N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 42 DÉFENSE : |
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• DÉPENSES ORDINAIRES Rapporteur spécial : M. François TRUCY |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Si l'objectif essentiel de la loi de programmation qui s'achève, la « professionnalisation » des armées, s'est accompli sans heurts de manière satisfaisante, cette réussite a été payée du prix de la modernisation et de la disponibilité de nos forces.
Ainsi que l'a fait Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, devant votre commission des finances, il convient de saluer l'ampleur de cette réforme, assise sur des suppressions massives d'emplois et des mesures conséquentes de reconversion et d'incitation au départ. Aucun ministère civil n'a, à ce jour, été en mesure de réussir une telle mutation.
Aujourd'hui, il importe de donner à nos forces les moyens de fonctionner, c'est-à-dire avant tout, comme l'a rappelé le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, de donner à nos chars et à nos avions les pièces détachées dont ils ont besoin pour voler et pour rouler.
Tel est le contexte dans lequel intervient la nouvelle loi de programmation militaire 2003-2008, dont une des priorités est de mettre à niveau les moyens matériels de nos forces dans la perspective du modèle d'armée 2015.
Le budget de la défense pour 2003 traduit cette ambition retrouvée et rassure tous ceux qui s'étaient émus l'année dernière de voir les crédits de la défense servir de variable d'ajustement au budget de l'État.
Non seulement il est parfaitement en ligne avec le chemin tracé par la loi de programmation (2003-2008) mais encore il amorce le rattrapage des retards pris en matière d'entretien et , surtout, d'activités des forces , tout en assurant le financement des mesures d'amélioration de la condition militaire .
1. La nouvelle LPM : un cadre protecteur qui devrait prévenir les errements antérieurs
Avec une loi de programmation, la Nation se donne les moyens d'atteindre les objectifs qu'elle s'assigne solennellement par l'intermédiaire de ses représentants.
L'expérience de la précédente loi de programmation (1997-2002) témoigne de ce que l'on peut respecter des objectifs quantitatifs tout en dénaturant l'esprit initial.
De fait, les crédits ont bien été dépensés, les emplois ont bien été créés, mais au prix de déformations de la structure des dépenses telles, qu'elles ont affecté l'entraînement et la disponibilité de nos forces.
La prochaine loi de programmation s'efforce de tracer, au-delà du principe de l'annualité budgétaire, la voie à suivre dont les bornes constituent le cadre protecteur destiné à prévenir toute déviation.
L'intention est donc excellente mais il faudra encore la tenir dans la durée et résister à la tentation des gels, des annulations et des transferts de crédits, sans oublier les dépenses de « bourrage d'enveloppe », bref de toutes les manipulations qui permettent à un gouvernement de se contenter d'un respect plus formel que réel des obligations d'une loi de programmation.
Ce sera d'autant plus difficile que les mêmes causes vont produire les mêmes effets.
D'une part, la pression de la hausse des rémunérations, en l'occurrence de l'agrégat « RCS », va continuer de s'exercer. Il faudra, à la fois, financer la hausse des rémunérations générales de la fonction publique, l'amélioration de la condition militaire et la réduction du temps de travail.
L'autre défi est celui de l'entretien d'équipements vieillissants . A force de retarder les commandes de nouveaux matériels, à force également de pratiquer l'acharnement thérapeutique sur des matériels hors d'âge , et l'on pense ici en particulier aux avions de transport, on crée de besoins croissants de crédits d'entretien pour un service rendu moindre, ne serait-ce qu'à cause de la durée d'immobilisation nécessaire aux remises à niveau.
Il faudra donc rester vigilant pour éviter que ne soient contournés les garde-fous de la loi de programmation et que, si difficultés il y a, on les traite dans la clarté.
Votre rapporteur spécial ne peut à cet égard que se féliciter de ce que le gouvernement ait pris des mesures de clarification budgétaires telles le financement des aides à la Polynésie sur le budget des charges communes ou le financement d'une partie du coût des Opex en loi de finances rectificative, en attendant leur budgétisation en loi de finances initiale.