C. REPENSER L'ARCHITECTURE DES CONCOURS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
1. Maintenir une enveloppe normée, gage de stabilité et de prévisibilité pour les exécutifs locaux
S'agissant des dotations de l'Etat aux collectivités locales proprement dites, il convient de souligner les progrès effectués avec la mise en place de l'enveloppe normée. Votre rapporteur général souhaite que ce principe soit reconduit, mais avec une indexation permettant aux collectivités locales de bénéficier davantage du partage des fruits de la croissance : l'indexation devrait être portée de 33 à 50 % de la croissance du produit intérieur brut. Le maintien de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) dans le rôle de variable d'ajustement de l'enveloppe normée doit également être réexaminé.
2. Simplifier les concours de l'État aux collectivités locales
Une
simplification des concours de l'Etat, ainsi qu'une globalisation d'une partie
d'entre eux permettrait aux élus locaux d'avoir une vision claire de
leurs ressources. Le mode de répartition de certains concours, tels que
le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
(FNPTP), est devenu illisible. Cependant, si une globalisation des concours de
l'Etat semble souhaitable, il convient de ne pas dénaturer certains
concours spécifiques en les intégrant à des dotations plus
vastes. A titre d'exemple, une fusion entre la DGE et le FCTVA, parfois
évoquée, ne paraît pas souhaitable, dès lors que ces
dotations répondent à des logiques différentes.
Une condition nécessaire de la réussite du processus de
simplification est l'interruption de la pratique consistant à financer
à partir d'une même enveloppe des actions sans cesse plus
nombreuses. Le FNPTP et le FNP en sont les meilleurs exemples.