C. WALLIS ET FUTUNA
1. La situation institutionnelle et politique
Ce
territoire demeure régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961,
modifiée successivement par les lois du 29 décembre 1971, du 26
juin 1973, du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995.
Alors qu'au début des années 1980 avait été
évoquée la possibilité d'une révision de ce statut,
ces velléités sont restées sans lendemain. Bien que le
président de l'assemblée territoriale ait proposé aux
élus, lors de son déplacement à Paris au mois de juin 1996
et après consultation des autorités coutumières et
religieuses, d'engager une réflexion sur les réformes à
envisager, la question statutaire n'a pas été abordée lors
de la mission effectuée par une délégation de
l'assemblée territoriale en novembre 1996 ni lors de la campagne
électorale organisée pour le renouvellement de cette
assemblée en mars 1997.
A l'occasion de sa
visite à Wallis-et-Futuna du 6 au 9 mai 1998
,
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'État à
l'outre-mer
, a rappelé lors de la séance solennelle à
l'assemblée territoriale qu'il y avait lieu de réfléchir
ensemble à l'avenir du territoire dans le respect de la tradition et de
la coutume. Il a précisé que le Gouvernement se tenait à
l'écoute des propositions qui pourraient être faites afin de
confier aux élus une plus grande responsabilité dans les choix
concernant cet avenir et dans l'exécution des décisions prises
par l'assemblée territoriale.
Au début du mois de
juin 1998
, une
délégation
d'une dizaine de chefs coutumiers conduite par deux des trois rois de
Wallis-et-Futuna
, a effectué un
séjour à Paris
de deux semaines au cours desquelles elle a été reçue
successivement par le Président de la République, le Premier
ministre et le secrétaire d'État à l'outre-mer. La
délégation a fait part de sa vive inquiétude
suscitée par la conclusion de l'accord de Nouméa, la
Nouvelle-Calédonie abritant une importante communauté wallisienne
et futunienne (plus de 17.000 personnes), plus nombreuse que celle
résidant à Wallis-et-Futuna (quelque 15.000 personnes)
3(
*
)
. Les entretiens ont également
porté sur les perspectives de développement économique du
territoire, le secteur de la pêche notamment. Le Premier ministre a
rappelé le 11 juin que la communauté wallisienne et futunienne
implantée en Nouvelle-Calédonie avaient les mêmes droits
que tous les citoyens français et que les deux collectivités
pourraient passer des conventions pour régler les modalités de
leur coopération.
Lors du
renouvellement de l'assemblée territoriale
intervenu
le 16 mars 1997
, le scrutin avait été marqué
par une forte participation (87,21 % de votants sur 7.645 inscrits). 12 des 20
membres composant l'assemblée avaient été reconduits pour
cinq ans, le RPR emportant une majorité de 14 sièges sur 20, soit
cinq de plus qu'aux précédentes élections, les 6 autres
revenant aux candidats socialistes et divers gauche. M. Victor Brial (RPR),
originaire de Futuna, avait été élu président de
l'assemblée territoriale avant d'être élu
député de Wallis-et-Futuna en juin 1997.
Cependant, le conseil du contentieux administratif, juge de l'élection,
saisi de contestations des opérations électorales, a
annulé les élections dans quatre circonscriptions sur cinq. Le
Conseil d'État, saisi en appel, a statué le 8 juillet 1998,
confirmant les décisions d'annulation pour les circonscriptions d'Alo (4
sièges), de (3 sièges) et de Hahake (4 sièges). Il a en
revanche validé les élections de la circonscription de Mua (6
sièges). Des
élections
partielles
ont ainsi
été organisées le 6 septembre 1998 afin de
pourvoir 11
des 20 sièges de l'assemblée territoriale
. Ces
élections partielles, pour lesquelles le taux de participation s'est
élevé à 84,77%, ont reconduit une majorité de
droite à l'assemblée territoriale (11 sièges sur 20). La
nouveauté de ce scrutin consistait dans la présence, parmi les
dix-huit listes qui s'affrontaient, de deux listes exclusivement
constituées de responsables coutumiers.
Concernant la
représentation du territoire de Wallis-et-Futuna au
Sénat
, M. Basile Tui (UDF) avait succédé à
M. Sosefo Makape Papilio, sénateur depuis 1971
décédé le 5 avril 1998. Lors du renouvellement triennal du
27 septembre dernier, les vingt-et-un grands électeurs ont élu au
deuxième tour
M. Robert Laufoaulu
, frère de l'ordre du
Sacré-Coeur qui dirige l'enseignement catholique local. Cette
désignation témoigne de l'influence très forte de la
religion catholique dans les deux îles. L'élection de M. Robert
Laufoaulu fait cependant à ce jour l'objet d'un recours en annulation
devant le Conseil constitutionnel.
2. La politique contractuelle de développement
Si dans
les territoires d'outre-mer les infrastructures relèvent
généralement de la compétence locale, l'importance des
besoins en matière de désenclavement interne et externe à
Wallis-et-Futuna a été reconnue par l'État qui s'est
engagé à participer à leur financement, pour l'essentiel
dans un cadre contractuel.
Un contrat de plan
associant l'État et le territoire,
signé le
14 novembre 1994
s'articule ainsi autour de quatre
objectifs essentiels : l'éducation et le développement du sport,
l'emploi et la formation professionnelle, les infrastructures, l'environnement.
Ce contrat couvrant la période 1994-1998 doit contribuer au
développement du territoire à hauteur de
72,6 millions de
francs
, dont 58 à la charge de l'État (18,15 millions de
francs sur le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer),
soit près de 80 %.
Sur ces 58 millions de francs de crédits d'État
contractualisés, le taux d'engagement était de 69% au 31
décembre 1997. A cette date, les paiements par rapport aux engagements
étaient exécutés à hauteur de 81%.
La
convention de développement économique et
social
, signée le
2 mars 1995
entre l'État et le
territoire, prévoit un effort complémentaire de l'État sur
cinq ans (1995-2000) de quelque
159 millions de francs
(dont 60 sur le
budget du secrétariat d'État à l'outre-mer). Cette
nouvelle source de financement doit permettre d'amplifier certaines
opérations inscrites au contrat de plan telles que la création
d'équipements scolaires et sportifs et l'amélioration des
infrastructures routières et des réseaux d'eau potable. Elle a en
outre permis de contractualiser à hauteur de 30 millions de francs le
financement des chantiers de développement local.
Sur les 159 millions de francs de crédits d'État inscrits, 89%
étaient engagés au 31 décembre 1997. Les paiements par
rapport aux engagements sont exécutés à 95%.
Le contrat de plan et la convention de développement qui le
complète ont connu les conséquences de l'étalement
budgétaire sur une année supplémentaire appliqué
à l'ensemble des contrats de plan par la loi de finances pour 1997.
Hormis les dotations octroyées au territoire dans le cadre des
conventions précitées, l'État verse chaque année
à Wallis-et-Futuna une
subvention d'équilibre
qui,
destinée initialement à compenser le déficit
résultant des dessertes aériennes, finance désormais les
dépenses générales du budget territorial, lequel est
à 95% un budget de fonctionnement. Depuis 1995, cette subvention de
fonctionnement était en constante diminution. Après avoir subi
une régression de près de 40% de 1997 à 1998, cette
subvention connaît une forte hausse de 109% dans le projet de loi de
finances pour 1999 (3,32 millions de francs).