EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mardi 6 juin sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Ivan Renar , la proposition de loi n° 288 (1998-1999) portant création d'établissements publics à caractère culturel , présentée par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Soulignant qu'il avait entendu avec beaucoup d'intérêt les propositions du rapporteur, et convenant que l'établissement public était préférable à l'association pour l'organisation de services publics culturels, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est inquiété des conditions dans lesquelles pourrait se réaliser l'accord des personnes publiques partenaires, que ce soit sur les règles d'organisation de l'établissement -notant que cet accord devrait intervenir avant sa création- ou sur la nomination du directeur.
Mme Hélène Luc s'est félicitée que la proposition de loi ait pu être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Soulignant que la création d'établissements publics culturels était très attendue par de nombreux responsables, elle a espéré que le dispositif proposé puisse aussi être utilisé pour améliorer le fonctionnement des centres d'activités culturelles de beaucoup de villes qui ne disposent pas actuellement de statut adapté à leurs besoins et se heurtent à de nombreux problèmes, notamment en terme de statut et de carrière de leurs personnels.
M. Ambroise Dupont a demandé pour quels services culturels la formule de l'établissement public de coopération culturelle pourrait être utilisée et s'il constituerait un cadre susceptible de s'adapter aux besoins spécifiques des différents activités culturelles et des différentes collectivités territoriales.
M. Jean Bernadaux a évoqué les problèmes de gestion de fait auxquels s'exposaient les élus dans leurs rapports avec des associations et il a souhaité être assuré que le recours à l'EPCC pourrait prévenir de tels risques.
M. Adrien Gouteyron , président , a demandé si les EPCC à caractère administratif pourraient bénéficier du concours de fonctionnaires détachés.
Répondant aux intervenants, M. Ivan Renar , rapporteur , a notamment apporté les précisions suivantes :
- un des objectifs de la création des EPCC est d'offrir une alternative au statut associatif et aux risques juridiques qu'il peut comporter, notamment la gestion de fait. Mais, plus généralement, l'EPCC a pour vocation d'offrir un mode d'organisation mieux adapté à la gestion des services publics culturels que ceux auxquels il est actuellement possible de recourir ;
- les EPCC devront avoir un objet culturel ou artistique, et le texte proposé offre un choix, selon la nature du service qu'ils géreront, entre des établissements à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial. L'EPCC pourra notamment être utilisé pour la gestion d'« entreprises culturelles » qui font déjà l'objet d'un « partenariat de fait » entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements -tels de grands musées, des établissements dispensant un enseignement supérieur artistique, les conservatoires nationaux de région, les scènes nationales ou les centres dramatiques nationaux- et de mieux organiser ce partenariat dans lequel, actuellement, l'Etat a souvent tendance à imposer ses choix. Mais il pourra être également utilisé par les collectivités territoriales si elles le souhaitent ;
- la proposition de loi ne permettra certainement pas de résoudre tous les problèmes qui se posent dans le domaine de l'action culturelle, notamment en matière de statut des personnels, mais elle répond à une demande exprimée par de nombreux élus et responsables d'institutions culturelles ;
- il faudra bien entendu que les personnes publiques qui décideront de constituer un EPCC se mettent d'accord avant sa création sur ses règles de fonctionnement et la composition de son conseil d'administration.
Quant à la procédure proposée pour la nomination des directeurs d'établissements, elle doit permettre d'ouvrir un débat. Actuellement, les directeurs des centres dramatiques nationaux sont nommés par le ministre. Cette procédure remonte à l'époque de la « première décentralisation culturelle » réalisée par André Malraux, qui a permis une véritable « dissémination » artistique sur l'ensemble du territoire. Mais ces structures étaient alors entièrement prises en charge par l'Etat. Aujourd'hui, les villes et d'autres collectivités territoriales contribuent largement à leur financement. Il semble donc logique que la nomination de leur directeur puisse se faire en concertation entre l'Etat et ces collectivités. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà actuellement dans beaucoup de cas, et cela ne peut que renforcer la liberté d'action et l'autonomie des directeurs ;
- Les EPCC pourront bénéficier du détachement et de la mise à disposition de fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de fonctionnaires de l'Etat.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté , à l'unanimité des commissaires présents, la proposition de loi dans le texte proposé par son rapporteur .
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