4. Donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales
S'agissant des personnels , votre commission des Lois vous propose :
- de préciser que le calcul des effectifs des personnels transférés sera réalisé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2002 , dans la mesure où les élus locaux ont exprimé la crainte que les réorganisations des services de l'Etat réalisées entre l'annonce de l'Acte II de la décentralisation et la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences, fixée au 1 er janvier 2005 conduisent une diminution des agents transférés ( article 77 ) ;
- de prévoir qu' en cas de désaccord entre le préfet et une collectivité territoriale, la liste des services ou parties de services mis à disposition de cette dernière soit établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé après un avis motivé d'une commission nationale de conciliation ( article 77 ) ;
- de simplifier la procédure de renouvellement des contrats passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour recruter des agents non titulaires ( article additionnel après l'article 86 ).
S'agissant de la compensation financière des transferts de compétences, elle vous propose de prévoir que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences et non, comme le veut la règle habituelle, aux dépenses de l'Etat constatées l'année précédant le transfert ( article 88 ). Il s'agit ainsi d'obtenir une compensation plus loyale des transferts de compétences, dans la mesure où elle sera moins tributaire des réorganisations de services effectuées depuis l'annonce de la nouvelle étape de la décentralisation Les questions de la réforme de la Commission consultative de l'évaluation des charges et de son éventuelle fusion avec le Comité des finances locales ont été évoquées depuis quelques semaines afin d'améliorer l'évaluation des transferts de charges. Ces pistes de réflexion méritent d'être explorées.
Enfin, votre commission des Lois vous propose de tirer la conséquence de l'adoption de la loi organique du 1 er août 2003 relative au référendum local , en permettant aux collectivités territoriales d'organiser des référendums décisionnels, qui deviendront consultatifs en cas de participation électorale inférieure à la moitié des électeurs inscrits, et aux établissements publics de coopération intercommunale de continuer à organiser des consultations locales sur les seules opérations d'aménagement ( article 90 ).
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi relatif aux responsabilités locales.