Projet de loi de finances pour 2003 : Secrétariat général de la défense nationale

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UN SGDN RECENTRÉ SUR SES MISSIONS ET AU RÔLE RÉAFFIRMÉ

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.

Il a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.

Le rôle du SGDN est maintenant nettement conforté, depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.

La réforme de 1995 a permis de traduire dans l'organisation son recentrage sur sa mission de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité qui recouvre :

- la préparation des conseils et comités de défense, restreints ou non ;

- la veille, le secrétariat et la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité ;

- la préparation et le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR).

- la sollicitation dans la gestion des crises et conflits internationaux.

Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :

- de la sécurité des systèmes d'information de l'administration et des services publics ;

- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;

- de la protection du secret de défense.

Le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet, s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion. L'aspect qui prévaut alors est celui de l'animation et de la concertation. En revanche il a su dynamiser l'intervention du Secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Ses équipes, associant systématiquement civils et militaires, sont donc sollicitées en raison de leurs compétences le temps d'une crise ou à la suite d'une demande gouvernementale (ainsi une cellule de veille et de synthèse de renseignement a été mise en place, au service des plus hautes autorités de l'État à la suite des attentats du 11 septembre).

L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique est confirmée. Votre rapporteur continue à penser, en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement, à la disposition des plus hautes autorités de l'État, devrait être améliorée et que le SGDN devrait disposer réellement des moyens et, par délégation, des pouvoirs de l'assurer.

Il se félicite que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des matériels de guerre, assurée par la CIEEMG, ait vu ses moyens renforcés et que son activité soit en constante progression.

Si l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN est amorcé, dans le budget pour 2003, par un premier transfert d'emplois il serait souhaitable qu'il soit poursuivi, tant en matériel qu'en emplois, y compris les militaires. En effet, son budget propre continue à ne représenter que le cinquième de son coût global.

Enfin, votre rapporteur souhaite que la coordination des enseignements de défense soit assurée et que les questions, relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense, fassent l'objet d'avancées et que l'Union européenne tire rapidement les conséquences de l'actuelle insécurité internationale.

B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE

Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, face aux dangers traditionnels (catastrophes naturelles) ou aux nouvelles menaces (risques technologiques à la suite d'accident, attentats terroristes) la nécessité d'élever le seuil de sécurité sur le sol national est de plus en plus ardente. La liste est longue des événements ayant appuyé ces inquiétudes, en frappant tant les intérêts vitaux de la nation que les populations civiles, et survenus ces dernières années : catastrophes climatiques, crise de Vimy et surtout les dramatiques attentats du 11 septembre aux États-Unis et la catastrophe de Toulouse.

L'alerte à l' « Anthrax » et l'actualité toute récente, avec le lourd bilan de l'épilogue de la prise d'otages par des terroristes tchétchènes dans un théâtre de Moscou, sont malheureusement venus mettre en évidence un danger dont votre rapporteur s'inquiète tout particulièrement. Il s'agit des risques radiologiques, nucléaires, biologiques et chimiques (les dangers NRBC). Ces événements ont également démontré que le risque du terrorisme de masse était de plus en plus présent.

Il convenait donc de s'interroger, à la lumière de ces sinistres expériences, sur la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire. Aussi, l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection en la matière, mais également les moyens d'alerte d'évacuation, de protection et de décontamination des populations ont été remises en question. Le SGDN a concentré ses efforts sur quatre objectifs :

- la mise en place de moyens réels dans les zones de défense, à disposition du préfet de zone dont les attributions ont été précisées par un décret du 16 janvier 2002 ;

- le développement des capacités coordonnées de gestion de crise sur le territoire national, au plus haut niveau de l'État ;

- la sécurisation des moyens de commandement et de communication gouvernementaux ;

- la coordination et l'incitation dans le domaine de la prévention, la protection et la lutte contre les risques de grande envergure, de toute nature, notamment le risque NRBC.

L'ensemble des ministères concernés par la gestion de crise sur le territoire national ont vu leurs moyens augmenter très significativement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001. Votre rapporteur se félicite de la persistance de ces dotations en 2002 et 2003. Elles permettent de poursuivre le maintien au niveau opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la suite de la réduction des dépenses en capital intervenues jusqu'en 1999.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure des menaces liées aux nouvelles technologies de l'information, par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, depuis maintenant deux ans. Les administrations de l'État disposent pour cette sécurisation des compétences et des moyens reformatés de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), désormais intégrée au SGDN. Cet effort doit être poursuivi, et il semble qu'il le sera dans la prochaine loi de finances rectificative, ne serait-ce que parce que nos équipements vitaux sont de plus en plus dépendants de ces technologies.

Votre rapporteur apprécie que les responsabilités de chacun soient redéfinies, il souhaite que les infrastructures soient protégées du mieux possible et il appelle de ses voeux la mise en place d'une véritable politique civile de défense offrant une protection efficace de la population française en l'impliquant davantage.

Dans cet objectif, il convient d'apprécier le rôle confié au SGDN dans le nouveau Conseil de sécurité intérieure, crée par le décret du 15 mai 2002, dont il est membre. Agissant en liaison avec le Secrétaire général de ce conseil, il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.

Enfin, votre rapporteur souhaite que le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, puisse continuer à s'affirmer comme un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.