B. REDÉFINIR LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN
Les compétences des communes, des départements et des régions gagneraient en cohérence. Les règles de fonctionnement de l'intercommunalité seraient assouplies. L'Etat pourrait se recentrer sur ses missions essentielles.
1. Une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions
Le tableau ci après permet d'apprécier les transferts de compétences prévus par le présent projet de loi non plus par domaines mais par niveaux de collectivités.
Répartition des compétences
transférées par le projet de loi
Régions |
Départements |
Communes et groupements |
|
Développement économique |
. Chef de file en matière d'
action
économique
|
|
|
Voirie, grands équipements |
.
Aérodromes
:
création, aménagement, entretien,
gestion
|
.
Aérodromes
:
création, aménagement, entretien et gestion (à la demande
du département)
|
.
Aérodromes
:
création, aménagement, entretien et gestion (à leur
demande)
|
Source - Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Régions |
Départements |
Communes et groupements |
|
Action sociale, solidarité, logement |
. Possibilité de participer aux financements
d'
équipements
sanitaires
|
. Aide à la construction de
logements
sociaux
(zone rurale)
|
. Politique de l'
habitat
et aide
à la construction de logements sociaux
. Reprise par les communes des immeubles abandonnés ( biens vacants ) |
Education, culture |
. Patrimoine
immobilier des
lycées
(transfert de
propriété)
|
. Patrimoine
immobilier des collèges
(transfert de propriété)
|
|