C. S'AGISSANT DES DÉPENSES D'EQUIPEMENT, LE « RÉSEAU ACROPOL » ACCUSE DU RETARD PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE LA LOI D'ORIENTATION
Contrairement à la pratique antérieure contestable consistant à inscrire les crédits consacrés au projet ACROPOL en loi de finances rectificative, le budget de la police pour 1997 fait apparaître pour ce réseau en loi de finances initiale 210 millions de francs d'autorisations de programme et 208 millions de francs de crédits de paiement.
A plusieurs reprises, votre rapporteur a attiré l'attention sur l'enjeu du programme ACROPOL, nouveau réseau de communications cryptées destiné à assurer à 100 % la confidentialité des transmissions de la police. Il s'agit d'un impératif, à une époque où les moyens électroniques d'écoute, moins chers que jadis et sans cesse plus performants, placent les communications de la police en position de faiblesse.
Les policiers français souffrent en ce domaine d'un grave retard, tant vis-à-vis de leurs collèges de beaucoup d'États de l'Union européenne que vis-à-vis des personnels de la gendarmerie nationale, dotés du réseau RITA. C'est ainsi qu'à tout moment, et depuis n'importe quel poste fixe ou mobile, un gendarme peut échanger en toute sécurité une communication radiotéléphonique avec tous les échelons de sa hiérarchie alors que trop souvent, les policiers n'ont d'autre expédient que de téléphoner d'une cabine publique pour pouvoir correspondre sans trop de risque d'être écoutés.
Dans cette optique, un des engagements importants de la loi de programmation était d'accélérer la mise en oeuvre du programme ACROPOL lancé en 1993.
Un constat s'impose : les précédents budgets des transmissions n'ont pas permis de doter la police des outils dont elle a besoin pour effectuer ses missions de base à un bon niveau opérationnel. Le ministère de l'Intérieur reconnaît lui-même que les matériels en service « ne peuvent plus être considérés comme parfaitement fiables ». En termes plus crus, la police est équipée de moyens de transmission largement obsolètes et qui doivent absolument être remplacés.
Le projet ACROPOL a été lancé en 1993 et avait originellement été prévu pour s'échelonner sur dix ans. En fait, ce délai est beaucoup trop long et devrait impérativement être revu à la baisse, comme le souligne ajuste titre la loi de programmation. Il serait en particulier nécessaire d'équiper la région Ile-de-France d'ici fin 1997, pour permettre à la police de faire face aux missions spécifiques de sécurité qu'impliqueront les compétitions de la Coupe du monde de football.
Or, sur ce point, les engagements de la loi de programmation n'ont pas été tenus, tandis que des difficultés techniques paraissent entraver le bon déroulement de cette opération d'envergure.
Une réponse à un questionnaire budgétaire indique notamment que « les contraintes budgétaires fortes qui s'imposent actuellement n'ont pas permis de tenir l'objectif d'accélération du déploiement d'ACROPOL, notamment en ce qui concerne l'équipement de l'Ile-de-France avant les compétitions de la coupe du monde de football ». Ainsi, si le réseau en Seine-Saint-Denis (le département où sera implanté Grand Stade) doit en principe être opérationnel début 1998, sa mise en service dans autres départements d'Ile-de-France ne s'échelonnera au mieux qu'entre 1997 et 1999.
D'autres difficultés d'ordre technique sont d'ores-et-déjà répertoriées dans les régions frontalières, en raison du partage des bandes radioélectriques disponibles entre la France et les États concernés.
En définitive, au-delà des contraintes budgétaires et comme pour ce qui est de l'informatique proprement dite, on peut s'interroger sur les choix stratégiques et techniques effectués lors du lancement du projet ACROPOL.
Là aussi, face à une mutation technologique de très grande ampleur, une approche nouvelle prenant en compte toutes les implications aurait probablement facilité la réalisation du projet ACROPOL à moindre coût et dans des délais plus brefs.
•
S'agissant des dépenses
d'équipement immobilier, le projet de budget pour 1997 accuse une
très sensible diminution
: 490 millions d'autorisations de
programme et 387 millions en crédits de paiement, contre respectivement
812 millions et 552 millions l'année dernière.
Dans plusieurs domaines, ces faibles dotations vont imposer le recours à certaines formules de financement peu satisfaisantes, en particulier la location avec option d'achat.
En l'état, le rythme prévisionnel de livraison pour 1997 -soit environ 50.000 m (dont la rénovation du parc ancien, ainsi que le ministre l'a précisé lors de son audition)- ne paraît pas à la hauteur des prévisions de la loi d'orientation.
• En revanche,
concernant le logement des
policiers,
votre rapporteur constate avec satisfaction que
les
sommes inscrites au projet de budget, quoiqu'en légère baisse,
n'affecteront pas le rythme des livraisons prévu par la loi
d'orientation.
Elles permettront même de le dépasser,
moyennant l'appel au mécanisme de la garantie de loyer auquel votre
rapporteur a déjà consacré des développements
l'année dernière.
En pratique, plus de 900 logements devraient être livrés en 1997, soit 100 de plus que dans les prévisions de la loi d'orientation.
Il s'agit d'un point très positif, car les mesures en faveur du logement représentent un élément essentiel dans la vie des policiers affectés dans les quartiers difficiles.
Votre rapporteur souligne également qu'elles sont de nature à mieux faire accepter par les personnels concernés les nouvelles contraintes résultant de l'abandon à terme du système de la cinquième brigade (cf. infra). A l'heure actuelle, trop de policiers affectés dans des grandes villes habitent à plus de 50, voire plus de 100 km de leur commissariat, avec toutes les pertes de disponibilité qui peuvent en résulter. La réforme des rythmes de travail devrait à terme amener les policiers à rapprocher leur habitation de leur lieu d'affectation. Permettre aux policiers de se loger dans les villes ou à toute proximité conditionne donc aussi, dans une certaine mesure, le succès de cette réforme.