Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Rapport n° 93 (2002-2003) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN LENT CHEMINEMENT VERS UNE PRISE EN COMPTE DES DANGERS DE LA CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE STUPÉFIANTS
    
    • A. LE DROIT ACTUEL : UN DISPOSITIF PARCELLAIRE
      
      • 1. Le livre blanc « Sécurité routière, drogues licites ou illicites et médicaments »
        
      • 2. La loi du 18 juin 1999 : un objet très limité, une mise en oeuvre très lente
        
      • 3. L'extension du dépistage par la loi relative à la sécurité quotidienne
        
    • B. LA FRANCE EN RETARD SUR SES PARTENAIRES EUROPÉENS
      
    • C. L'EXPÉRIENCE DE LA LÉGISLATION RELATIVE À LA CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SANCTIONNER SPÉCIFIQUEMENT LA CONDUITE APRÈS USAGE DE STUPÉFIANTS
    
    • A. LA CRÉATION D'UNE INFRACTION SPÉCIFIQUE
      
    • B. UN DÉPISTAGE DES STUPÉFIANTS FORTEMENT ÉLARGI
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : VEILLER À L'APPLICABILITÉ D'UNE PROPOSITION DE LOI NÉCESSAIRE
    
    • A. APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. VEILLER À LA PLEINE APPLICABILITÉ DU DISPOSITIF
      
      • 1. Donner une marge d'appréciation aux forces de l'ordre en matière de dépistage
        
      • 2. Renforcer la cohérence du dispositif
        
      • 3. Prévoir une sanction spécifique en cas de conduite sous l'influence simultanée d'alcool et de stupéfiants
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route)
    Création d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants -
    Organisation de dépistages aléatoires
    
  • 1. Le droit existant
    
  • 2. Le dispositif proposé
    
    • a) Article L. 235-2 du code de la route
      
    • b) Article L. 235-3 du code de la route
      
    • c) Article L. 235-4 du code de la route
      
  • 3. Les propositions de votre commission
    
    • a) Article L. 235-1 du code de la route
      
    • b) Article L. 235-2 du code de la route
      
    • c) Article L. 235-3 du code de la route
      
    • d) Article L. 235-4 du code de la route
      
    • e) Article L. 235-5 du code de la route
      
      • Article 2
        (art. L. 235-1 du code de la route)
        Dépistage systématique des stupéfiants
        sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel
        
      • Article 2 bis
        (art. L. 211-6 du code des assurances)
        Interdiction des clauses de déchéance de garantie
        en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
        
      • Article 3
        Compensation financière
        
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• DISPOSITIF SANCTIONNANT LA CONDUITE
  SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
    • 1. b) Les dispositions pénales
      
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• BELGIQUE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• DANEMARK
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• ESPAGNE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• GRANDE-BRETAGNE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• ITALIE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• PAYS-BAS
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• SUISSE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  -
  ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
    • 1. b) Les dispositions pénales
      
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• BELGIQUE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• DANEMARK
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• ESPAGNE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• GRANDE-BRETAGNE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• ITALIE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• PAYS-BAS
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES
    
• SUISSE
  
  • A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
    
  • B. 2) LES CONTRÔLES