Projet de loi portant réforme des retraites

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Rapport n° 382 (2002-2003) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 juillet 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE RÉFORME INÉLUCTABLE JUSQU'À PRÉSENT DIFFÉRÉE
    
    • A. UN CONSTAT RÉITÉRÉ
      
      • 1. Le temps des rapports
        
        • a) Le « Livre blanc sur les retraites » de 1991 actualisé en 1995
          
        • b) Le rapport Charpin sur « L'avenir de nos retraites » publié en 1999
          
      • 2. La réalité du diagnostic
        
        • a) Un diagnostic bien établi
          
        • b) Un inventaire de solutions répertoriées
          
    • B. UN PROCESSUS SUSPENDU
      
      • 1. Les réformes engagées
        
        • a) La réforme Balladur de 1993
          
        • b) Le sauvetage des régimes complémentaires
          
        • c) L'échec de 1995
          
      • 2. Le temps des reports
        
        • a) Le choix de l'inaction : la réforme différée
          
        • b) Le fonds de réserve des retraites : un alibi fragile
          
        • c) Le Conseil d'orientation des retraites : une heureuse surprise
          
  • II. UN PROJET ÉQUILIBRÉ POUR UN HORIZON RAISONNABLE
    
    • A. FAVORISER L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIÉS ÂGES AINSI QU'UN MEILLEUR CHOIX DANS LA GESTION DES TEMPS DE LA VIE
      
      • 1. Recentrer les dispositifs de préretraite
        
      • 2. Inciter à la poursuite ou à la reprise d'activité des travailleurs
        
      • 3. Favoriser les choix de vie
        
    • B. ASSURER L'ÉQUITÉ ENTRE LES SALARIÉS
      
      • 1. Assurer à chaque salarié un traitement équitable à l'égard de la retraite
        
      • 2. Prendre en compte les situations particulières
        
        • a) La pénibilité
          
        • b) Les carrières longues
          
    • C. CONFORTER LES RÉGIMES DES NON-SALARIÉS
      
      • 1. Rapprocher et harmoniser les régimes
        
        • a) Un rapprochement entre le régime des industriels et commerçants et celui des artisans
          
        • b) La poursuite de l'harmonisation des non-salariés avec le régime général
          
      • 2. Préserver l'identité des professions
        
        • a) Les industriels et commerçants, ainsi que les artisans
          
        • b) Les professions libérales
          
        • c) Les exploitants agricoles
          
    • D. GARANTIR L'AVENIR DES RETRAITÉS
      
      • 1. La garantie du pouvoir d'achat des retraités
        
      • 2. L'amélioration de la situation des moins favorisés
        
      • 3. Accompagner le développement de l'épargne retraite en complément des pensions
        
        • a) Un accès encore difficile à l'épargne retraite
          
        • b) Un accès diversifié et rendu plus équitable
          
    • E. ATTEINDRE CES OBJECTIFS PERMET D'ASSURER LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE VIEILLESSE À L'HORIZON 2020
      
      • 1. Un scénario « volontariste » de baisse du chômage
        
      • 2. Les effets financiers de la réforme : une contribution équitablement répartie
        
        • a) L'équilibre des régimes de retraite repose aux deux tiers sur l'apport de recettes nouvelles
          
        • b) Des efforts équitablement répartis entre les assurés
          
  • III. PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Répartition
    
  • Article 2
    Contributivité
    
  • Article 3
    Equité
    
  • Article 4
    Garantie d'un niveau minimum de pension
    
  • Article 5
    Allongement de la durée d'assurance
    
  • Article 6
    (art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
    Conseil d'orientation des retraites
    
  • Article 7
    (art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
    Commission de compensation
    
  • Article additionnel après l'article 7
    Abondement du fonds de réserve des retraites
    
  • Article 7 bis (nouveau)
    Extinction de la surcompensation
    
  • Article 8
    (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
    Droits des assurés à l'information
    
  • Article 8
    (art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
    Droits des assurés à l'information
    
  • Article 8 bis (nouveau)
    (art. L. 132-27 du code du travail)
    Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi
    et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans
    
  • Article additionnel après l'article 8 bis
    (art. L. 132-12 du code du travail)
    Négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi
    des salariés âgés et sur la pénibilité
    
  • Article 8 ter (nouveau)
    (art. L. 178-1 du code de la sécurité sociale)
    Conditions de transmission des informations nécessaires
    à la liquidation des pensions
    
  • Article 8 quater (nouveau)
    Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés
    
  • Article 9
    (art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
    Cumul emploi-retraite
    
  • Article 10
    (art. L. 122-14-13 du code du travail)
    Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés
    
  • Article 11
    (art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites
    
  • Article 12
    (art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail
    et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
    Suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité
    
  • Article 12 bis (nouveau)
    Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité
    
  • Article 13
    (art. L. 321-3 du code du travail)
    Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés
    
  • Article 13 bis (nouveau)
    (art. L. 122-45 du code du travail)
    Discrimination dans les offres d'emploi
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL
  ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
  
  • Article 14
    (art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
    Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
    
  • Article 15
    (art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)
    Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres
    
  • Article 16
    (art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)
    Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans
    
  • Article additionnel après l'article 16
    Départ anticipé des travailleurs handicapés
    
  • Article 16 bis (nouveau)
    Négociation des partenaires sociaux pour permettre
    le départ anticipé dans les régimes complémentaires
    
  • Article 16 ter (nouveau)
    (art. L. 132-12 du code du travail)
    Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité
    
  • Article 17
    (art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein
    
  • Article 18
    (art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées
    
  • Article 19
    (art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
    Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte
    
  • Article 20
    (art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
    Rachat de cotisations
    
  • Article 21
    (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
    Amélioration du régime de la retraite progressive
    
  • Article 22
    (art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3
    du code de la sécurité sociale)
    Amélioration de la pension de réversion
    et suppression de l'assurance veuvage
    
  • Article 22 bis (nouveau)
    (art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé
    
  • Article 22 ter (nouveau)
    (art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale)
    Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
    
  • Article 22 quater (nouveau)
    (art. L. 381-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale)
    Extension du champ de l'assurance vieillesse des parents au foyer
    pour les parents d'enfants handicapés
    
  • Article 23
    (art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)
    Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel
    
  • Article 23 bis (nouveau)
    (art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
    Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites
    
  • Article additionnel après l'article 23 bis
    Congé de solidarité familiale
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
  DE LA FONCTION PUBLIQUE
  
  • Article 24
    Régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    
  • Article 24 bis
    (art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
    
  • Article 25
    (art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Radiation des cadres et liquidation de la pension
    
  • Article 26
    (art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Eléments constitutifs du droit à pension
    
  • Article 27
    (art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Services effectifs et validation des périodes d'interruption
    ou de réduction d'activité
    
  • Article 28
    (art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Rachat des années d'études
    
  • Article 29
    (art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge
    
  • Article 30
    (art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel
    
  • Article 31
    (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Bonifications
    
  • Article 31 bis (nouveau)
    Majoration de durée d'assurance pour accouchement
    
  • Article 31 ter (nouveau)
    (art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Coordination avec l'introduction de la notion de « catégorie active »
    
  • Article 32
    (art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Détermination du montant de la pension
    
  • Article 33
    (art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Liquidation de la solde
    
  • Article 34
    (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires
    
  • Article 35
    (art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires
    
  • Article 36
    (art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité
    
  • Article 37
    (art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Droit à pension de réversion -
    Mise en conformité
    avec le droit communautaire
    
  • Article 38
    (art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Pensions de réversion et orphelins -
    Mise en conformité avec le droit communautaire
    
  • Article 39
    (art. L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints -
    Mise en conformité avec le droit communautaire
    
  • Article 40
    (art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Pensions militaires de réversion -
    Mise en conformité avec le droit communautaire
    
  • Article 41
    (art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Pension ou rente provisoire d'invalidité
    au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu -
    Mise en conformité avec le droit communautaire
    
  • Article 42
    (art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
    par suite de circonstances particulières
    
  • Article 42 bis (nouveau)
    Saisissabilité des pensions des fonctionnaires
    
  • Article additionnel avant l'article 42 ter
    Gestion interministérielle des pensions
    
  • Article additionnel avant l'article 42 ter
    Création d'un établissement public
    chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires
    
  • Article 42 ter (nouveau)
    Financement des pensions des fonctionnaires
    
  • Article 43
    (art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires
    
  • Article 44
    (art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87
    du code des pensions civiles et militaires de retraite)
    Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires
    
  • Article 45
    Dispositions transitoires
    
  • Article 45 bis (nouveau)
    Coordination
    
  • Article 45 ter (nouveau)
    Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années
    précédant la mise à la retraite
    
  • Article 46
    (article premier bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
    relative à la limite d'âge dans la fonction publique)
    Maintien en activité au-delà de la limite d'âge
    
  • Article 47
    (article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    et article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
    Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant
    
  • Article 48
    (article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police,
    article 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982
    portant loi de finances pour 1983,
    article 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983
    portant loi de finances pour 1984,
    article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985
    portant loi de finances pour 1986,
    article 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987
    portant loi de finances rectificative pour 1987,
    article 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
    portant loi de finances pour 1990,
    article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
    relative à la fonction publique territoriale
    et portant modification de certains articles du code des communes,
    article 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993
    portant diverses mesures d'ordre social,
    articles 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995
    relative au financement de la campagne
    en vue de l'élection du Président de la République,
    article 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
    portant loi de finances rectificative pour 2001)
    Abrogation de dispositions législatives
    
  • Article 49
    (articles 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297
    du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions
    du code des pensions civiles et militaires de retraite
    et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat
    et des établissements publics à caractère administratif
    et articles premier, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
    de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
    relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires
    des collectivités locales et de leurs établissements publics
    à caractère administratif)
    Cessation progressive d'activité
    
  • Article 50
    Modalités de liquidation des pensions des agents
    en congé de fin d'activité
    
  • Article 51
    Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires
    affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière
    
  • Article 52
    Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire
    pour les fonctionnaires
    
  • Article 53
    Evolution professionnelle des membres des corps enseignants
    
  • Article 54
    Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers
    en catégorie active
    
  • Article 54 bis (nouveau)
    Présentation détaillée des charges de pension
    en loi de finances
    
  • Article 55
    Entrée en vigueur des dispositions du titre III
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES
  DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
  
• CHAPITRE PREMIER
  -
  Création d'un régime complémentaire obligatoire
  pour les industriels et les commerçants
  
  • Article 56
    (art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
    Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales
    
  • Article 57
    (art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale)
    Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales
    
  • Article 58
    Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales
    
  • Article 59
    Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif
    des professions industrielles et commerciales
    
• CHAPITRE II
  -
  Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales
  
  • Article 60
    (art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale)
    Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base
    des professions libérales
    
  • Article 61
    (art. L. 622-5 à L. 623-1 du code de la sécurité sociale)
    Coordinations
    
  • Article 62
    (art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
    Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales
    
  • Article 63
    (art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale)
    Cotisations au régime de base des professions libérales
    
  • Article 64
    (art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale)
    Recouvrement des cotisations au régime de base
    des professions libérales
    
  • Article 65
    (art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
    Pensions de retraite servies par le régime de base
    des professions libérales
    
  • Article 66
    (art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
    Pensions de réversion servies par le régime de base
    des professions libérales
    
  • Article 67
    (art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale)
    Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base
    des professions libérales
    
  • Article 67 bis (nouveau)
    (art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale
    et L. 732-39 du code rural)
    Coordinations
    
  • Article 68
    (art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
    Possibilité d'extension des régimes complémentaires
    des professions libérales aux gérants minoritaires
    et aux dirigeants de sociétés anonymes
    
  • Article 69
    (art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale)
    Coordination
    
  • Article 70
    Modalités d'entrée en vigueur des dispositions
    relatives au régime de base des professions libérales
    
• CHAPITRE III
  -
  Dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles
  
  • Article 71
    (art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural)
    Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans
    au régime de base des exploitants agricoles
    
  • Article 72
    (art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1,
    L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
    Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles
    de nouvelles dispositions applicables dans le régime général
    
  • Article 73
    (art. L. 732-35-1 du code rural)
    Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial
    au titre du régime de base des exploitants agricoles
    
  • Article 74
    (art. L. 732-27-1 du code rural)
    Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base
    des exploitants agricoles
    
  • Article 75
    (art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
    Pensions de réversion servies par le régime de base
    des exploitants agricoles
    
  • Article 76
    (art. L. 732-39 du code rural)
    Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension
    par le régime de base des exploitants agricoles
    
  • Article 76 bis (nouveau)
    (art. L. 732-54-5 du code rural)
    Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles
    
  • Article 77
    (art. L. 732-55 du code rural)
    Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles
    
  • Article 77 bis (nouveau)
    (art. L. 732-62 du code rural)
    Pensions de réversions servies par le régime complémentaire
    obligatoire des exploitants agricoles
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE
  
  • Article 78
    Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite
    
  • Article 79
    Création du plan d'épargne pour la retraite (PER)
    
  • Article 80
    (art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail
    et L. 214-39 du code monétaire et financier)
    Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire
    pour la retraite (PPESVR)
    
  • Article 80 bis (nouveau)
    (art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
    Affectation au fonds de réserve des retraites
    des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale
    
  • Article 81
    (art. 83, 154 bis, 154 bis-0 A, 158 et 163 quatervicies nouveau
    du code général des impôts)
    Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite
    
  • Article 82 (nouveau)
    (art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale)
    Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement
    versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale
    au bénéfice de certains mandataires sociaux
    
  • Article 83 (nouveau)
    (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 741-10 du code rural)
    Régime social des contributions des employeurs au financement
    des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance
    et de l'abondement de l'employeur au PPESVR
    
  • Article 84 (nouveau)
    Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT