PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. La relance du Commissariat général du Plan (CGP)
Le
gouvernement a pris acte de la nécessaire modification des missions
dévolues au Commissariat général du Plan du fait de
l'abandon des lois de plan. En 1998, le Premier ministre définissait
ainsi la «
fonction particulière
» du
CGP : «
animateur de l'analyse prospective et
stratégique, lieu privilégié de la concertation
socioprofessionnelle, programmateur et évaluateur des politiques
publiques
».
Manifestant la volonté de voir relancée l'action du CGP, un
programme de travail a été fixé par lettre du Premier
ministre le 31 mars 1998. Ce programme s'articulait autour de trois axes :
1) développer l'économie française dans le cadre de la
mondialisation et de l'intégration européenne
2) renforcer la cohésion sociale
3) moderniser les instruments de l'action publique
Parallèlement, le Premier ministre a chargé le CGP de
réaliser un « rapport sur les perspectives de la
France », exercice ayant vocation à se renouveler tous les
trois ans, et dont l'objectif est de favoriser une réflexion collective
sur une stratégie nationale de développement économique et
social afin d'éclairer les perspectives à moyen et long terme et
de clarifier les choix des autorités publiques.
Remis au Premier ministre le 6 juillet 2000, le rapport a été
remis au Conseil économique et social qui a rendu son avis le 29
novembre 2000.
Par lettre du 27 novembre 2000, le Premier ministre a arrêté un
nouveau programme de travail, qui comprend trois axes
:
1)
le retour au plein-emploi et l'encouragement à
l'activité
,
2)
le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation
des parcours individuels
,
3)
les nouvelles régulations publiques
.
Sur les seize chantiers inclus dans ce programme de travail, neuf sont
déjà en cours, parmi lesquels on peut citer :
«
L'économie entrepreneuriale
»,
«
Le financement de l'économie française, une
approche comparative
», «
Immigration,
intégration et perspectives démographiques
».
Parallèlement à la réalisation de ce programme de travail,
le CGP a un rôle important à jouer dans deux dispositifs
interministériels : l'évaluation des politiques publiques et
les contrats de plan Etat-région.
2. La nouvelle impulsion donnée à l'évaluation des politiques publiques
Le
Commissariat a vu son rôle renforcé dans le dispositif
interministériel d'évaluation des politiques publiques à
la fin de l'année 1998.
Depuis, il assure le secrétariat du
Conseil national d'évaluation. A ce titre, il met en place les instances
d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et
gère les crédits du Fonds national de développement de
l'évaluation (FNDE). Par ailleurs, il est chargé de proposer au
Premier ministre les suites à donner aux évaluations
réalisées.
L'année 2000-2001 a été particulièrement
féconde en matière d'évaluation
, conformément
aux orientations du décret du 18 novembre 1998 qui visait notamment
à multiplier le nombre d'évaluations réalisées et
à raccourcir leurs délais de réalisation. Trois des cinq
évaluations décidées en 1999 ont été
achevées, trois évaluations ont été lancées
au cours de l'année 2000 et sept ont été
décidées en 2001, soit
un total de quinze évaluations
en trois ans
, ce qui est davantage que les évaluations
réalisées en huit ans dans le cadre du dispositif régi par
le décret du 22 janvier 1990.
En premier lieu, trois des cinq évaluations, menées dans le cadre
du premier programme du Conseil nationale d'évaluation ont
été achevées :
Préservation de la ressource
en eau destinée à la consommation humaine, Nouveaux
emplois-nouveaux services dans le champ de la jeunesse et des sports, Mesures
d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand.
Communiquées
aux administrations concernées, elles ont été transmises
au Conseil national de l'évaluation qui devrait rendre ses avis
prochainement. Les deux autres évaluations (
Logement social dans les
départements d'Outre-mer, lutte contre le SIDA
) devraient être
achevées fin 2001 ou début 2002.
Par ailleurs, le Premier ministre a décidé, lors du Comité
interministériel de la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, de
lancer trois évaluations :
Formation professionnelle continue
des agents de l'Etat, Mise en oeuvre de la politique nationale de
sécurité routière par les systèmes locaux de
sanction,
et
Développement rural
, la mise en place de
celles-ci s'est échelonnée de mars à mai 2001.
Enfin, le CGP a participé au montage des projets et du programme
d'évaluation du Conseil national de l'évaluation.
Votre rapporteur se félicite de voir enfin enclenchée une
dynamique en matière d'évaluation, d'autant plus que
l'année dernière, certaines difficultés de mise en place
de la réforme avaient été relevées.
3. Les nouvelles modalités de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions sont plus difficiles à mettre en oeuvre
Les
modalités d'évaluation des contrats de plan Etat-région
ont été réformées l'année dernière,
par circulaire du Premier ministre en date du 25 août 2000.
La caractéristique
essentielle du nouveau dispositif est le
rôle prépondérant du niveau régional : les
décisions importantes incombent au préfet de région et au
président du conseil régional.
L'évaluation s'organise autour d'un comité de pilotage et
d'instances techniques ad hoc pour chaque évaluation
.
Votre rapporteur regrette que la mise en place de ces structures ait pris trop
de temps. Contestées dans leur légitimité par certains
conseils régionaux, elles ont en outre été
retardées par les échéances municipales ce qui a contraint
de nombreuses régions à adopter des dispositifs transitoires.
Au niveau national, l'instance nationale d'évaluation des contrats de
plan Etat-région est présidée par le Commissaire au
Plan.
Ses missions principales consistent, d'une part, à examiner
les projets d'évaluation transmis par les comités
régionaux d'évaluation et, d'autre part, à proposer au
Commissariat du Plan de procéduraux délégations des
crédits demandées par les préfets de région.
L'instance s'est réunie pour la première fois le 27
février 2001 puis le 7 avril. L'objet de ces deux réunions
était d'examiner les programmes d'évaluation
élaborés par les préfectures de région en liaison
avec les conseils régionaux, d'approuver les délégations
de crédits demandées et de réfléchir à
l'appui méthodologique que l'instance pourrait apporter aux
régions.
La circulaire du 25 août 2000 autorise une délégation plus
souple des crédits. En effet, s'ils définissent une programmation
annuelle ou pluriannuelle de leurs évaluations, les préfets de
région obtiennent, en début d'année, 75% des
crédits qui leur sont destinés. En 2001, dix-huit régions
ont soumis un programme d'évaluation, généralement
pluriannuel, à l'instance nationale d'évaluation des contrats de
plan. Parmi les thèmes retenus, celui de l'environnement est très
présent. D'autres thèmes sont récurrents : politique
de la ville, emploi, aides aux entreprises.
Le 14 mars 2001 une réunion d'Infoplan a été
consacrée à l'évaluation des contrats de plan. Il est
apparu que l'information relative aux évaluations circulait mal. Un
questionnaire relatif à la circulation de l'information a
été adressé aux acteurs régionaux principaux de
l'évaluation en mai dernier. Il devrait permettre de définir de
nouvelles modalités de circulation de l'information.
4. Les débuts du nouveau Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
Rappelons que le Conseil supérieur de l'emploi, des
revenus
et des coûts (CSERC) a été supprimé par la loi du
1
er
avril 2000. En même temps était créé
le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale le
8 avril 2000.
Le conseil du CERC est composé de sept membres, il est
présidé par Monsieur Jacques Delors. Les autres membres sont Mmes
Marie-Thérèse Join-Lambert et Jeanne-Marie Parly, et MM. Paul
Champsaur, Xavier Emmanuelli, Jean-Marc Espalioux et Jean Lapeyre.
Le CERC a rendu public en mars 2001 son premier rapport
intitulé : « Accès à l'emploi et protection
sociale
». Le rapport a cherché à apporter des
réponses à trois questions :
- Comment améliorer le contenu en emplois de la croissance ?
- Comment s'assurer que la protection sociale soit globalement
renforcée mais contribue au dynamisme de l'emploi ?
- En particulier comment concilier justice redistributive et incitation
à l'emploi ?
Le CERC prépare actuellement son second rapport qui portera sur les
évolutions de l'emploi et des revenus sur une période couvrant
les quinze dernières années.