ARTICLE ADDITIONNEL APRES
L'ARTICLE 60
Clarification du statut du plan partenarial
d'épargne salariale volontaire (PPESVR) au regard de l'impôt de
solidarité sur la fortune
Commentaire : le présent article additionnel vise à clarifier le statut du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVR) au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le cas soulevé par le présent article additionnel est identique à celui précédent relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP). La principale différence réside dans le fait que la sortie d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVR) peut être effectuée en rente ou en capital. En cas de sortie en capital, le principe de l'exonération à l'ISF en application de l'article 885 J du code général des impôts ne trouve plus à s'appliquer.
En revanche, en cas de sortie en rente, il n'y a aucune raison que l'article 885 J ne bénéficie pas aux adhérents d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVR).
Dans ce cas, la condition de durée de 15 années de cotisations de l'article 885 J du code général des impôts pose, comme pour le plan d'épargne retraite populaire (PERP), un véritable problème. En effet, le produit va être souscrit par un certain nombre de particuliers qui se trouvent proches de l'âge de la retraite. Pour ceux-là, sans doute nombreux, car ils appartiennent à la génération du « baby boom », la condition de durée ne doit pas s'appliquer.
Aussi est-il nécessaire de proposer un amendement prévoyant que « jusqu'au 31 décembre 2005, la condition de durée prévue à l'article 885 J du code général des impôts ne s'applique pas aux contrats et plans créés par l'article 109 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein ».
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
ARTICLE 60 bis
(nouveau)
Abondement au plan partenarial d'épargne salariale
volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de
l'intéressement et de la participation
Commentaire : le présent article vise à permettre à un salarié d'abonder le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation moins de cinq ans avant l'échéance du PPESVR.
L'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites relatif au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) a précisé que le PPESVR peut être abondé par les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, afin d'assurer le développement de ce nouveau produit d'épargne retraite.
A l'initiative de notre collègue député Xavier Bertrand, l'Assemblée nationale a adopté le présent article avec l'avis favorable de la commission des finances et une position de sagesse du gouvernement. Le présent article permet de réparer un oubli, en permettant que cet abondement du PPESVR des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation soit également possible moins de cinq ans avant l'échéance du PPESVR. Lors de l'adoption de la loi portant réforme des retraites, il avait été omis de reprendre cette disposition, actuellement applicable au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), pour le PPESVR qui succède au PPESV.
Notre collègue député Xavier Bertrand a observé que cet assouplissement des règles d'abondement du PPESVR traduisait la liberté offerte aux salariés de choisir leur date de départ à la retraite et la difficulté technique d'appliquer la règle de fixation d'un délai de cinq ans, faute de connaissance de la date effective de départ à la retraite.
Les dispositions de l'article 109 de la loi du 21 août 2003 précitées sur l'abondement du PPESVR par les sommes issues de l'intéressement et de la participation avaient été adoptées par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Xavier Bertrand.
Il est rappelé que, lors de la discussion par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, trois amendements identiques non adoptés de nos collègues Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de votre commission des finances, Dominique Leclerc, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et Jean Chérioux, avaient, au contraire, visé à exclure les sommes issues de l'intéressement et de la participation de l'abondement au PPESVR, afin que le développement du PPESVR ne s'opère pas au détriment de l'intéressement et de la participation.
Dès lors que la loi portant réforme des retraites a posé le principe de la possibilité d'abonder le PPESVR des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, le présent article doit être considéré comme « de conséquence » avec ces dispositions.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.