Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.

Rapport n° 391 (2000-2001) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 2001

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail
    et art. L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal)
    Mesures discriminatoires et aménagement
    du régime de la charge de la preuve
    
  • Art. 2
    (art. L. 122-45-1 et L. 122-45-2 nouveaux et L. 422-1-1 du code du travail)
    Action en justice des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations
    
  • Art. 2 bis (nouveau)
    (art. L. 122-45-3 nouveau du code du travail)
    Différences de traitement fondées sur l'âge
    
  • Art. 4
    (art. L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail)
    Aménagement du régime de la charge de la preuve
    et égalité professionnelle
    
  • Art. 10
    (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    portant droits et obligations des fonctionnaires)
    Discriminations dans la fonction publique
    
  • Intitulé de la proposition de loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF