Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Rapport n° 31 (2003-2004) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION : UNE DÉMARCHE COHÉRENTE ET CONCERTÉE
    
    • A. UN CONSTAT LARGEMENT PARTAGÉ
      
      • 1. Une réforme bénéfique
        
      • 2. Une évolution commune à l'ensemble des pays européens
        
      • 3. Des dérives regrettables
        
    • B. DES LIBERTÉS LOCALES PROTÉGÉES
      
      • 1. Une révision constitutionnelle
        
      • 2. Trois lois organiques
        
      • 3. Des réformes en cours
        
    • C. UNE PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX
      
      • 1. Des états généraux des élus locaux
        
      • 2. Des assises des libertés locales
        
      • 3. Des attentes parfois contradictoires
        
  • II. LE PROJET DE LOI : DÉVELOPPER LES RESPONSABILITÉS LOCALES
    
    • A. METTRE UN TERME À LA COGESTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
      
      • 1. Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
        
      • 2. Le développement des infrastructures et la protection de l'environnement
        
      • 3. La solidarité et la santé
        
      • 4. L'éducation et la culture
        
    • B. REDÉFINIR LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN
      
      • 1. Une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions
        
      • 2. Une coopération intercommunale facilitée
        
      • 3. Un Etat recentré sur ses missions essentielles
        
    • C. DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LES MOYENS D'EXERCER LEURS NOUVELLES RESPONSABILITÉS
      
      • 1. Des moyens financiers définis par la loi de finances
        
      • 2. Des transferts de personnels assortis de garanties statutaires
        
      • 3. Des expérimentations encadrées
        
      • 4. Des consultations locales étendues
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : FACILITER L'EXERCICE DES RESPONSABILITÉS LOCALES
    
    • A. APAISER LES CRAINTES
      
      • 1. Une aggravation des inégalités ?
        
      • 2. Une augmentation des impôts ?
        
      • 3. Une dégradation de la situation des personnels transférés ?
        
    • B. CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS
      
      • 1. Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
        
      • 2. Le développement des infrastructures, les fonds structurels et la protection de l'environnement
        
      • 3. La solidarité et la santé
        
      • 4. L'éducation et la culture
        
    • C. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
      
      • 1. Supprimer les contraintes excessives
        
      • 2. Rénover le contrôle de légalité
        
      • 3. Préserver le climat de confiance entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
        
      • 4. Donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LE TOURISME
  
  • Article premier
    (titre premier du livre cinq de la première partie
    et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
    Développement économique
    
  • Article 2
    Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL
  APRÈS LE CHAPITRE PREMIER
  LE TOURISME
  
  • Article 3
    (art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
    Répartition des compétences dans le domaine du tourisme -
    Transfert aux départements du classement des équipements
    et organismes de tourisme
    
  • Article 4
    Réforme par voie ordonnance
    des organismes chargés de la promotion du tourisme
    
• CHAPITRE II
  LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  • Article 5
    (art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7,
    intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail,)
    Extension des compétences des régions
    en matière de formation professionnelle
    
  • Article additionnel après l'article 5
    (art. L. 322-4-1 du code du travail)
    Transfert aux régions de la gestion des SIFE et des SAE
    
  • Article 6
    (art. L. 214-13 du code de l'éducation)
    Plan régional de développement des formations professionnelles
    
  • Article 7
    (art. L. 940-2 nouveau du code du travail)
    Mention dans le code du travail
    du plan régional de développement des formations professionnelles
    
  • Article 8
    Gestion au niveau régional des crédits et des formations
    de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
    
  • Article 9
    (art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5
    et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
    Abrogations
    
  • Article 10
    (titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5
    et L. 962-3 du code du travail)
    Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
    
  • Article 11
    (art. L. 214-12-1 du code de l'éducation,
    art. L. 940-3 nouveau du code du travail)
    Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation
    dans le domaine de la formation professionnelle
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
  DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS
  ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
  
  • Article additionnel avant le chapitre premier
    Confirmation des engagements financiers conclus
    au titre du contrat de plan Etat-région
    
• CHAPITRE PREMIER
  LA VOIRIE
  
  • Article 12
    (art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)
    Transfert aux départements
    de certaines routes classées routes nationales
    
  • Article 13
    (art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2
    et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions particulières
    relatives aux départements et régions d'outre-mer
    
  • Article 14
    (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,
    L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
    Institution de péages sur la voirie routière
    
  • Article 15
    (art. L. 116-2 du code de la voirie routière)
    Exercice de la police de la conservation
    du domaine public routier
    
  • Article 16
    (art. L. 110-3 du code de la voirie routière)
    Définition et régime juridique des routes à grande circulation
    
  • Article 17
    (art. 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
    relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
    contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs)
    Pouvoirs du préfet en matière de prévention
    des risques sur les routes à grande circulation
    
  • Article additionnel avant l'article 18
    (art. L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales)
    Eligibilité au FCTVA des dépenses exposées
    par les collectivités territoriales et leurs groupements
    pour le financement d'équipements publics destinés
    à être intégrés au domaine public
    
  • Article 18
    (art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
    Eligibilité au FCTVA des fonds de concours
    versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements
    pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national
    
  • Article 19
    Confirmation des engagements financiers conclus
    au titre du contrat de plan Etat-région
    
  • Article 20
    (décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866)
    Abrogation des décrets impériaux
    relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris
    
  • Article 21
    Maîtrise d'ouvrage d'opérations routières
    en cours lors du transfert de voirie
    
• CHAPITRE II
  LES GRANDS ÉQUIPEMENTS
  
  • Article 22
    (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
    relative à la démocratie de proximité)
    Transfert des aérodromes et hélistations civils
    
  • Article 23
    Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance
    les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols
    et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
    
  • Article 24
    (art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
    Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat
    aux collectivités territoriales
    
  • Article 25
    Habilitation à prendre par ordonnance
    les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation
    de certaines dispositions du code des ports maritimes
    
  • Article 26
    (art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35
    du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
    Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs
    
  • Article 27
    (art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    d'orientation des transports intérieurs)
    Compétences du département à l'égard des infrastructures
    de transports ferrés ou guidés non urbains
    
  • Article 28
    (art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)
    Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat
    concédés aux sociétés d'aménagement régional
    
• CHAPITRE III
  LES TRANSPORTS DANS LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
  
  • Article 29
    (art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
    Organisation et compétences du Syndicat des transports
    d'Ile-de-France
    
  • Article 30
    (art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
    Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
    et de la Régie des transports parisiens
    
  • Article 31
    (art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
    des transports intérieurs)
    Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements
    en région Ile-de-France
    
  • Article 32
    (art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)
    Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France
    
  • Article 33
    Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives
    aux transports dans la région Ile-de-France
    
  • Article 34
    Décrets en Conseil d'Etat
    
• CHAPITRE IV
  LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
  
  • Article 35
    Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion
    et d'autorité de paiement des fonds structurels européens
    aux collectivités territoriales, à leurs groupements
    ou à des groupements d'intérêt public
    
• CHAPITRE V
  LES PLANS DÉPARTEMENTAUX
  D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
  
  • Article 36
    (art. L. 541-14 du code de l'environnement)
    Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région
    de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
    
  • Article 37
    (art. L. 541-15 du code de l'environnement)
    Compétences de l'Etat
    à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers
    
  • Article additionnel après l'article 37
    (art. L. 541-13 du code de l'environnement)
    Pouvoir de substitution du préfet pour l'élaboration des plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux
    
  • Article 38
    Dispositions transitoires
    
• TITRE III
  DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA SANTÉ
  
  • Article 39
    (art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier
    et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
    Affirmation du rôle de coordination du département
    en matière d'action sociale et d'insertion
    
  • Article 40
    (art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Procédure d'élaboration des schémas départementaux
    d'organisation sociale et médico-sociale
    
  • Article 41
    (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17
    du code de l'action sociale et des familles)
    Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
    
  • Article 42
    (art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Intégration des formations sociales dans le droit commun
    des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
    
  • Article 43
    (art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales
    
  • Article 44
    (art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Relations financières entre les régions
    et les établissements dispensant des formations sociales
    
  • Article 45
    (art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales
    
  • Article 46
    (art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles)
    Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées
    
  • Article 47
    (chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier
    et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Octroi d'une base légale
    aux comités départementaux des retraités et personnes âgées
    
• CHAPITRE II
  LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
  
  • Article 48
    Extension, à titre expérimental, des compétences des départements
    pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative
    dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse
    
• CHAPITRE III
  LE LOGEMENT SOCIAL ET LA CONSTRUCTION
  
  • Article additionnel avant l'article 49
    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Transfert aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral
    de logements sociaux
    
  • Article 49
    (art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
    Délégation de l'attribution des aides à la pierre
    aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat -
    Création d'un comité régional de l'habitat
    
  • Article 50
    (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
    art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles,
    art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement
    
  • Article 51
    (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
    Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité
    des locaux destinés au logement des étudiants
    
  • Article 52
    (art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
    Instruction des demandes de permis de construire
    
• CHAPITRE IV
  LA SANTÉ
  
  • Article 53
    (art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
    Participation de représentants des régions, avec voix consultative,
    dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation
    
  • Article 54
    Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental,
    au financement d'équipements sanitaires et de siéger,
    avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives
    des agences régionales d'hospitalisation
    
  • Article 55
    (art. L. 1424-1 du code de la santé publique)
    Programmes régionaux de santé publique
    
  • Article 56
    (art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
    Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes
    de prévention et de lutte contre les grandes maladies
    
  • Article 57
    (art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique,
    art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)
    Lutte contre les insectes vecteurs de maladies
    
  • Article 58
    (art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III
    de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III
    de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII
    du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
    Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
    
  • Article 59
    Transfert aux communes, à titre expérimental, de la responsabilité
    de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat
    
• TITRE IV
  L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
  
  • Article 60
    (art. L. 211-1 du code de l'éducation)
    Compétences de l'Etat en matière d'éducation
    
  • Article 61
    (art. L. 239-1 du code de l'éducation)
    Conseil territorial de l'éducation nationale
    
  • Article 62
    (art. L. 214-1 du code de l'éducation)
    Insertion des formations sociales et sanitaires
    dans le schéma prévisionnel des formations
    
  • Article 63
    (art. L. 231-6, L. 234-1 à l. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13
    et L. 914-6 du code de l'éducation)
    Constitution de formations restreintes et modification des compétences
    au sein du conseil académique de l'éducation nationale
    
  • Article 64
    (art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)
    Transfert aux collectivités territoriales de la propriété
    des biens immobiliers des collèges et lycées
    
  • Article 65
    (art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation)
    Compétence de la commune pour définir la sectorisation
    des écoles publiques - Déclaration en mairie
    de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire
    
  • Article 66
    (art. L. 213-1 du code de l'éducation)
    Compétence du département en matière de sectorisation
    des collèges publics
    
  • Article 67
    (art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau,
    L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23,
    L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
    Transfert aux départements et aux régions du recrutement
    et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers
    et de service des collèges et lycées
    
  • Article additionnel après l'article 67
    (section 3 nouvelle et art. L. 213-7 nouveau du chapitre III
    du titre Ier du livre II du code de l'éducation,
    art. L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du même code)
    Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire
    
  • Article 68
    Transfert aux départements et aux régions
    des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat
    
  • Article 69
    (art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation
    et art.L. 811-8 du code rural)
    Transformation de certains établissements d'enseignement
    du second degré en établissements publics locaux d'enseignement
    
  • Article 70
    (art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
    Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
    et privées par les établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 71
    (chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation)
    Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande
    
• CHAPITRE II
  LE PATRIMOINE
  
  • Article 72
    Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du « porter à connaissance » en matière d'urbanisme
    aux études techniques relatives à l'inventaire général
    du patrimoine culturel
    
  • Article 73
    Transfert aux collectivités territoriales de la propriété
    de certains monuments historiques appartenant à l'Etat
    ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment
    
  • Article 74
    Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation
    du patrimoine rural non protégé
    
• CHAPITRE III
  LES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LE SPECTACLE
  
  • Article 75
    (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
    Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard
    des établissements d'enseignement public de musique,
    de danse et d'art dramatique
    
  • Article 76
    (art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation)
    Intégration dans le droit commun des diplômes et titres
    à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines
    de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque
    
• TITRE V
  TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES
  INDIVIDUELLES DES AGENTS
  
• CHAPITRE PREMIER
  MISE À DISPOSITION ET TRANSFERT
  DES SERVICES ET AGENTS
  
  • Article 77
    Transferts des services ou parties de services participant
    à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales
    
  • Article 78
    Mises à disposition des personnels de l'Etat
    
  • Article 79
    Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert
    pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier
    d'une mesure de titularisation
    
• CHAPITRE II
  SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS
  
  • Article 80
    Droit d'option des fonctionnaires des services transférés
    
  • Article 81
    Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat
    et de ses établissements publics
    
  • Article 82
    Maintien du bénéfice des années accomplies en « service actif »
    
• CHAPITRE III
  MISES À DISPOSITION AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION
  ET DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
  
  • Article 83
    Mise à disposition de services ou parties de services et de personnels
    au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 84
    Constitution d'une commission commune
    
  • Article 85
    Consultation des comités techniques paritaires
    
  • Article 86
    (art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Clarification de dispositions statutaires relatives
    à la fonction publique territoriale
    
  • Article additionnel après l'article 86
    (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
    Simplification de la procédure de renouvellement des contrats
    des agents non titulaires de droit public
    
  • Article 87
    Applicabilité du dispositif de mise à disposition
    et de transfert aux agents affectés dans des services transférés
    à la collectivité territoriale de Paris
    
• TITRE VI
  COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
  
  • Article 88
    Application des règles de droit commun
    pour la compensation financière des transferts de compétences
    à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales
    
  • Article 89
    (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Modalités particulières de compensation
    de certains transferts de compétences
    
• TITRE VII
  PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
  
  • Article 90
    (section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49
    et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 91
    (art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18
    du code général des collectivités territoriales)
    Transmission dématérialisée
    des convocations, ordres du jour et documents d'information
    
• CHAPITRE II
  EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
  
  • Article 92
    (art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales
    au Conseil national des services publics départementaux et communaux
    
  • Article 93
    (art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)
    Recueil des statistiques par l'Etat -
    mise en place d'un système d'informations partagées
    
• TITRE VIII
  DES MISSIONS ET DE L'ORGANISATION
  DE L'ÉTAT
  
• CHAPITRE PREMIER
  MISSIONS ET ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
  
  • Article 94
    (art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
    portant création et organisation des régions)
    Missions et compétences du préfet de région
    
  • Article 95
    (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
    et libertés des communes, des départements et des régions)
    Missions et compétences du préfet de département
    
  • Article 96
    (art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)
    Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales
    des arrondissements
    
  • Article 97
    (art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)
    Déconcentration des décisions en matière
    de coopération transfrontalière décentralisée
    
• CHAPITRE II
  CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
  
  • Article 98
    Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité
    
  • Article additionnel après l'article 98
    (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général
    des collectivités territoriales)
    Transmission par voie électronique des actes
    des collectivités décentralisées au représentant de l'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 98
    (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général
    des collectivités territoriales et art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme)
    Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation
    de transmission au représentant de l'Etat
    
  • Article additionnel après l'article 98
    (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général
    des collectivités territoriales)
    Délai de transmission au représentant de l'Etat
    des actes individuels des collectivités décentralisées
    
  • Article additionnel après l'article 98
    (art. L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Périodicité du rapport au Parlement sur le contrôle de légalité
    
• TITRE IX
  DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
• CHAPITRE PREMIER
  LES COMPÉTENCES DES COMMUNES ET DES MAIRES
  
  • Article 99
    (art. 21-14-2 du code civil)
    Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés
    dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    
  • Article 100
    (art. 539 et 713 du code civil,
    art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)
    Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître
    
  • Article additionnel après l'article 100
    (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Création des centres communaux d'action sociale
    
• CHAPITRE II
  LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
  AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 101
    (art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale
    à fiscalité propre de l'exercice de compétences
    dévolues aux départements et aux régions
    
• CHAPITRE III
  LA TRANSFORMATION ET LA FUSION
  DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 102
    (section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie
    et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Transformation des syndicats intercommunaux
    en communautés de communes
    
  • Article 103
    (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale
    dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
    
  • Article 104
    (art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis,
    1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts)
    Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
    
  • Article 105
    (art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7
    du code général des collectivités territoriales)
    Fusions entre syndicats mixtes
    
  • Article 106
    (art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales)
    Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
• CHAPITRE IV
  L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS
  DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 107
    (art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 108
    (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales)
    Modification du nombre et de la répartition des sièges
    en cas d'extension du périmètre d'un établissement public
    de coopération intercommunale due à une transformation
    
  • Article 109
    (art. L. 5711-3 nouveau et L. 5721-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Nombre de sièges attribués à un établissement public
    de coopération intercommunale se substituant à ses communes membres au sein du comité syndical d'un syndicat mixte
    
  • Article 110
    (art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
    Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre
    d'une communauté urbaine
    
  • Article 111
    (art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
    
  • Article 112
    (art. L. 5215-20 et L. 5216-5du code général des collectivités territoriales)
    Définition de l'intérêt communautaire
    
  • Article 113
    (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)
    Partages de services entre les établissements publics
    de coopération intercommunale et leurs communes membres
    
  • Article 114
    (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)
    Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 115
    (art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales)
    Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant
    des communautés urbaines et des communautés d'agglomération
    
  • Article 116
    (art. L. 5211-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Statuts des établissements publics
    de coopération intercommunale
    
  • Article 117
    (art. L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26,
    L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)
    Conséquences du retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale sur les syndicats mixtes auquel appartient cet établissement
    
  • Article 118
    (intitulé du titre premier du livre VII de la cinquième partie
    et art. L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales)
    Reconnaissance de la qualité de syndicats mixtes fermés
    aux syndicats composés exclusivement d'établissements publics
    de coopération intercommunale
    
  • Article 119
    (art. L. 5721-7 et L. 5721-7-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Dissolution des syndicats mixtes ouverts
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES
  À L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 120
    (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
    Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée
    
  • Article 121
    (art. L. 5211-25-1, L. 5211-56, L. 5214-21, intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie, art. L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions diverses
    
  • Article 122
    (art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre
    
  • Article 123
    (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    Attribution de compensation
    
  • Article 124
    (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    Dotation de solidarité communautaire
    
  • Article 125
    (art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26
    du code général des collectivités territoriales)
    Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
    
• TITRE X
  DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 126
    Entrée en vigueur de la loi
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES PERSONNES
  AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR