Projet de loi de finances pour 2002 : Emploi

II. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ

Évolution des crédits

(en millions d'euros)

	2001	2002	2002/2001
Contrat retour à l'emploi	9,91	9,91	-
Programme chômage longue durée	387,56	394,87	+ 1,9 %
Insertion par l'économie	146,49	164,64	+ 12,4 %
Contrats initiative emploi Primes Exonérations	428,84 656,90	353,53 427,92	- 7,5 % - 34,9 %
Contrats emploi solidarité (CES)	995,49	1.015,62	+ 2 %
Emplois consolidés (CEC)	849,75	999,00	+ 17,6 %
TOTAL	3.474,94	3.365,49	- 3,1 %

A. LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI

Le CIE est un instrument de lutte contre le chômage de longue durée par la réinsertion dans le secteur marchand. Le dispositif a été recentré en 1997 sur les publics connaissant les plus graves difficultés d'accès à l'emploi, et la prime a été réservée et modulée en fonction des catégories de publics embauchés.

Ses crédits s'établissent à 781,45 millions d'euros (5,13 milliards de francs), soit une diminution de 28 % par rapport à 2001.

Le montant des primes (aide forfaitaire de l'Etat, aide à la formation et aide au tutorat) diminue en raison d'un flux d'entrées dans le dispositif en 2002 prévu à la baisse (90.000, après 125.000 entrées prévues en 2001).

Par ailleurs, le montant des crédits au titre de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale diminue très fortement, du fait de la suppression de l'exonération de cotisations sociales spécifique à ce type de contrat et au passage concomitant au régime d'exonération de droit commun (modifications proposées par l'article 68 du présent projet de loi).

A leur création, à partir du 1 ^er juillet 1995, les CIE ont remplacé les contrats de retour à l'emploi. Le solde de ces contrats continue d'être financé au titre des exonérations pour un montant de crédits de 9,91 millions d'euros (65 millions de francs) en 2002.

B. LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ ET EMPLOI CONSOLIDÉ

1. Les contrats emploi-solidarité

De 1990 à fin décembre 1995, le nombre annuel d'entrées en contrat emploi-solidarité a été multiplié par 2,8, passant de 253.000 en 1990 à 720.000 en 1995. Depuis 1995, le nombre de conventions contrat emploi-solidarité conclues chaque année diminue régulièrement.

En 2000, 370.000 conventions ont été signées, ce qui représente 36.000 conventions de moins par rapport à l'année 1999 (données CNASEA France métropolitaine). Au premier semestre 2001, 143.000 conventions ont été conclues.

Crédits consacrés au CES et effectifs concernés par année

	1997	1998	1999	2000
Dépenses ACCT (Mds €)	1,648	1,586	1,410	1,231
Effectifs (milliers)	502	441	401	370

France métropolitaine

Pour faire face à l'évolution du marché du travail, le gouvernement a décidé d'ouvrir 80.000 places nouvelles en CES au 2 ^ème semestre 2001, s'ajoutant aux 260.000 budgétées sur l'année.

• Perspectives budgétaires

Les crédits demandés en 2002 s'élèvent à 1,015 milliard d'euros (6,66 milliards de francs) pour 260.000 entrées, soit une légère hausse par rapport à 2001 (995 millions d'euros, soit 6,53 milliards de francs) pour un même nombre d'entrées en loi de finances.

Compte tenu de l'amélioration de la situation économique sur ces trois dernières années, le maintien du volume des moyens en CES en 2002 permet de prendre en compte les besoins encore importants de personnes en très grande difficulté et les fortes disparités qui existent entre les territoires au regard de leur situation. Les 80.000 CES supplémentaires ouverts au second semestre 2001 seront également occupés au premier semestre 2002.

Ainsi, conformément à la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, et son décret d'application du 9 décembre 1998, le dispositif CES doit être réservé aux seules personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ou de participer à une formation qualifiante, et aux employeurs qui mettent en place les moyens d'accompagnement nécessaires pour réussir l'insertion de leurs salariés en CES.

• Évolution des caractéristiques des publics en 2000

La part des adultes d'âge moyen (tranche d'âge 26-49 ans) a crû de façon significative (elle est passée de 57 % en 1993 à 66,6 % en 2000) de même que celle des salariés de plus de cinquante ans (qui est passée de 7 % en 1993 à 12 % en 2000). Depuis la mise en oeuvre du dispositif « nouveaux services - emplois jeunes », la part des jeunes dans le dispositif a diminué et ne représente plus que 21,2 % en 2000 contre 29 % en 1997.

Les femmes restent les principales bénéficiaires du contrat emploi-solidarité (63 %).

En 2000, 80 % des bénéficiaires sont des chômeurs de longue durée. Parmi eux, plus de 35 % sont au chômage depuis plus de trois ans et 37 % des contrats sont conclus avec des bénéficiaires du RMI.

36,8 % des conventions sont conclues par des associations, 20,5 % par des collectivités territoriales et 37 % par des établissements publics.

Catégories	18/25 ans	26/49 ans	50 ans et +	Hommes	Femmes	CLD	TH	Bénéficiaires du RMI
1999	22,5 %	66,2 %	11,3 %	37,3 %	62,7 %	80 %	9,2 %	37,7 %
2000	21,2 %	66,6 %	12 %	37%	63 %	80 %	9,3 %	37 %
2001 1 ^er semestre	20 %	66,5 %	13,3 %	37,3 %	62,7 %	78,2 %	10%	38 %

Source : CNASEA, données France entière

• Réforme des CES issue de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

La loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et son décret d'application du 9 novembre 1998 ont réformé le dispositif CES, réaffirmant notamment l'intérêt de recentrer le dispositif au bénéfice des personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ou de participer à une formation qualifiante, mais qui peuvent envisager un retour à l'emploi à moyen terme (dans les trois à vingt-quatre mois).

Le CES doit demeurer un contrat court, au cours duquel les salariés bénéficient d'actions d'orientation professionnelle ou de formation, et d'un accompagnement vers l'emploi.

Pour s'assurer de l'implication des employeurs, des chartes de qualité ont été instituées : elles peuvent être passées entre les DDTEFP et les employeurs et peuvent comprendre des clauses relatives au dépôt des offres d'emploi à l'ANPE, à l'organisation du suivi individualité du salarié dans l'organisme employeur ainsi qu'à la mise en oeuvre d'actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.

L'accompagnement des salariés est obligatoire pour tous les employeurs et prévoit une sanction particulière à l'égard des employeurs de droit public : le renouvellement d'un CES ne peut être accordé si le salarié n'a pas bénéficié d'un dispositif de formation ou d'accompagnement. En cas de non respect de cette obligation, il ne peut obtenir un nouveau CES pendant six mois sur le même poste.

Un programme particulier d'accompagnement des bénéficiaires de CES a été mis en place fin 1998. Des moyens ont été dégagés sur les crédits du fonds social européen jusqu'à la fin de l'année 2000.

Un premier bilan, encore incomplet, peut être dressé des actions menées en 2000 :

Publics concernés	Hommes	Femmes	Moins de 25 ans	Travailleurs handicapés	Participation à tout le programme
en %	26,5	73,5	14,7	10,7	75,1

Le taux d'insertion en emploi par rapport au nombre d'accompagnements réalisés est en moyenne de 30 %.

Types de contrats	CDI	CDD 3 à 6 mois	CDD 6 à 9 mois	CDD 9 à 12 mois	CDD plus de 12 mois	Autres (formation, etc.)
en %	19,7	9,8	14,4	19	23,8	13,3

Enfin, les salariés en CES peuvent, depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1998, cumuler celui-ci avec une activité complémentaire, à l'issue du troisième mois de CES, et pendant douze mois.

2. Les contrats-emploi consolidé

Les CEC ont été créés par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et ils se sont fortement développés depuis cette date. Le tableau ci-après recense le nombre de CEC et les dépenses au titre des contrats emploi consolidé.

Crédits consacrés au CEC et effectifs concernés par année

	1997	1998	1999	2000
Dépenses ACCT (en euros)	398 380 000	459 220 000	632 278 683	682 690 074
Effectifs (1)	94 680	107 604	127 277	165 977
dont nouvelles entrées	34 582	32 254	48 322	50 420

(1) données France métropolitaine à partir de 2000

Les dépenses engagées au titre des contrats-emploi consolidé progressent régulièrement d'une année sur l'autre : 10,39 millions d'euros (68,15 millions de francs) en 1993, 632 millions d'euros (4,15 milliards de francs) en 1999 et 682 millions d'euros 4,47 milliards de francs) en 2000. Cette progression s'explique surtout par l'augmentation du nombre de conventions signées d'une année sur l'autre.

135.977 contrats-emploi consolidé, dont 50.420 conventions initiales et 85.557 conventions avenants, ont été conclu ou renouvelés en 2000.

Au 30 juin 2001, 68.602 contrats-emploi consolidé, dont 25.287 conventions initiales, ont été conclu ou renouvelés.

Les crédits demandés en 2002 s'élèvent à 999 millions d'euros (6,55 milliards de francs) pour 45.000 conventions nouvelles.

• Évolution des caractéristiques des publics

La part des adultes est majoritaire, puisqu'elle représente 68,5 % des bénéficiaires de CEC alors que les jeunes ne sont que 7,5 % et les personnes de plus de 50 ans, 24 %. Ce sont toutefois ces personnes dont la part s'accroît le plus au cours de ces deux dernières années. En outre, les CEC sont principalement conclus en faveur des femmes (61 % des conventions).

Les bénéficiaires du CEC sont chômeurs de longue durée à 72,8 %, et 31,2 % ont plus de trois ans d'ancienneté au chômage. Par ailleurs, 27 % sont allocataires du RMI et 12,5 % sont des travailleurs handicapés. On observe une progression des publics les plus en difficulté.

Les principaux employeurs sont les associations, puisqu'elles embauchent 41,8 % des CEC, puis les collectivités locales à 38,2 % et enfin les établissements publics (17,7 %) dont 12,3 % sont des établissements publics locaux d'enseignement.

Les frais de formation pris en charge par l'État et engagés au bénéfice des titulaires de contrat-emploi consolidé ont représenté, en 1999, 7,87 millions d'euros (51,62 millions de francs), chiffre stable par rapport aux années précédentes.

• Réforme des CEC issue de la loi du 29 juillet 1998 relative à la prévention et la lutte contre les exclusions

La loi n° 98-567 du 29 juillet 1998 relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions, et son décret d'application n° 98-1109 du 9 décembre 1998, ont reconfiguré le dispositif CEC.

Le champ des publics éligibles à la mesure a été élargi.

L'aide de l'État a été modulée en fonction des difficultés d'accès à l'emploi. Ainsi, il a été créé un CEC avec un taux de prise en charge constant par l'État de 80 % pendant toute la durée du contrat, en plus de CEC à taux dégressif (de 60 % à 20 %). Dans tous les cas, l'aide de l'État intervient sur la base d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC et pour une durée maximale de travail de 30 heures hebdomadaires. Le CEC pris en charge à 80 % vise à aider les personnes dénuées de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés liées notamment à l'âge, à l'état de santé ou à la situation matérielle.

En outre, il est désormais possible d'entrer en CEC sans CES préalable.

Ainsi, le bilan de l'année 2000 fait apparaître le développement de la formule du CEC pris en charge à 80 % puisqu'elle concerne 68,5 % des conventions initiales conclues en 2000 avec une montée en charge progressive en 1999 et 2000.

Par ailleurs, le pourcentage de CEC conclus directement, sans CES préalable, représente 32,5 % du nombre de conventions initiales de CEC, soit un chiffre en progression par rapport à 1999.

La réforme du dispositif CEC a aussi été l'occasion de rappeler le rôle des employeurs en faveur de l'insertion des salariés qu'ils accueillent. C'est pourquoi le décret du 9 décembre 1998 relatif au CEC prévoit la mise en oeuvre de chartes de qualité. Cette disposition vise à modifier le comportement des employeurs, notamment par une responsabilisation accrue et un meilleur usage de la mesure CEC.

La convention de CEC prévoit désormais des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation d'un projet professionnel. Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences doit être réalisé pour le préciser.

C. LES STAGES POUR CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE

Il s'agit principalement des stages d'insertion et de formation à l'emploi ^{10( * )} qui peuvent être à accès individuel ou à entrées collectives et sont destinés aux chômeurs de longue durée ou menacés par le chômage de longue durée pour lesquels un besoin de formation a été diagnostiqué.

Le nombre d'entrées prévues dans ces stages reste stable, soit 135.000 en 2002, et les dépenses progressent de 1,9 % pour s'établir à 394,87 millions d'euros (2,59 milliards de francs). Elles se répartissent entre 193,31 millions d'euros (1,27 milliard de francs) de dépenses de fonctionnement et 198,05 millions d'euros (1,30 milliard de francs) de dépenses de rémunération.

En outre, il convient de relever l'inscription d'une mesure nouvelle d'un montant de 3,51 millions d'euros (23,02 millions de francs), ces crédits devant être consacrés au parrainage, au titre de mesures d'accompagnement de la globalisation !

D. LES ACTIONS EN FAVEUR DES HANDICAPÉS

En 2002, les crédits consacrés aux travailleurs handicapés progressent de 7,3 % , principalement sous l'effet de la garantie de ressources qui s'établit à 911,10 millions d'euros (5,98 milliards de francs).

Cette augmentation correspond à la création de 1.500 places dans les centres d'aide par le travail, et de 500  places en ateliers protégés.

La prise en compte de l'incidence de la réduction du temps de travail sur la GRTH, dans le cadre de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, a fait l'objet de deux circulaires dont l'objectif principal est d'assurer aux travailleurs handicapés des ateliers protégés et des CAT le maintien de leur rémunération antérieure.

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Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des crédits de cet agrégat depuis 1999 :