B. LES ASPECTS CONTRASTÉS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
1. Le ralentissement de l'effort budgétaire
a) Une faible progression des crédits de la ligne budgétaire unique
En 2000, les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) augmenteront de 2,8 % pour atteindre 918 millions de francs , dont près de 58 millions de francs en faveur de la résorption de l'habitat insalubre. La progression avait cependant atteint 58 % en 1999.
Evolution de la LBU
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LFI 1997 |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
PLF 2000 |
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Crédits de paiement |
463 |
568,5 |
897,4 |
918 |
|
Autorisation de programme |
1.150 |
1.096 |
1.096 |
1.100 |
(en millions de francs)
Ces
crédits budgétaires seront abondés par 650 millions de
francs supplémentaires provenant de la créance de proratisation
du RMI.
Les financements sur la LBU concernent l'aide à l'accession, à la
location, ou à l'amélioration.
L'aide à
l'accession
très sociale intervient grâce
au logement évolutif social (LES). L'aide à l'accession sociale
et intermédiaire se concrétise par la mise en oeuvre, d'un
prêt à taux zéro spécifique à l'outre-mer
à quotité 40 % ou 25 %.
L'aide au
logement locatif
s'effectue par le biais du logement locatif
très social (LLTS), du logement locatif social (LLS), ou du logement
locatif intermédiaire. Pour cette dernière catégorie, le
prêt locatif intermédiaire (PLI) a été étendu
dans les DOM.
Enfin, l'aide à
l'amélioration
concerne la
réhabilitation du parc locatif social ou l'amélioration
réalisée par les propriétaires occupants.
Ces aides interviennent, selon les produits, sous forme de subvention, ou de
bonification d'intérêt pour les prêts.
Votre commission observe également que cet effort budgétaire sera
accompagné par la réduction du taux de TVA sur les travaux
d'entretien qui passe de 9,5 % à 2,1 % dans les DOM.
b) Une programmation en retrait par rapport aux besoins
La programmation budgétaire permettra la construction de 11.000 logements et la réhabilitation de 2.400 logements en 2000. En outre, environ 2.200 familles seront aidées dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat insalubre.
Nombre de logements neufs et améliorés financés grâce à l'aide de l'Etat
|
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 (1) |
|
Guadeloupe |
2.203 |
2.736 |
2.671 |
2.898 |
2.765 |
2.406 |
3.037 |
3.250 |
|
Martinique |
2.022 |
2.509 |
2.140 |
2.344 |
2.082 |
2.346 |
2.688 |
2.810 |
|
Guyane |
1.256 |
1.293 |
865 |
815 |
875 |
1.120 |
1.170 |
1.300 |
|
Réunion |
3.970 |
4.772 |
5.229 |
4.532 |
4.472 |
4.100 |
3.850 |
4.960 |
|
Mayotte |
441 |
606 |
1.006 |
993 |
908 |
1.020 |
1.064 |
980 |
|
Total |
9.892 |
11.916 |
11.911 |
11.582 |
11.372 |
10.992 |
11.809 |
13.300 |
(1)
Prévision
Votre commission observe cependant que cette programmation reste globalement
stable depuis le début des années 1990 et reste insuffisante par
rapport aux besoins, qu'il s'agisse de construction ou de
réhabilitation.
2. Des réformes parallèles qui vont dans le bon sens
Si l'effort budgétaire reste modeste, votre commission constate que le Gouvernement s'est engagé dans une réforme progressive de la politique du logement outre-mer qui correspond très largement aux propositions que votre commission avait formulées l'année passée.
a) Une adaptation des produits aux spécificités de l'outre-mer
La
diversification des produits
de logements offerts aux populations des
DOM, que votre commission avait appelé de ses voeux l'an passé, a
pris plusieurs formes :
- extension du champ d'application de l'aide à
l'amélioration des logements, en autorisant la participation des
familles à la réalisation des travaux ;
- mise au point de la réglementation en matière de logements
en accession différée ;
- recherche d'une meilleure adaptation de la réglementation
technique aux spécificités de l'outre-mer.
L'amélioration de l'habitat
a fait en mars 1999 l'objet d'une
charte pour le développement des PACT
11(
*
)
, qui engagent ces derniers dans la
voie d'une efficacité améliorée, et d'une augmentation en
2000 du nombre d'opérations de ce type.
Votre commission observe que les PACT ont déjà une action
importante dans les DOM. Entre 1995 et 1997, ils ont permis une
amélioration du logement de près de 15.000 familles. Elle ne peut
alors que s'associer à cette démarche.
En parallèle, une première amélioration des conditions
d'octroi des
aides au logement
aura permis en 1999 une meilleure
solvabilisation des locataires des logements anciens, en particulier
après que ceux-ci auront été réhabilités.
Les logements construits avant le 1
er
janvier 1976
bénéficient maintenant du même barème que les
logements construits avant le 31 décembre 1985 L'intention du
secrétariat à l'outre-mer semble bien atteindre l'unification des
barèmes d'aides au logement, intention que ne peut que partager votre
commission pour laquelle cette disparité des barèmes induit une
évidente complexité et ne repose sur aucun fondement solide.
b) La poursuite de la rénovation de la politique foncière
Après un premier dispositif expérimenté
à la Réunion, un Fonds régional d'aménagement
foncier et urbain (FRAFU) a été doté et mis en place
à la Martinique. Ce fonds, qui associe les ressources de l'Etat à
celles de la région, du département et de l'Europe, permet de
financer des équipements de viabilisation primaire (station
d'épuration, réseaux d'adduction), l'acquisition du foncier,
ainsi que la viabilisation secondaire d'opérations d'urbanisme incluant
des logements sociaux. L'intention du secrétariat à l'outre-mer
est que le FRAFU soit étendu à l'ensemble des DOM et de Mayotte.
Votre commission ne peut qu'appuyer une telle démarche dans les
départements où l'accès au foncier viabilisé reste
à la fois difficile et coûteux. Elle souhaite cependant que ces
FRAFU ne soient pas une simple " coquille vide " et disposent de
moyens financiers en adéquation avec l'ampleur de leur mission.