C. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Afin de
faire face à l'augmentation des flux de contentieux devant les
juridictions administratives, le renforcement des effectifs de magistrats et de
fonctionnaires se poursuit également dans ces juridictions.
• S'agissant des
magistrats des cours administratives d'appel et des
tribunaux administratifs
, la loi de programme prévoyait, d'une part,
la création de 105 emplois budgétaires et, d'autre part, le
recrutement à titre temporaire
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)
de 75 magistrats.
100 emplois budgétaires ont été créés de
1995 à 1999, tandis que des crédits étaient
progressivement ouverts pour la rémunération de
71 magistrats recrutés à titre temporaire.
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la création de
40 emplois supplémentaires (dont les cinq derniers de
l'exécution de la loi de programme) ; en revanche, il tend à
supprimer les crédits correspondant aux 25 magistrats
recrutés à titre temporaire en 1995.
Constatant que ces créations d'emplois correspondaient donc en fait pour
partie à la transformation d'emplois en surnombre déjà
occupés, les représentants des organisations syndicales de
magistrats administratifs entendus par votre rapporteur pour avis ont
regretté que n'aient pas été pris en compte les moyens
nécessaires à l'application de la réforme des
procédures d'urgence actuellement en cours d'examen par le Parlement,
qui nécessiterait selon eux la création d'une quarantaine
d'emplois.
Ils ont par ailleurs souligné l'insuffisance des créations
d'emplois de président de formation de jugement pour assurer de
façon satisfaisante les fonctions d'encadrement.
• En ce qui concerne les
effectifs des greffes
, la loi de
programme prévoyait la création de 200 emplois de
fonctionnaires, dont 190 ont été créés de 1995
à 1999. Le projet de loi de finances pour 2000 achève sur ce
point l'exécution de la loi de programme, avec la création de
45 emplois de fonctionnaires, soit 40 dans les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel et 5 au Conseil d'Etat
(dont un emploi d'ingénieur informaticien).