B. REPARTITION DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES
1. Les dépenses ordinaires
Les
mesures nouvelles correspondant aux dépenses ordinaires (titres III et
IV) sont en augmentation de
70,7 millions de francs
soit +2,72 % par
rapport à 1998.
Ces moyens supplémentaires seront essentiellement consacrés
à la création de 150 emplois (+100 emplois en 1998 et +60 en
1997) dont 113 éducateurs et chefs de service éducatif. Il s'agit
du
plus fort taux annuel d'augmentation des effectifs de la PJJ depuis 1982.
Les 150 créations d'emplois
visent à renforcer les prises en
charge diversifiées des mineurs : développer la mesure de
réparation (10 éducateurs soit une capacité accrue de 900
mesures nouvelles) ; développer le milieu ouvert (35
éducateurs) ; développer l'accueil de jour (20
éducateurs) ; améliorer le suivi
médico-social (6 psychologues et 6 infirmiers) ; renforcer les
services éducatifs auprès des tribunaux et des centres d'action
éducative. 30 emplois sont créés pour réduire les
délais de prise en charge des mesures de suivi en milieu ouvert. Les
capacités d'accueil du milieu ouvert sont augmentées :
ouverture de 10 classes relais, développement d'activités de
formation et d'insertion. Les capacités d'hébergement
individualisé et collectif sont accrues par 75 places
supplémentaires en familles d'accueil, l'ouverture de 2 foyers de 18
places et la mise en place de 7 dispositifs éducatifs renforcés.
L'achèvement des mesures statutaires
concerne en particulier les
corps des directeurs, professeurs techniques et psychologues. La
création des emplois de directeurs régionaux et
départementaux, dont les nouveaux statuts résultent de deux
décrets du 17 juin 1998, se poursuit, l'emploi de directeur
départemental de la PJJ étant une innovation. Les autres mesures
concernent la création au 1
er
janvier 1998 du
quatrième grade du corps des agents techniques d'éducation, les
«pyramidages statutaires» (560.000 F) et les
transformations liées aux besoins des services (900.000 F).
Les rémunérations
seront mises en conformité avec
l'accord salarial dans la fonction publique en faveur des bas
salaires (750.000 F). Les
mesures indemnitaires
(5,2 MF)
consistent en la revalorisation de l'indemnité pour travaux des
dimanches et jours fériés, de l'indemnité de surveillance
de nuit et du régime indemnitaire des éducateurs, des chefs de
service éducatifs et des directeurs. Enfin les crédits
destinés à la formation s'élèvent à
28,9 MF.
Les moyens nouveaux affectés aux
subventions
(1,3 MF)
permettront le soutien aux associations qui développent des actions
d'insertion intéressant la PJJ.
2. Les dépenses en capital
En 1997,
les crédits d'équipement de l'ensemble du ministère de la
Justice ont été regroupés, mettant en oeuvre la
globalisation des crédits par services amorcée en 1987. Un
chapitre unique " Equipement " regroupe six articles de
prévision, dont un consacré à la PJJ. Cette modification
de la nomenclature budgétaire permet de simplifier le suivi de
l'exécution des travaux et de faciliter le redéploiement des
ressources.
Les crédits d'investissement représentent un montant
d'
autorisations de programme de
84 MF.
Les
crédits de
paiement de 97 MF
se répartissent en 55 MF pour les services
votés et 42 MF pour les mesures nouvelles.
Les autorisations de programme ouvertes en 1999 seront
consacrées à la création de
deux nouveaux
foyers
d'hébergement à Melun-Sénart et Mulhouse,
à la
rénovation d'hébergements existants
(Paris,
Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Bouches-du-Rhône), à la
poursuite de la politique de mutualisation des directions
départementales et des directions régionales, à la
création et l'adaptation de centres de jour et de services de milieu
ouvert, aux mise en sécurité et entretien du
patrimoine.
3. Les autres lignes budgétaires mises à contribution.
D'autres lignes budgétaires des services judiciaires participent à la politique de la PJJ, principalement la création de maisons de justice et la mise en place du traitement en temps réel des affaires pénales. Dans le chapitre des frais de justice, une mesure nouvelle de 42 MF est destinée à accompagner la mise en oeuvre du plan de réforme de la justice, en particulier la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. Seront financés la création de nouvelles alternatives aux poursuites, les " administrateurs ad hoc " , et le recrutement et la formation de 200 délégués du procureur (6 MF financés sur les frais de justice), spécialisés en matière de mineurs, qui interviendront dans les maisons de justice.