CHAPITRE V
LE DERNIER « JAUNE » SUR LES
CRÉDITS AFFECTÉS À LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA
NATION ?
L'effort budgétaire, destiné à la défense civile de la Nation, comprend non seulement les crédits affectés au SGDN mais également ceux que les ministères civils lui consacrent et qui sont détaillés dans un « Jaune budgétaire » paraissant depuis 1988. Ils concernent les dépenses concourant à la continuité de l'action gouvernementale et à la sécurité générale et, d'autre part, celles destinées à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique . Cette seconde action est la plus importante puisqu'elle représentera, en 2003, 90% de l'ensemble.
Le tableau ci-après retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 2002.
L'ensemble des crédits, en dépenses ordinaires et crédits de paiement , qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la Nation s'établira, en 2003, à 1439,04 millions d'euros . Cette dotation sera donc en hausse (+ 3,9 %) par rapport à celle de 2002.
La plus grande part des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur, à laquelle il consacre 32.000 de ses agents. En 2003, elle représentera 70 % du total.
Quant aux autorisations de programme , elles sont en progression de 0,41 % par rapport à 2002.
Cependant, la Commission des finances de l'Assemblée nationale, anticipant sur une éventuelle disparition de ce « jaune » lié à l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et lui reprochant de ne pas identifier les chapitres concernés par cette action, a proposé par un amendement, adopté lors du débat budgétaire pour 2003, sa suppression.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.- Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2003, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , a précisé que la forte hausse, de 22,54 %, des crédits demandés en 2003, pour un montant de 48,235 millions d'euros, résultait pour moitié des dotations en capital destinées aux capacités techniques interministérielles pour la sécurité des services en matière de systèmes d'information. Il a ajouté que la nouvelle inscription de crédits de 2,1 millions d'euros pour le réseau de transmission Rimbaud expliquait la progression de 14 % des dépenses de fonctionnement.
Il a ensuite précisé que les effectifs du SGDN resteraient stables en 2003, avec 278 emplois. Il a constaté que l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) restait encore trop dépendant, pour ses moyens, d'autres administrations. Enfin, il a ajouté que le « jaune » budgétaire estimait à 1.439 millions d'euros en 2003 l'effort que l'ensemble des ministères civils consacrerait à la défense civile de la Nation. Il a constaté que l'Assemblée nationale avait adopté la suppression de ce document.
Le rapporteur spécial a ensuite rappelé que le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet, s'attachait à centrer l'activité prioritaire du SGDN sur des tâches de conception et d'impulsion dans les domaines où la coordination interministérielle était nécessaire. Il a cité, à titre d'exemple, la cellule de crise mise en place à la suite des attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001. Il s'est félicité que la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ait vu ses moyens se renforcer.
Rappelant la compétence du SGDN en matière de renseignement, il a estimé qu'il devait lui être confié un rôle plus important dans sa coordination. Il a aussi invité l'Union européenne à tirer rapidement les conséquences de l'actuelle instabilité internationale en matière de sécurité européenne et d'Europe de la défense.
Précisant que la coordination de la protection des populations relevait des fonctions du SGDN, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, s'est inquiété des « nouvelles menaces », à l'instar de la récente prise d'otages à Moscou. Il a considéré que si les pouvoirs publics avaient bien appréhendé les risques liés aux nouvelles technologies de l'information, il convenait de s'inquiéter particulièrement de la protection contre les dangers nucléaires, radiologique, biologique et chimique.
Constatant qu'il avait été tenu compte de ces sinistres expériences pour améliorer nos procédures d'urgence et leurs moyens dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire, il a souhaité la mise en place d'une véritable politique civile de défense offrant une protection efficace de la population française, en l'impliquant davantage.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial , appréciant le rôle confié au SGDN dans le nouveau conseil de sécurité intérieure a enfin relevé que le secrétariat général, repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, pouvait s'affirmer comme un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.
M. Yann Gaillard s'est inquiété du sort des crédits attribués au Comité interministériel du renseignement (CIR).
M. Jean Arthuis, président , a souligné la disproportion entre l'importance des crédits dans lesquels le SGDN était impliqué au regard de la modestie de ses dotations propres, à l'exemple du coût réel de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN).
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que le CIR, dont le SGDN assurait le secrétariat, la coordination et le suivi répartissait l'enveloppe allouée par le Premier ministre pour l'exécution annuelle des objectifs fixés par le Plan national du renseignement.
La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale .
Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits des services du Premier ministre tels qu'amendés à l'Assemblée nationale.