Projet de loi relatif à la régulation des activités postales

Rapport n° 162 (2003-2004) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 janvier 2004

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• RAPPORT
  
• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉVOLUTION DU CADRE NORMATIF : UN PROCESSUS D'OUVERTURE DES MARCHÉS POSTAUX
    
    • A. DE LA LOI DE 1990 AUX DIRECTIVES DE 1997 ET 2002
      
    • B. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES POSTALES
      
      • 1. Le processus entamé en 1999
        
      • 2. L'incompatibilité entre statut de « propriétaire » et fonctions de « régulateur »
        
  • II. SERVICE POSTAL, OUVERTURE DES MARCHÉS ET RÉGULATION : ENTRE DROIT NATIONAL ET DROIT EUROPÉEN
    
    • A. LE SERVICE POSTAL : DÉFINITIONS ET ÉTENDUE
      
      • 1. Définitions
        
        • a) Service public et service universel
          
        • b) Le service obligatoire de l'aide à la presse
          
      • 2. Le service universel en France
        
    • B. L'OUVERTURE DES MARCHÉS POSTAUX
      
      • 1. Le régime et le calendrier d'ouverture des marchés postaux européens
        
      • 2. La situation du marché français
        
    • C. LA RÉGULATION DU SECTEUR POSTAL
      
    • D. LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DANS LE SECTEUR POSTAL
      
      • 1. Les directives postales et l'instauration de procédures de traitement des réclamations
        
      • 2. Le droit français et le traitement des réclamations relatives au service postal
        
        • a) Le principe du traitement des réclamations par le prestataire du service postal
          
        • b) L'intervention du Médiateur du service universel postal
          
  • III. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
    
  • IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
    • A. ACCOMPAGNER L'ÉMERGENCE D'UN MARCHÉ DU COURRIER
      
      • 1. Assurer l'ouverture effective du marché postal
        
      • 2. Renforcer les compétences postales de l'Autorité de régulation
        
      • 3. Reconnaître le primat du politique sur la régulation
        
      • 4. Prendre en compte les préoccupations des postiers
        
      • 5. Garantir l'égalité entre La Poste et ses concurrents
        
      • 6. Réformer le régime de la responsabilité postale
        
    • B. OFFRIR AU GROUPE LA POSTE UN NOUVEAU SOUFFLE PAR L'EXTENSION DE SES SERVICES FINANCIERS
      
    • C. ENTREPRENDRE UNE MODERNISATION DU RÉSEAU POSTAL POUR GARANTIR L'ACCESSIBILITÉ AU SERVICE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    
    Service universel postal
    
  • Article 2 -
    
    Compétences respectives du Gouvernement et de
    l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
    
  • Article L. 4 du code des P&T -
    
    Compétences du ministre chargé des postes
    et du ministre chargé de l'économie en matière postale
    
  • Article L. 5 du code des P&T
    
    Contribution de l'ARTP à l'élaboration de dispositions normatives
    
  • Article L. 5-1 du code des P&T -
    
    Conditions de délivrance des autorisations
    aux prestataires de services postaux
    
  • Article L. 5-2 du code des P&T -
    
    Modalités de fixation des tarifs
    
  • Article L. 5-3 du code des P&T -
    
    Procédure de sanctions des prestataires postaux
    
  • Article L. 5-4 du code des P&T -
    
    Saisine de l'ARTP sur les contrats
    dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel
    
  • Article L. 5-5 du code des P&T -
    
    Règlement des différends entre prestataires
    
  • Article L. 5-6 du code des P&T -
    
    Régime des décisions de l'ARTP
    
  • Article L. 5-7 du code des P&T -
    
    Procédure de conciliation devant l'ARTP
    
  • Article L. 5-8 du code des P&T -
    
    Saisine du Conseil de la concurrence par l'ARTP
    
  • Article L. 5-9 du code des P&T -
    
    Procédures d'enquête dans le secteur postal
    
  • Article 3 -
    
    Communication des changements de domicile
    
  • Article 4 -
    
    Dispositions pénales
    
  • Article L. 17 du code des P&T -
    
    Sanction de la violation des dispositions sur la fourniture de services réservés et en cas de défaut d'autorisation
    
  • Article L. 18 du code des P&T-
    
    Peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 17
    
  • Article L. 19 du code des P&T -
    
    Responsabilité pénale des personnes morales
    
  • Article L. 20 du code des P&T -
    
    Recherche et constatation des infractions
    
  • Article L. 28 du code des P&T -
    
    Intervention du ministre chargé des postes devant les juridictions pénales
    
  • Article L. 29 du code des P&T -
    
    Actualisation du régime des envois prohibés
    
  • Article 5 -
    
    Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications
    
  • Article 6 -
    
    Dénomination de l'Autorité de régulation
    des télécommunications et des postes
    
  • Article 7 -
    
    Rapport du Gouvernement
    sur l'équilibre et le financement du service universel postal
    
  • Article 8 -
    
    Mission de La Poste
    
  • Article 9 -
    
    Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer
    les activités postales
    
  • Article 10 -
    
    Entrée en vigueur de l'article 2
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 7 du code des postes et télécommunications)
    
    Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 14 du code des P&T)
    
    Abrogation
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 26 du code des P&T)
    
    Sanctions de déclarations frauduleuses de la valeur d'un envoi
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 36-1 du code des P&T)
    
    Elargissement de la composition de l'Autorité de régulation
    à des spécialistes des questions postales
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 36-1 du code des P&T)
    
    Augmentation de 5 à 7 du nombre des membres de l'ARTP
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 36-14 du code des P&T)
    
    Compte rendu d'activité de l'Autorité de régulation devant le Parlement
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)
    
    Extension du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales
    à La Poste
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    (Articles 6, 7 et 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée) -
    
    Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
    
  • Article additionnel après l'article 10 -
    
    Encouragement à la négociation d'une convention collective
    
    
• ANNEXE 1 -
  
  GLOSSAIRE
  
• ANNEXE 2 -
  
  PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE -
  
  CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS