C. WALLIS ET FUTUNA

1. La situation institutionnelle et politique

Ce territoire demeure régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement par les lois du 29 décembre 1971, du 26 juin 1973, du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995.

Alors qu'au début des années 1980 avait été évoquée la possibilité d'une révision de ce statut, ces velléités sont restées sans lendemain. Bien que le président de l'assemblée territoriale ait proposé aux élus, lors de son déplacement à Paris au mois de juin 1996 et après consultation des autorités coutumières et religieuses, d'engager une réflexion sur les réformes à envisager, la question statutaire n'a pas été abordée lors de la mission effectuée par une délégation de l'assemblée territoriale en novembre 1996 ni lors de la campagne électorale organisée pour le renouvellement de cette assemblée en mars 1997.

A l'occasion de sa visite à Wallis-et-Futuna du 6 au 9 mai 1998 , M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'État à l'outre-mer , a rappelé lors de la séance solennelle à l'assemblée territoriale qu'il y avait lieu de réfléchir ensemble à l'avenir du territoire dans le respect de la tradition et de la coutume. Il a précisé que le Gouvernement se tenait à l'écoute des propositions qui pourraient être faites afin de confier aux élus une plus grande responsabilité dans les choix concernant cet avenir et dans l'exécution des décisions prises par l'assemblée territoriale.

Au début du mois de juin 1998 , une délégation d'une dizaine de chefs coutumiers conduite par deux des trois rois de Wallis-et-Futuna , a effectué un séjour à Paris de deux semaines au cours desquelles elle a été reçue successivement par le Président de la République, le Premier ministre et le secrétaire d'État à l'outre-mer. La délégation a fait part de sa vive inquiétude suscitée par la conclusion de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie abritant une importante communauté wallisienne et futunienne (plus de 17.000 personnes), plus nombreuse que celle résidant à Wallis-et-Futuna (quelque 15.000 personnes) 3( * ) . Les entretiens ont également porté sur les perspectives de développement économique du territoire, le secteur de la pêche notamment. Le Premier ministre a rappelé le 11 juin que la communauté wallisienne et futunienne implantée en Nouvelle-Calédonie avaient les mêmes droits que tous les citoyens français et que les deux collectivités pourraient passer des conventions pour régler les modalités de leur coopération.

Lors du renouvellement de l'assemblée territoriale intervenu le 16 mars 1997 , le scrutin avait été marqué par une forte participation (87,21 % de votants sur 7.645 inscrits). 12 des 20 membres composant l'assemblée avaient été reconduits pour cinq ans, le RPR emportant une majorité de 14 sièges sur 20, soit cinq de plus qu'aux précédentes élections, les 6 autres revenant aux candidats socialistes et divers gauche. M. Victor Brial (RPR), originaire de Futuna, avait été élu président de l'assemblée territoriale avant d'être élu député de Wallis-et-Futuna en juin 1997.

Cependant, le conseil du contentieux administratif, juge de l'élection, saisi de contestations des opérations électorales, a annulé les élections dans quatre circonscriptions sur cinq. Le Conseil d'État, saisi en appel, a statué le 8 juillet 1998, confirmant les décisions d'annulation pour les circonscriptions d'Alo (4 sièges), de (3 sièges) et de Hahake (4 sièges). Il a en revanche validé les élections de la circonscription de Mua (6 sièges). Des élections partielles ont ainsi été organisées le 6 septembre 1998 afin de pourvoir 11 des 20 sièges de l'assemblée territoriale . Ces élections partielles, pour lesquelles le taux de participation s'est élevé à 84,77%, ont reconduit une majorité de droite à l'assemblée territoriale (11 sièges sur 20). La nouveauté de ce scrutin consistait dans la présence, parmi les dix-huit listes qui s'affrontaient, de deux listes exclusivement constituées de responsables coutumiers.

Concernant la représentation du territoire de Wallis-et-Futuna au Sénat , M. Basile Tui (UDF) avait succédé à M. Sosefo Makape Papilio, sénateur depuis 1971 décédé le 5 avril 1998. Lors du renouvellement triennal du 27 septembre dernier, les vingt-et-un grands électeurs ont élu au deuxième tour M. Robert Laufoaulu , frère de l'ordre du Sacré-Coeur qui dirige l'enseignement catholique local. Cette désignation témoigne de l'influence très forte de la religion catholique dans les deux îles. L'élection de M. Robert Laufoaulu fait cependant à ce jour l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel.

2. La politique contractuelle de développement

Si dans les territoires d'outre-mer les infrastructures relèvent généralement de la compétence locale, l'importance des besoins en matière de désenclavement interne et externe à Wallis-et-Futuna a été reconnue par l'État qui s'est engagé à participer à leur financement, pour l'essentiel dans un cadre contractuel.

Un contrat de plan associant l'État et le territoire, signé le 14 novembre 1994 s'articule ainsi autour de quatre objectifs essentiels : l'éducation et le développement du sport, l'emploi et la formation professionnelle, les infrastructures, l'environnement. Ce contrat couvrant la période 1994-1998 doit contribuer au développement du territoire à hauteur de 72,6 millions de francs , dont 58 à la charge de l'État (18,15 millions de francs sur le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer), soit près de 80 %.

Sur ces 58 millions de francs de crédits d'État contractualisés, le taux d'engagement était de 69% au 31 décembre 1997. A cette date, les paiements par rapport aux engagements étaient exécutés à hauteur de 81%.

La convention de développement économique et social , signée le 2 mars 1995 entre l'État et le territoire, prévoit un effort complémentaire de l'État sur cinq ans (1995-2000) de quelque 159 millions de francs (dont 60 sur le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer). Cette nouvelle source de financement doit permettre d'amplifier certaines opérations inscrites au contrat de plan telles que la création d'équipements scolaires et sportifs et l'amélioration des infrastructures routières et des réseaux d'eau potable. Elle a en outre permis de contractualiser à hauteur de 30 millions de francs le financement des chantiers de développement local.

Sur les 159 millions de francs de crédits d'État inscrits, 89% étaient engagés au 31 décembre 1997. Les paiements par rapport aux engagements sont exécutés à 95%.

Le contrat de plan et la convention de développement qui le complète ont connu les conséquences de l'étalement budgétaire sur une année supplémentaire appliqué à l'ensemble des contrats de plan par la loi de finances pour 1997.

Hormis les dotations octroyées au territoire dans le cadre des conventions précitées, l'État verse chaque année à Wallis-et-Futuna une subvention d'équilibre qui, destinée initialement à compenser le déficit résultant des dessertes aériennes, finance désormais les dépenses générales du budget territorial, lequel est à 95% un budget de fonctionnement. Depuis 1995, cette subvention de fonctionnement était en constante diminution. Après avoir subi une régression de près de 40% de 1997 à 1998, cette subvention connaît une forte hausse de 109% dans le projet de loi de finances pour 1999 (3,32 millions de francs).

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