III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI
Votre commission des Lois a approuvé la proposition de loi constitutionnelle dont le dispositif est de nature à mettre un terme au processus de recentralisation des ressources locales et de remise en cause de la fiscalité locale.
Donner un " socle " constitutionnel mieux affirmé au principe de libre administration des collectivités territoriales apparaît nécessaire pour préserver l'esprit de la décentralisation et permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle dans la République au service de l'intérêt général.
A cette fin, l'initiative locale doit être préservée, à travers l'existence d'une fiscalité locale représentant la part majoritaire des ressources globales. L'autonomie locale ne peut se limiter à la liberté de la dépense. Elle est également subordonnée à la faculté pour les collectivités territoriales de moduler l'évolution de leurs ressources par le vote des impôts locaux, dans les conditions prévues par la loi. Un telle faculté est source de responsabilisation pour les élus locaux. Elle maintient un lien étroit entre ces derniers et les citoyens également contribuables.
Cette affirmation constitutionnelle de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales s'inscrit dans le débat plus général concernant l'avenir des finances locales et la réforme nécessaire de la fiscalité locale , les impôts locaux paraissant obsolètes et justifiant une refonte annoncée en 1982 mais jamais mise en oeuvre.
Les collectivités territoriales doivent par ailleurs être prémunies par des dispositions constitutionnelles contre les charges multiples qui leur sont imposées sans que les compensations financières de ces charges ne soient effectives, voire même pour certaines d'entre elles, en dehors de toute compensation.
Le texte que votre commission des Lois soumet au Sénat apporte plusieurs précisions aux dispositions des articles 1 er et 2 qui fixent respectivement les principes d'une fiscalité locale représentant la part prépondérante des ressources locales et d'une compensation intégrale et concomitante des transferts de compétences.
A l'article 1er (Définition de l'autonomie fiscale), votre commission des Lois a pris en compte comme référence les ressources hors emprunt de chacune des catégories de collectivités, ressources qui devraient être composées pour moitié au moins de recettes fiscales propres et des autres ressources propres que constituent notamment les revenus des domaines et les redevances, la péréquation étant, en tout état de cause, préservée.
A l'article 2 (Compensation intégrale et concomitante des charges transférées), le texte qui vous est proposé vise, outre les transferts de compétences, les charges imposées aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat. Il précise par ailleurs que les ressources de compensation doivent être permanentes, stables et évolutives.
Les dispositifs législatifs récents très contraignants pour l'exercice des compétences locales posent, par ailleurs, le problème de la nature des textes devant régir l'organisation et les compétences locales.
L'affirmation de la place des collectivités territoriales dans la République implique que les textes concernant leur organisation et leurs compétences soient adoptés selon une procédure plus solennelle que la loi ordinaire, laquelle ne s'est pas toujours révélée protectrice de la libre administration des collectivités.
La proposition de loi constitutionnelle répond à cet objectif et consacre le rôle spécifique du Sénat en tant que représentant des collectivités territoriales en précisant son rôle pour l'adoption des textes relatifs à l'administration des collectivités territoriales.
Votre commission des Lois a considéré que le statut des textes intéressant les collectivités territoriales pourrait s'inspirer de celui des lois organiques plutôt que de prévoir l'adoption en termes identiques de ces textes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
C'est pourquoi, elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 3 (Vote des projets ou propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités territoriales), précisant qu'une loi organique fixe l'organisation et les compétences des collectivités territoriales et que les projets de loi ayant un tel objet seront soumis en premier lieu au Sénat.
Enfin, le texte que votre commission des Lois vous soumet ne reprend pas l'article 4 (Coordinations) qui, à l'examen, ne lui est pas apparu nécessaire.