B. À CONDITION D'ÊTRE SEULEMENT TEMPORAIRE, LA RÉDUCTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 1997 NE DEVRAIT PAS ALTÉRER LES CAPACITÉS OPÉRATIONNELLES DE LA POLICE
Les dépenses de fonctionnement du projet de budget pour 1997 sont pratiquement toutes affectées, soit par une diminution en valeur absolue, soit par une baisse en francs constants. Toutefois, cette contraction budgétaire est à mettre en perspective avec les augmentations de l'année dernière, dans le prolongement immédiat de la loi d'orientation. La « pause budgétaire » en 1997 ne devrait donc pas restreindre trop brutalement les capacités opérationnelles de la police, à condition toutefois de ne pas se prolonger sur les exercices suivants.
• Dans cet ensemble assez terne, votre rapporteur a
noté avec intérêt qu'un article 27 nouveau relatif aux
frais de reconduite à la frontière avait été
doté de 87 millions de francs de mesures nouvelles. Il tient à
souligner que cette mesure répond tout à fait à une des
orientations de la loi d'orientation, l'exécution effective des mesures
d'éloignement étant un des instruments essentiels de la lutte
contre l'immigration irrégulière.
Il y va de la crédibilité des dispositions législatives et réglementaires adoptées à cette fin, dans l'esprit de nos concitoyens et surtout chez les « candidats à l'immigration clandestine », car l'information y circule très vite. Un étranger sera beaucoup moins tenté de s'introduire ou de se maintenir clandestinement en France s'il sait qu'il sera reconduit rapidement dans son pays d'origine.
• Parmi les autres mesures les plus significatives,
on relève :
- L'inscription d'une dotation spécifique de 14,3 millions de francs pour le fonctionnement du Système d'Information Schengen -SIS- (Système informatique central et interface aux systèmes nationaux).
- La stabilisation des moyens consacrés aux autres équipements informatiques de la police, notamment le Système de traitement de l'information criminelle -STIC- et le développement du Fichier automatisé des empreintes digitales -FAED-.
Au-delà de l'approche proprement budgétaire, votre rapporteur -qui ne sous-estime en rien la difficulté de concevoir puis de réaliser les grands systèmes informatiques dont une police moderne doit s'équiper- s'interroge néanmoins sur l'aptitude des structures administratives à gérer des projets de ce type.
Les hésitations et les retards constatés lors de la mise en place du SIS en fournissent un exemple révélateur : des erreurs de conception et de choix des logiciels ont en effet entraîné de graves perturbations, voire des blocages pendant plusieurs mois durant la période probatoire, le système n'ayant finalement été réceptionné qu'en mars 1996, soit près de deux ans après sa mise en service régulier.
Encore faut-il constater que l'ordinateur Siemens M X 500 installé en 1992 est aujourd'hui techniquement dépassé et qu'il ne permettra probablement pas de faire face au raccordement des systèmes nationaux des nouveaux États admis dans l'espace Schengen.
Cet exemple n'est malheureusement pas isolé. On note ainsi que lancé en 1984, c'est-à-dire il y a douze ans, le projet FAED n'est toujours pas opérationnel sur l'ensemble du territoire. Son coût s'est déjà révélé fort élevé, le ministre de l'Intérieur envisageant d'ailleurs de recourir à des solutions nouvelles moins onéreuses pour équiper les sites restants.
Le rapporteur pour avis de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, notre excellent collègue M. Gérard Léonard, dresse un constat analogue, s'interrogeant sur l'opportunité « de recourir plus largement à l'achat de progiciels « sur étagère », notamment à l'étranger, solution moins onéreuse que le développement local et qui permet de gagner du temps ».
Pour ce qui est des systèmes en cours de développement, votre rapporteur n'entend pas se prononcer sur telle ou telle solution. En revanche, sur un plan plus général, il lui semblerait utile qu'une réflexion interministérielle s'engage sur l'informatisation des grands ministères « traditionnels » -notamment le ministère de l'Intérieur- peu aptes à maîtriser des évolutions technologiques majeures conduisant à la restructuration de leurs méthodes. Lors des travaux de votre commission des Lois, M. Pierre Fauchon a pleinement partagé ce point de vue, constatant que l'informatisation des juridictions avait souffert de difficultés identiques, voire supérieures, à celle de la police.
Les observations de votre rapporteur s'appliquent pareillement à l'avancement du réseau de communications cryptées de la police -ACROPOL-examiné ci après.