérables. Il faudra attendre de connaître le montant des crédits annulés sur l'ensemble de l'année 1996 et des reports de 1995 ayant pu être effectivement consommés pour pouvoir apprécier les conditions de départ de l'exercice 1997. Tout report de charges important rendrait plus difficile le déroulement des programmes selon les échéances prévues.
b) Quel sera le poids des opérations extérieures sur le budget de la Marine en 1997 ?
Au cours des exercices passés, la participation de la Marine aux opérations extérieures a engendré d'importants surcoûts (près de 400 millions de francs en 1995, plus de 250 millions prévus pour 1996) qui n'ont été que très faiblement compensés par des ouvertures de crédits.
On sait que désormais, une distinction doit être établie entre les opérations extérieures exceptionnelles, qui ont vocation à obtenir un financement spécifique, extérieur au ministère de la défense, et les opérations extérieures normales, dont il continuera à supporter la charge.
Il importe que dès 1997 cette distinction soit précisée et effectivement mise en oeuvre, afin de préserver au maximum les dotations d'équipement.
c) S'oriente-t-on vers une pratique moins contestable de la régulation budgétaire ?
La Cour des Comptes, dans son rapport sur l'exécution du budget de 1995, a relevé la manière contestable dont avait été menée, en 1995, une régulation budgétaire faisant du titre V de la Défense la variable d'ajustement du solde budgétaire. Evoquant une véritable "mise sous tutelle tout au long de l'année de la gestion budgétaire du ministère de la défense" , elle en a souligné les graves conséquences sur la gestion, la remise en cause des programmes et le versement d'intérêts moratoires.
La cohérence de la loi de programmation comme celle du budget de la Marine pour 1997 qui en découle, ne sauraient s'accommoder du renouvellement de telles pratiques.