III. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUSCITÉES PAR L'EXAMEN DES CRÉDITS DE LA POLICE POUR 1997
• Au sein du budget total du ministère de
l'Intérieur pour 1997,
les crédits de la police
s'élèvent à 27,957 milliards de francs, soit un montant en
francs courants quasiment identique à celui de 1996
(28,030
milliards de francs).
Cette quasi-stagnation représente en francs constants une diminution nette, de l'ordre de 1,8 % par rapport à l'année dernière.
Le ministre de l'Intérieur a reconnu que son budget s'inscrivait « résolument en 1997 dans une perspective de réduction de la dépense publique et des effectifs de l'État ».
Pour autant, le ministre souligne que concernant la police nationale « la rationalisation de la gestion des moyens et les économies réalisées par rapport aux années antérieures permettent un maintien des capacités opérationnelles des services et la préservation des programmes de modernisation essentiels, rendus possibles par les premiers résultats positifs de deux ans d'application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
• Votre rapporteur n'a pas jugé
nécessaire, dans le cadre de l'avis de la commission des Lois, de
retracer en détail toutes les affectations budgétaires
décrites dans le « bleu » du ministère de
l'Intérieur. La rationalisation de la discussion budgétaire et
l'amélioration des modalités du travail parlementaire dans le
cadre de la session unique l'ont au contraire incité à renvoyer
sur cet aspect proprement financier aux excellents développements du
rapporteur spécial de la commission des Finances, M. Guy Cabanel.
Certains points, en revanche, appellent un jugement plus qualitatif, au regard notamment des prévisions et des engagements de la loi d'orientation du 21 janvier 1995.
A. DEUX INTERROGATIONS À PROPOS DES DÉPENSES DE PERSONNEL : LES POLICIERS AUXILIAIRES ET LES EMPLOIS ADMINISTRA TIFS
On sait que les dépenses de personnel représentent plus de 80 % du budget total de la police, leur évolution résultant pour l'essentiel de données « mécaniques » comme le niveau des traitements de la fonction publique ou la mise en oeuvre de décisions antérieures (l'application des « Accords Durafour », par exemple). La marge de manoeuvre qu'autorise un tel budget est donc nécessairement réduite.
• Cette année,
votre rapporteur a
noté avec intérêt certaines mesures indemnitaires de nature
à fidéliser les policiers affectés dans les quartiers
difficiles.
Tel est le cas, par exemple, de l'extension aux policiers du SGAP de Versailles de la prime versée aux policiers du SGAP de Paris, mesure sur laquelle votre commission des Lois avait depuis plusieurs années attiré l'attention des ministres de l'Intérieur successifs.
•
S'agissant des effectifs, deux points
importants méritent d'être soulignés :
- La suppression de 500 emplois de policiers auxiliaires.
Il est vrai que si le plafond légal du nombre des auxiliaires ne peut dépasser 10 % des effectifs (soit environ 12.000 auxiliaires), les recrutements dans cette catégorie sont toujours restés nettement inférieurs au nombre des emplois budgétaires. Pour le ministère de l'Intérieur, cette réduction de 500 emplois correspondrait donc plus à un ajustement à la réalité qu'à une réduction du nombre des policiers auxiliaires en service effectif.
Sur le plan strictement budgétaire, cette approche n'est pas sujette à caution.
En revanche, se pose la question beaucoup plus fondamentale de l'avenir du service national dans la police, à partir du moment où celui-ci ne reposera plus désormais que sur le volontariat.
Il pourrait tout d'abord en résulter une raréfaction des candidatures préjudiciable au fonctionnement des services et génératrice de surcoûts, les frais afférents à un emploi de policier auxiliaire étant sans commune mesure avec la charge salariale d'un titulaire. Cette évolution pourrait également avoir une incidence en aval, car à l'heure actuelle, près de 40 % des policiers recrutés dans les différents cadres ont effectué leur service national comme policiers auxiliaires. Un précieux « vivier » de recrutement risque donc de disparaître.
- La transformation de 219 emplois administratifs vacants en 200 emplois scientifiques et techniques.
En elle-même, cette mesure va tout à fait dans le sens du renforcement des moyens de la police scientifique et technique prévu par la loi d'orientation.
En revanche, on peut s'interroger sur la disparition de ces emplois administratifs alors que dans le même temps, aucune création d'emplois administratifs n'est prévue dans le budget pour 1997, contrairement aux prévisions de l'article 4 de la loi d'orientation (en principe, 1.250 emplois administratifs nouveaux auraient dû être inscrits pour l'exercice 1997).
Votre rapporteur ne peut qu'insister à nouveau sur la nécessité absolue de décharger les policiers des trop nombreuses tâches indues qui les accaparent -notamment des tâches purement administratives- de façon à leur permettre d'exercer leurs fonctions sur le terrain, là où leur présence concourt le plus directement au maintien ou au renforcement de la sécurité.
Le Gouvernement partage pleinement ce point de vue. Notre excellent collègue M. Alain Danilet, député du Gard, lui-même fonctionnaire de police, a d'ailleurs été nommé en février 1996 parlementaire en mission, en vue de dresser une liste des missions indues et non prioritaires de la police nationale, ainsi que de proposer les solutions et les modalités de transfert de ces tâches à d'autres administrations de l'État.
Pour le moment, la traduction de cet objectif essentiel n'apparaît pas clairement dans le projet de budget de la police pour 1997 qui, sur ce point, ne remplit pas les engagements de la loi d'orientation.